Vertaling van "une application efficace et équitable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Une application efficace et équitable
Effective and Equitable Enforcement

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

le fonctionnement efficace et équitable du processus d'adjustement
the effective and equitable functioning of the adjustment process

Principes directeurs en vue d'une application efficace du Code de conduite pour les responsables de l'application des lois
Guidelines for the Effective Implementation of the Code of Conduct for Law Enforcement Officials

Comité pour l’élaboration de statistiques dans le cadre du système pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin (Eurodac)
Committee for the production of statistics in connection with the system for comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention (Eurodac) | EURODAC Committee

application efficace
effectual execution [ effective enforcement ]

qui s'écarte de la stricte application du droit en équité
compromise (extra-legal -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voici, brièvement, ma seconde question. Dans votre document intitulé «Effective Enforcement of Environmental Regulations in Canada» (Application efficace des règlements sur l'environnement au Canada), vous dites à la page 4 que les règlements devraient être appliqués d'une façon transparente, compréhensible, équitable, mesurable et cohérente.
Quickly, then, my second question: In your document “Effective Enforcement of Environmental Regulations in Canada”, on page 4 you say: “.regulations should be enforced in a manner which is transparent, understandable, equitable, measurable and consistent”.

Les sanctions administratives pécuniaires constituent un outil souple d’application de la loi qui fournit des moyens rapides, efficaces et équitables sur le plan administratif pour corriger les cas de non-respect des exigences législatives et réglementaires.
Administrative monetary penalties are a flexible enforcement tool that provides a quick yet effective means, consistent with administrative fairness, for addressing non-compliance with legislative and regulatory requirements.

75. prend acte des propositions de coopération de la Commission avec les services de paiement pour lutter contre les contenus non autorisés ou illégaux; souligne que toute coopération avec des acteurs privés doit être fermement ancrée dans un cadre juridique caractérisé par le respect de la confidentialité des données, la protection des consommateurs, le droit de recours et d’accès à la justice pour toutes les parties; affirme que la première étape doit consister en une application efficace des procédures de notification et que le droit fondamental à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial établi par la loi doit être garanti sans équivoque et pour tous; rappelle que tous les opérateurs, y compris les prestataires de services de paiement et les annonceurs, ont un rôle à jouer dans la lutte contre les contenus non autorisés ou illégaux;
75. Notes the Commission’s proposals for measures for cooperation with payment services to combat unauthorised or illegal content; stresses that any cooperation with private parties should be firmly grounded in a legal framework characterised by respect for data privacy, consumer protection, right of redress and access to justice for all parties; emphasises that the first step must be the effective implementation of ‘notice action’ measures ensuring respect for the fundamental right to a fair trial before an independent and impartial tribunal established by law, unequivocally and for all; stresses that all operators, including payment providers and advertisers, have a role to play in the fight against unauthorised and illegal content;

16. prend acte des propositions de mesures coopératives de la Commission avec les services de paiement pour lutter contre les contenus non autorisés ou illégaux; souligne que toute coopération avec des acteurs privés doit être fermement ancrée dans un cadre juridique caractérisé par le respect de la confidentialité des données, la protection des consommateurs, le droit de recours et d’accès à la justice pour toutes les parties; affirme que la première étape doit consister en une application efficace des procédures de notification et que le droit fondamental à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial établi par la loi doit être garanti sans équivoque et pour tous;
16. Notes the Commission’s proposals for cooperative measures with payment services to combat unauthorised or illegal content; stresses that any cooperation with private parties should be firmly grounded in a legal framework characterised by respect for data privacy, consumer protection, right of redress and access to justice for all parties; emphasises that the first step must be the effective implementation of ‘notice action’ measures ensuring respect for the fundamental right to a fair trial before an independent and impartial tribunal established by law, unequivocally and for all;

