Traduction de «une assiette budgétaire fondée largement » (Français → Anglais) :

D'après la Loi sur la gestion des finances publiques, un «établissement public» se définit comme suit: un mandat; un conseil de gestion d'entreprise doté d'une plus grande autonomie qu'un ministère ordinaire; un chef de direction ou président nommé par le gouverneur en conseil pour un mandat de cinq ans, avec rang de sous-ministre, chargé de diriger les opérations quotidiennes; un conseil d'administration de taille modeste—de cinq à neuf membres tout au plus, nommés par le gouverneur en conseil après consultation avec les gouvernements des provinces et des territoires; l'obligation de faire rapport directement au ministère de la Santé; l'obligation de soumettre un rapport annuel et un plan stratégique à l'approbation du ministre au moins tous les cinq ans, les deux documents étant déposés d'office à la Chambre des communes et au Sénat; et une assiette budgétaire fondée largement, sinon exclusivement, sur les crédits parlementaires.
A “departmental corporation” is defined under the Financial Administration Act as having: a mandate; a corporate board of management with more autonomy than a regular department; a CEO or president appointed by the Governor in Council for a five-year term, with the rank of a deputy minister who would direct the daily operations; a board of directors, but not a large one—perhaps five to nine members, appointed by the Governor in Council, after consultation with the provinces and territorial governments; accountability reporting directly to the Minister of Health; a requirement to submit an annual report and strategic plan, at least every five years, to the minister for approval, with both of those regularly tabled in the House of Commons and the Senate; and a budgetary base largely, if not exclusively, from Parliamentary appropriations.

63. rappelle l'importance du principe pollueur-payeur; demande aux États membres de supprimer progressivement les subventions préjudiciables à l'environnement, et ce dans la droite ligne des accords internationaux; est favorable à l'idée d'une réforme budgétaire de type environnemental qui rompt avec le principe d'une assiette fiscale fondée sur les revenus du travail pour préconiser une base d'imposition reposant sur l'utilisation des ressources et le critère de pollution, afin que l'économie puisse changer de cap et tendre vers une croissance verte;
63. Recalls the importance of the "polluter pays" principle; calls on Member states to phase out environmentally harmful subsidies in line with international agreements; supports the idea of an environmental fiscal reform that shifts the tax base from work to resource use and pollution in order to refocus the economy on green growth;

Tant que le système actuel des ressources propres fondées sur la TVA restera en vigueur, une coopération administrative plus étroite et d'autres mesures destinées à prévenir la fraude permettront de maximiser l'assiette de la TVA et assureront ainsi que cette taxe joue pleinement son rôle de pourvoyeuse de recettes, comme le prévoient les règles budgétaires de la Communauté.
So long as the present system of VAT-based Community own resources is in existence, closer administrative co-operation and the other measures aimed at preventing fraud will help to maximise the VAT base and thereby ensure that this tax plays the full part in providing income that Community budgetary rules intended.

D'une part, l'assiette de la ressource T.V.A. avait été écrêtée à 55 % du PNB, maintenant le taux maximum d'appel à 1,4 %; d'autre part, une ressource propre complémentaire, visant à assurer l'équilibre budgétaire entre recettes et dépenses, fondée sur la somme des PNB des Etats membres, avait été instituée.
The VAT base was capped at 55% of GNP with the maximum call-in rate maintained at 1.4%; an additional own resource based on the aggregate GNP of the Member States was introduced to ensure that revenue and expenditure balanced in the budget.