Vertaling van "une affaire distincte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

disposition qui reconnaît la société distincte [ clause de la société distincte | clause sur la société distincte ]
distinct society clause

taux salarial distinct [ taux de rémunération distinct | taux de traitement distinct ]
differentiated wage rate

Distinctions fédérales [ Programme de distinctions fédérales | Programme des distinctions fédérales ]
Federal Awards [ Federal Awards Program ]

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie de Parkinson avérée. Aucune caractéristique clinique distinctive n'a été mise en évidence jusqu'ici. | Démence dans:paralysie agitante | parkinsonisme
Definition: A dementia developing in the course of established Parkinson's disease. No particular distinguishing clinical features have yet been demonstrated. | Dementia in:paralysis agitans | parkinsonism

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

contrepartie distincte
separate consideration

à distinguer de la décision A | distinction par rapport à la décision A
decision A distinguished

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les trois communications des griefs que la Commission a adressées ce jour à Merck et Sigma-Aldrich, à General Electric et à Canon portent sur trois affaires distinctes ayant trait à des infractions aux règles de procédure de l'UE applicables aux concentrations.
The three Statements of Objections addressed by the Commission today to Merck and Sigma-Aldrich, to General Electric and to Canon relate to three separate cases concerning breaches of EU merger procedural rules.

Pratiques anticoncurrentielles:la Commission inflige à des entreprises de transport maritime de véhicules et à des fournisseurs de pièces automobiles des amendes de 546 millions d'euros dans trois affaires d'entente distinctes // Bruxelles, le 21 février 2018
Antitrust: Commission fines maritime car carriers and car parts suppliers a total of €546 million in three separate cartel settlements // Brussels, 21 February 2018

L’autorité requise établit une distinction par rapport à l’arrêt rendu dans l’affaire Kyrian en ce sens que cet arrêt porte sur une situation dans laquelle une plainte a été présentée concernant la notification transmise par l’autorité requise au motif que cette notification était rédigée dans une langue (l’allemand) qui n’était ni une langue de l’État membre requis (dans l’affaire Kyrian, la République tchèque) ni une langue que le destinataire comprenait.
The requested authority distinguishes the ruling in Kyrian on the basis that it addresses a situation in which a complaint was made about the notification by the requested authority on the grounds that the notification was in a language (German) which was neither a language of the requested Member State (in Kyrian the Czech Republic) or a language that the recipient understood.

À cet égard, la distinction qui existe entre «intérêt commercial», une notion sans aucun doute large, et «secret d’affaires», une notion beaucoup plus restrictive qui désigne l’ensemble des connaissances propres à une certaine entreprise, connues d’un cercle très concret de personnes et dont la divulgation peut affecter l’entreprise en cause, a été justifiée.
In that sense, the distinction between ‘commercial interests’, clearly a broad concept, and ‘business secrets’, a much more restrictive concept that refers to the set of knowledge that is specific to a given undertaking, known by a very specific group of persons, and disclosure of which may affect that undertaking, is justified.

Le fait de modifier le siège officiel du Parlement et d'accorder à celui-ci le pouvoir sans réserve de décider de la date et du lieu où il se réunit requiert une modification du traité, qui ne peut être obtenue que par un accord à l'unanimité de tous les États membres de l'Union européenne. Cette exigence a été confirmée récemment par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes prononcé dans une affaire distincte, mais reliée, à savoir l'affaire C-237-11.
Changing the official seat of the Parliament and allowing the Parliament the full power to determine when and where it shall meet requires treaty change and can therefore only be achieved by unanimous consent of all EU member states. This was confirmed by a recent judgement by the European Court of Justice in a separate but related issue - the case C-237-11.

Tout d'abord, votre rapporteur pour avis souscrit entièrement à la position arrêtée par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, ici concernée, et par la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, qui recommandent que le contenu du programme spécifique examiné ici soit scindé en deux programmes spécifiques distincts, correspondant à deux lignes budgétaires distinctes et à deux objectifs politiques distincts, la lutte contre la violence, d'une part, et la prévention de la consommation de drogue, d'autre part.
First of all, your draftswoman fully agrees with the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs and with the Committee on Women’s Rights and Gender Equality in their recommendation for this specific programme to be split into two separate specific programmes, with two separate budget lines and two separate policy objectives – one to combat violence and the other to prevent drug use.

Les réformes comprennent une clarification, ainsi qu’une formalisation, du régime de privilèges et d’immunité, répondant ainsi aux exigences du Tribunal de première instance dans une affaire distincte mais connexe.
The reforms comprise a clarification, as well as a formalisation, of the privileges and immunities system, thereby meeting the requirements of the Court of First Instance in a separate related case.

B. constatant que M. Rafael Marques de Morais, journaliste et défenseur des droits de l'homme, est en attente de jugement pour diffamation à l'égard du Président Eduardo dos Santos, de même que deux autres journalistes, MM. Joaquim Manual Aguiar dos Santos et António José Freitas de Jesus Correia, accusés de diffamation dans des affaires distinctes mais similaires,
B. noting the pending trial of journalist and human rights defender Rafael Marques de Morais for defamation of President Eduardo dos Santos, together with two other journalists, Joaquim Manual Aguiar dos Santos and António José Freitas de Jesus Correia, who have been charged with defamation in unrelated, yet similar cases,

C. constatant que M. Rafael Marques de Morais, journaliste et défenseur des droits de l'homme, est en attente de jugement pour diffamation à l'égard du Président dos Santos, de même que deux autres journalistes, MM. Joaquim Manual Aguiar dos Santos et Antonio Jose Freitas de Jesus Correia, accusés de diffamation dans des affaires distinctes mais similaires,
C. noting the pending trial of journalist and human rights defender Rafael Marques de Morais for defamation of President dos Santos, together with two other journalists, Joaquim Manual Aguiar dos Santos and António José Freitas de Jesus Correia, who have been charged with defamation in unrelated, yet similar cases,

(58) La Commission a recensé des marchés distincts pour les services fournis aux grandes sociétés multinationales, compte tenu des différences marquées qui caractérisent la demande (et l'offre) de services à cette catégorie de consommateurs en comparaison du reste de la petite clientèle (d'affaires); voir l'affaire IV/JV.15 - BT/AT T, l'affaire COMP/M.1741 - MCI WorldCom/Sprint et l'affaire COMP/M.2257 - France Télécom/Equant.
(58) The Commission has identified separate markets for services to large multinational corporations (MNCs) given the significant differences in the demand (and supply) of services to this group of customers compared to other retail (business) customers, see Case IV/JV.15 - BT/AT T, Case COMP/M.1741 - MCI WorldCom/Sprint, Case COMP/M.2257 - France Télécom/Equant.