* dispositions plus détai
llées concernant la forme sous laquelle l'information doit être mise à disposition, de manière que l'information et, sur demande, des copies de la documentation cont
enant ou comprenant cette information doivent être mis à disposition
sous la forme souhaitée par le demandeur, sauf s'il est justifié (les motifs doivent être précisés) pour l'autorité publique concernée de mettre cette information à disposition
sous une autre forme, ou bien si l'inform
...[+++]ation est déjà publiée sous une autre forme.