Vertaling van "assiette fiscale fondée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]
tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]

assiette | assiette fiscale
tax base

assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition
tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter

assiette fiscale | base d'imposition | assiette d'imposition
tax basis | tax base | taxable matter

assiette fiscale de district de services locaux
local service district tax base

assiette fiscale municipale
municipal tax base

assiette fiscale constituée par les bénéfices des sociétés
corporate revenue base

L'assiette fiscale changeante : tendances dans les recettes
The Changing Tax Pie: Trends in Federal Tax Revenues

répartition de l'assiette fiscale
tax-base sharing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'heure actuelle, la Saskatchewan est au milieu du processus de règlement des revendications fondées sur des droits issus de traités, processus qui a amené des communautés à perdre une partie de leur assiette fiscale.
Saskatchewan is right now in the middle of dealing with the treaty land entitlement process, whereby communities are losing tax base.

La projection du DPB pour le PIB nominal, soit la mesure la plus large de l'assiette fiscale du gouvernement, est plus basse de 17 milliards de dollars annuellement, en moyenne, que la projection fondée sur les prévisions du secteur privé.
PBO's outlook for nominal GDP, the broadest measure of the government's tax base, is, on average, $17 billion lower than the projection based on average private sector forecasts.

63. rappelle l'importance du principe pollueur-payeur; demande aux États membres de supprimer progressivement les subventions préjudiciables à l'environnement, et ce dans la droite ligne des accords internationaux; est favorable à l'idée d'une réforme budgétaire de type environnemental qui rompt avec le principe d'une assiette fiscale fondée sur les revenus du travail pour préconiser une base d'imposition reposant sur l'utilisation des ressources et le critère de pollution, afin que l'économie puisse changer de cap et tendre vers une croissance verte;
63. Recalls the importance of the "polluter pays" principle; calls on Member states to phase out environmentally harmful subsidies in line with international agreements; supports the idea of an environmental fiscal reform that shifts the tax base from work to resource use and pollution in order to refocus the economy on green growth;

considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, pouvant être assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, dans l'attente de la pleine mise en place de l'ACCIS, la Commission envisage de prendre des mesures provisoires afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces mesures, notamment la compensation transfrontalière des pertes, n'augmentent pas le risque de BEPS; que ces mesures ne sont pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;
whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNC and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionment method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is necessary to ensure that those measures, including the offsetting of cross-border losses, do not increase the risk of BEPS; whereas these measures are not a perfect substitute for consolidation and time would be necessary to make this new regime fully operational;

(i) considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, dans l'attente de la pleine mise en place de l'ACCIS, la Commission envisage de prendre des mesures provisoires afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces mesures, notamment la compensation transfrontalière des pertes, n'augmentent pas le risque d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices; que ces mesures ne sont pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;
(i) whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNCs and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionment method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is necessary to ensure that those measures, including the offsetting of cross-border losses, do not increase the risk of BEPS; whereas these measures are not a perfect substitute for consolidation and time would be necessary to make this new regime fully operational;

C'est une formule très compliquée fondée sur 33 assiettes fiscales différentes qui permet de déterminer à combien d'argent chacune a droit.
This very complicated formula with 33 different tax bases tries to determine how much you are entitled to.

Je songe, par exemple, à des choses comme une politique fiscale fondée sur une large assiette ou une politique de réglementation qui fonctionne véritablement.Le FMI n'est pas si mauvais que cela, pas plus que la Banque mondiale.
For instance, things like a tax policy that actually received revenue from people in a broadly based way, or a regulatory policy that actually worked.The IMF is not all bad, in the same way the World Bank is not all bad.

Si j'ai bien compris, la péréquation est fondée sur le calcul de la richesse d'une province, et vous avez certains critères relativement à cette assiette fiscale.
If I understand it correctly, equalization is to measure the richness of a certain province, and you have certain criteria in that tax base.