13. se félicite du succès de la mise en place du programme EPJUST et du nouveau programme UE-Philippines de soutien à la justice («Justice pour tous») qui sera lancé sous peu et doté de 10 000 000 EUR au titre de la période 2012-2015 dans le but de favoriser un accès équitable à la justice et une application efficace dans l'intérêt de l'ensemble des justiciables en général et en particulier des pauvres et des personnes défavorisées, notamment des femmes, des enfants, des minorités et des peuples autochtones, ainsi que des défenseurs des droits de l'homme et des militants sociaux;
13. Welcomes the successful implementation of the EPJUST programme and the new EU-Philippines justice support programme ‘Justice for All’, which will be launched soon and will allocate EUR 10 million over the period 2012-2015 in order to promote equitable access to justice and its efficient enforcement for all citizens in general, and in particular for poor and disadvantaged people, especially women, children, minorities and indigenous peoples, as well as human rights and social activists;

13. se félicite du succès de la mise en place du programme EPJUST et du nouveau programme UE‑Philippines de soutien à la justice ("Justice pour tous") qui sera lancé sous peu et doté de 10 000 000 EUR au titre de la période 2012-2015 dans le but de favoriser un accès équitable à la justice et une application efficace dans l'intérêt de l'ensemble des justiciables en général et en particulier des pauvres et des personnes défavorisées, notamment des femmes, des enfants, des minorités et des peuples autochtones, ainsi que des défenseurs des droits de l'homme et des militants sociaux;
13. Welcomes the successful implementation of the EPJUST programme and the new EU-Philippines justice support programme ‘Justice for All’, which will be launched soon and will allocate EUR 10 million over the period 2012-2015 in order to promote equitable access to justice and its efficient enforcement for all citizens in general, and in particular for poor and disadvantaged people, especially women, children, minorities and indigenous peoples, as well as human rights and social activists;

Je suis particulièrement satisfait de voir que vous mettez l’accent sur la nécessité d’élaborer des politiques efficaces et équitables pour tout le continuum de l’apprentissage tout au long de la vie et sur la nécessité d’investir dans l’éducation chez les jeunes enfants, car il est prouvé qu’investir dans l’éducation et les services de garde de qualité dans la petite enfance et pré-primaires est la solution la plus efficace pour rompre le cercle vicieux du handicap social.
I am especially pleased to see your emphasis on the need to develop efficient and equitable policies for the whole life-long learning continuum and on the need to invest in education early, as investing in quality early-childhood and pre-primary education and care is shown to be the most effective way of breaking the cycle of disadvantage.

En toute équité, pour nous attaquer à certaines des questions dont nous sommes saisis — et si je comprends bien, ces questions ne sont pas à la base du conflit actuel.Il y a certains domaines ici ou des rapports ou des recommandations.Par exemple, le rapport G dans la vérification indique que les initiatives d'amélioration de la culture de la sécurité comprise dans la proposition de gestion de la sécurité de Transports Canada n'ont pas été mises en application efficacement dans le secteur des services mécaniques, où de nombreux employés ont indiqué que dans trois des six lieux de travail, un pourcentage élevé d'employés avaient affirmé être réticents à signaler les blessures mineures parce que des mesures disciplinaires avaient été prises.
In fairness, to be able to address some of the issues that are here—and they're not, as I understand it, on the basis of the current dispute.There are areas here where reports or recommendation.Report G, for example, in the audit says that safety culture improvements initiatives included in the safety management submission of Transport Canada have not been effectively implemented in the mechanical services department, where many employees stated that at three of six locations, a high percentage of mechanical employees stated they were reluctant to report minor injuries because it had resulted in discipline.

On croit que ce genre de lacune nuit à la mise en application efficace de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
We believe this type of deficiency undermines the effective implementation of the Employment Equity Act.

Pour entrer davantage dans le détail, l'Accord Canada-Costa Rica sur la coopération environnementale comprend des obligations qui visent une amélioration de la qualité de l'environnement, l'application efficace des lois environnementales favorisant des procédures judiciaires et administratives ouvertes, transparentes et équitables.
To give a little more detail, the Canada-Costa Rica Environmental Cooperation Agreement includes obligations that provide for improved levels of environmental quality and the effective enforcement of environmental laws that promote open, transparent and equitable judicial and administrative procedures.