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Vertaling van "compétente devrait prendre " (Frans → Engels) :

Sans préjudice des dispositions du droit national concernant la présence obligatoire d'un avocat, une autorité compétente devrait prendre la décision d'octroyer ou non l'aide juridictionnelle sans retard indu.

Without prejudice to provisions of national law concerning the mandatory presence of a lawyer, a competent authority should decide, without undue delay, whether or not to grant legal aid.


L’AEMF devrait faire rapport à la Commission sur le fonctionnement de ces déclarations aux autorités compétentes et la Commission devrait prendre des mesures pour proposer, le cas échéant, des modifications.

ESMA should report to the Commission on the functioning of such reporting to the competent authorities and the Commission should take steps to propose any changes where appropriate.


Par conséquent, l'autorité compétente devrait prendre les mesures nécessaires pour tenir le grand public informé, notamment lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que des animaux ou des produits peuvent présenter un risque pour la santé animale ou publique et lorsqu'un cas est d'intérêt public.

Therefore the competent authority should take appropriate steps to keep the public informed, especially when there are reasonable grounds to suspect that animals or products may present a risk for animal or public health and when a case is of public interest.


Par conséquent, l'autorité compétente devrait prendre les mesures nécessaires pour tenir le grand public informé, notamment lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que des animaux ou des produits peuvent présenter un risque pour la santé animale ou publique, pour la sécurité sanitaire des denrées alimentaires ou pour l'environnement, et lorsqu'un cas est d'intérêt public.

Therefore the competent authority should take appropriate steps to keep the public informed, especially when there are reasonable grounds to suspect that animals or products may present a risk for animal or public health, food safety or the environment and when a case is of public interest.


L'autorité compétente devrait être une autorité indépendante compétente pour prendre des décisions en ce qui concerne l'octroi de l'aide juridictionnelle, ou une juridiction, y compris une juridiction à juge unique.

The competent authority should be an independent authority that is competent to take decisions regarding the granting of legal aid, or a court, including a judge sitting alone.


Lorsque, à la suite d’une notification émanant d’une autorité compétente nationale, la BCE décide qu’un établissement présente un intérêt important pour l’économie nationale et devrait dès lors faire l’objet d’une surveillance de sa part, elle devrait prendre en considération tous les éléments pertinents, et notamment les considérations liées à l’existence de conditions de concurrence égales.

When deciding, following a notification by a national competent authority, whether an institution is of significant relevance with regard to the domestic economy and should therefore be supervised by the ECB, the ECB should take into account all relevant circumstances, including level-playing field considerations.


Si l'autorité compétente de l'État membre d'accueil a des raisons précises et fondées d'estimer qu'un gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles ne respecte pas le présent règlement sur son territoire, elle devrait en informer rapidement l'autorité compétente de l'État membre d'origine, qui devrait prendre les mesures appropriées.

Where the competent authority of the host Member State has clear and demonstrable grounds for believing that a manager of a qualifying venture capital fund is acting in breach of this Regulation within its territory, it should promptly inform the competent authority of the home Member State, which should take appropriate measures.


(24 bis) Si l'autorité compétente de l'État membre d'accueil a des raisons claires et fondées de penser que le gestionnaire de FESE ne respecte pas les dispositions du présent règlement sur son territoire, elle devrait en informer immédiatement l'autorité compétente de l'État membre d'origine, qui devrait prendre les mesures appropriées.

(24a) Where the competent authority of the host Member State has clear and demonstrable grounds for believing that the EuSEF manager acts in breach of this Regulation within its territory, it should promptly inform the competent authority of the home Member State, which should take appropriate measures.


(23 bis) Si l'autorité compétente de l'État membre d'accueil a des raisons précises et fondées d'estimer que le gestionnaire du fonds de capital-risque ne respecte pas les dispositions du présent règlement sur son territoire, elle devrait en informer immédiatement l'autorité compétente de l'État membre d'origine, qui devrait prendre les mesures appropriées.

(23a) Where the competent authority of the host Member State has clear and demonstrable grounds for believing that the venture capital fund manager acts in breach of this Regulation within its territory, it should promptly inform the competent authority of the home Member State, which should take appropriate measures.


(24 bis) Si l'autorité compétente de l'État membre d'accueil a des raisons claires et fondées de penser que le gestionnaire de FESE ne respecte pas les dispositions du présent règlement sur son territoire, elle devrait en informer immédiatement l'autorité compétente de l'État membre d'origine, qui devrait prendre les mesures appropriées.

(24a) Where the competent authority of the host Member State has clear and demonstrable grounds for believing that the EuSEF manager acts in breach of this Regulation within its territory, it should promptly inform the competent authority of the home Member State, which should take appropriate measures.




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compétente devrait prendre ->

Date index: 2022-12-31
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