Vertaling van "conditionnement avant approbation " (Frans → Engels) :

conditionnement avant approbation
risk packaging

Loi sur l'approbation des traités [ Loi prévoyant la tenue d'audiences publiques et l'approbation de la Chambre des communes avant la ratification de traités importants ]
Treaty Approval Act [ An Act to provide for the conduct of public hearings and approval by the House of Commons before the ratification of important treaties ]

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

Bureau de présentation de demandes préalable à la mise en marché [ BPDPM | Bureau d’approbation des produits avant la mise en marché ]
Pre-market Application Submissions Office

demande d'approbation avant la mise en marché
pre-market approval filing