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Traduction de «une autorité compétente devrait prendre » (Français → Anglais) :

Sans préjudice des dispositions du droit national concernant la présence obligatoire d'un avocat, une autorité compétente devrait prendre la décision d'octroyer ou non l'aide juridictionnelle sans retard indu.

Without prejudice to provisions of national law concerning the mandatory presence of a lawyer, a competent authority should decide, without undue delay, whether or not to grant legal aid.


Un opérateur professionnel ou toute autre personne qui soupçonne ou constate la présence d'un organisme de quarantaine de l'Union sur des végétaux, produits végétaux ou autres objets étant ou ayant été sous sa responsabilité devrait être tenu de notifier cette suspicion ou constatation à l'autorité compétente, de prendre toutes les mesures jugées pertinentes pour détruire ledit organisme et retirer ou rappeler les végétaux, produits végétaux et autres objets concernés, et d'informer l'autorité ...[+++]

A professional operator or other person suspecting or becoming aware of the presence of a Union quarantine pest in a plant, plant product or other object which is or was under its control should be under an obligation to notify the competent authority of that suspicion or awareness, to take all measures that may be appropriate as regards the elimination of the pest and the withdrawal or recall of the plants, pl ...[+++]


Par conséquent, l'autorité compétente devrait prendre les mesures nécessaires pour tenir le grand public informé, notamment lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que des animaux ou des produits peuvent présenter un risque pour la santé animale ou publique, pour la sécurité sanitaire des denrées alimentaires ou pour l'environnement, et lorsqu'un cas est d'intérêt public.

Therefore the competent authority should take appropriate steps to keep the public informed, especially when there are reasonable grounds to suspect that animals or products may present a risk for animal or public health, food safety or the environment and when a case is of public interest.


Par conséquent, l'autorité compétente devrait prendre les mesures nécessaires pour tenir le grand public informé, notamment lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que des animaux ou des produits peuvent présenter un risque pour la santé animale ou publique et lorsqu'un cas est d'intérêt public.

Therefore the competent authority should take appropriate steps to keep the public informed, especially when there are reasonable grounds to suspect that animals or products may present a risk for animal or public health and when a case is of public interest.


L'autorité compétente devrait être une autorité indépendante compétente pour prendre des décisions en ce qui concerne l'octroi de l'aide juridictionnelle, ou une juridiction, y compris une juridiction à juge unique.

The competent authority should be an independent authority that is competent to take decisions regarding the granting of legal aid, or a court, including a judge sitting alone.


16. encourage les autorités compétentes à prendre des mesures préventives, conformément aux principes de précaution et de proportionnalité, pour améliorer la qualité de l'air dans les villes et garantir que les concentrations en substances polluantes soient inférieures aux niveaux fixés par les lignes directrices de l'OMS; appuie à cette fin la mise en place, au niveau local, de zones à faibles émissions; souligne qu'il appartient aux autorités compétentes de proposer des solutions de mobilité sûres et saines à leurs citoyens; est ...[+++]

16. Encourages the competent authorities to take preventive measures, in accordance with the precautionary and proportionality principles, to improve air quality in towns and cities and to guarantee that pollutant concentrations do not exceed the levels set in the World Health Organization guidelines; to that end, supports local setting-up of low‑emission zones; stresses that it is the responsibility of the competent authorities to offer safe and healthy mobility solutions to their citizens; is of the opinion that these solutions could be based on affordable, smart, reliable, accessible public ...[+++]


Ensuite, si l’autorité nationale compétente ne suit pas la recommandation, la Commission devrait être habilitée à émettre un avis formel tenant compte de la recommandation de l’Autorité et imposant à l’autorité compétente de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter le droit de l’Union.

Second, where the competent national authority does not follow the recommendation, the Commission should be empowered to issue a formal opinion taking into account the Authority’s recommendation, requiring the competent authority to take the actions necessary to ensure compliance with Union law.


Ensuite, si l’autorité nationale compétente ne suit pas la recommandation, la Commission devrait être habilitée à émettre un avis formel tenant compte de la recommandation de l’Autorité et imposant à l’autorité compétente de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter le droit de l’Union.

Second, where the competent national authority does not follow the recommendation, the Commission should be empowered to issue a formal opinion taking into account the Authority’s recommendation, requiring the competent authority to take the actions necessary to ensure compliance with Union law.


Si l'autorité nationale compétente ne suit pas la recommandation, la Commission devrait être habilitée à émettre un avis formel tenant compte de la recommandation de l'Autorité et imposant à l'autorité compétente de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter la législation de l'Union.

Where the competent national authority does not follow the recommendation, the Commission should be empowered to issue a formal opinion taking into account the Authority's recommendation, requiring the competent authority to take the actions necessary to ensure compliance with Union law.


Si l'autorité nationale compétente ne suit pas la recommandation, la Commission devrait être habilitée à émettre un avis formel tenant compte de la recommandation de l'Autorité et imposant à l'autorité compétente de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter la législation de l'Union européenne.

Where the competent national authority does not follow the recommendation, the Commission should be empowered to issue a formal opinion taking into account the Authority's recommendation, requiring the competent authority to take the actions necessary to ensure compliance with Union law.


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