Vertaling van "une approbation avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

demande d'approbation avant la mise en marché
pre-market approval filing

Loi sur l'approbation des traités [ Loi prévoyant la tenue d'audiences publiques et l'approbation de la Chambre des communes avant la ratification de traités importants ]
Treaty Approval Act [ An Act to provide for the conduct of public hearings and approval by the House of Commons before the ratification of important treaties ]

Bureau de présentation de demandes préalable à la mise en marché [ BPDPM | Bureau d’approbation des produits avant la mise en marché ]
Pre-market Application Submissions Office

conditionnement avant approbation
risk packaging

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician

aube recourbée en avant | ailette recourbée en avant | ailette courbée en avant | aube courbée en avant | aube couchée vers l'avant
forward-curved blade | forward-curved vane

amarre de bout de l'avant | amarre du bout de l'avant | amarre de pointe de l'avant | amarre de l'avant
head line | head rope

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

arrête une décision d'approbation avant tout appel d'offres concernant des équipements au sol ERTMS afin d'assurer une mise en œuvre harmonisée de l'ERTMS dans l'Union en application de l'article 19 de la directive (UE) 2016/797.
issue a decision for approval before any call for tenders relating to ERTMS trackside equipment in order to ensure harmonised implementation of the ERTMS in the Union pursuant to Article 19 of Directive (EU) 2016/797.

Le pays de destination et, le cas échéant, le pays de transit doivent informer les autorités dans le pays d’origine de leur approbation avant le transfert.
The country of destination and, if applicable, the country of transit, must notify the authorities in the country of origin of their approval before a consignment can be shipped.

Si l'on fait des travaux aujourd'hui sur une voie navigable secondaire, il faut obtenir l'approbation avant de construire, mais si le cours d'eau est assez petit, assez peu profond ou assez peu sinueux, s'il remplit les critères d'une voie navigable secondaire, le projet peut aller de l'avant sans l'approbation du ministre parce que celle-ci est réputée avoir déjà été accordée.
If construction occurs on a minor waterway now, you have an approval before you can make the construction, but if the waterway is small enough, shallow enough or not sinuous enough, if it meets the criteria of a minor waterway, the project can go forward without the approval from the minister afterwards because it has been deemed already given.

Je voudrais qu'ils donnent tous les deux leur approbation avant qu'une décision soit prise, et s'il faut que cela se fasse avant l'adoption du plan de gestion, qu'il en soit ainsi.
I'd like to see it so that there needs to be joint agreement before things occur or don't occur, and if that needs to be done before the management plan is implemented, then let's do that.

Les traités et, le cas échéant, d’autres dispositions applicables prévoient que, soit dans le cadre d’une procédure législative spéciale, soit dans le cadre d’autres procédures décisionnelles, le Conseil doit consulter le Parlement européen ou obtenir son approbation avant d’adopter un acte juridique.
The Treaties and, as appropriate, other relevant provisions provide that either in the context of a special legislative procedure or under other decision-making procedures, the Council is to consult or obtain the consent of the European Parliament before adopting a legal act.

Tout changement concernant les procédés de sélection, de collecte, de manipulation, de traitement, d’inactivation et d’élimination, ou toute nouvelle donnée concernant le risque lié aux EST recueillie par le fabricant et pertinente pour le dispositif médical, susceptible de modifier les résultats de l’évaluation du risque effectuée par le fabricant doit être signalé à l’organisme notifié, le cas échéant, en vue également d’une approbation avant sa mise en œuvre.
Any change in relation to processes of sourcing, collection, handling, processing and inactivation or elimination and any new information on TSE risk collected by the manufacturer and relevant for the medical device that could modify the result of the manufacturer’s risk assessment must be transmitted to the notified body and, where applicable, needs to be approved by the notified body prior to its implementation.

Santé Canada a facilité le processus d'approbation réglementaire: je pense notamment à la nouvelle source d'iodine-131, qui sert à traiter les cancers de la thyroïde, aux essais cliniques du fluorine-18, qui nous permettra d'utiliser moins de technétium MDP, et à l'approbation, avant même qu'il ne commence à être produit, du molybdène-99 de provenance australienne.
We have had regulatory approvals facilitated by Health Canada: a new source of iodine-131, for example, for treating patients with thyroid cancer; the clinical trial application for fluorine-18 to enable us to reduce the use of technetium MDP; and also the approval, in anticipation of their being able to produce, of the Australian reactor-produced molybdenum-99.

Personnellement, si j'avais été en position de pouvoir, j'aurais envoyé un message à la Chambre des communes pour demander une approbation avant que le comité aille de l'avant.
In my wisdom, if I were in the position of leadership, I would have sent a message to the House of Commons asking concurrence before the committee proceeded.

Ce que nous proposons, c'est qu'on mette au point une procédure approuvée — aux termes d'une loi ou d'une initiative gouvernementale — en vertu de laquelle, à supposer que quelqu'un souhaite faire désigner un lieu pour la création d'un récif artificiel, on effectue d'abord des études de l'habitat, on obtienne l'approbation du MPO et on travaille de concert avec le MPO et la Garde côtière dans les eaux navigables pour obtenir une approbation avant même la réception du navire.
We are suggesting that there should be an approved process — either statutory or through some government initiative — whereby if one wants to designate an area for an artificial reef, there would first be habitat studies, approval through DFO, work with DFO and with the coast guard in navigable waters to get the area approved before you even get your ship.