Traduction de «une activité professionnelle devraient demeurer » (Français → Anglais) :

(30) Les personnes qui ne fournissent des services d'investissement qu'à titre accessoire dans le cadre de leur activité professionnelle devraient aussi être exclues du champ d'application de la présente directive, à condition que cette activité professionnelle soit réglementée et que la réglementation pertinente n'exclue pas la fourniture, à titre accessoire, de services d'investissement.
(30) Persons who provide investment services only on an incidental basis in the course of professional activity should also be excluded from the scope of this Directive, provided that that activity is regulated and the relevant rules do not prohibit the provision, on an incidental basis, of investment services.

Le rapporteur souligne également que l'échange d'informations devrait s'opérer en temps opportun; toutes les parties qui sont confrontées aux effets négatifs des nouvelles substances psychoactives dans leur activité professionnelle devraient être invitées à contribuer au débat.
The rapporteur underlines also that the information exchange should be timely and all parties encountering the NPS negative effects in their professional activity should be invited to contribute.

(18) Les personnes qui ne fournissent des services d'investissement qu'à titre accessoire dans le cadre de leur activité professionnelle devraient aussi être exclues du champ d'application de la présente directive, à condition que cette activité professionnelle soit réglementée et que la réglementation pertinente n'exclue pas la fourniture, à titre accessoire, de services d'investissement.
(18) Persons who provide investment services only on an incidental basis in the course of professional activity should also be excluded from the scope of this Directive, provided that activity is regulated and the relevant rules do not prohibit the provision, on an incidental basis, of investment services.

a) les activités d’entreprise exercées par la société déterminée et par les autres sociétés dans lesquelles elle a, au moment du placement, un pourcentage d’intérêt au sens du paragraphe 95(4) (ces autres sociétés étant appelées « filiales déterminées » au présent paragraphe et au paragraphe (17)) sont à ce moment, et devraient demeurer, dans l’ensemble plus étroitement rattachées aux activités d’entreprise exercées au Canada par la société résidente ou par une société résidant au Canada avec laquelle elle a un lien de dépendance au moment du placement qu’aux activités d’entreprise exercées par toute société non-résidente avec laquelle la société résidente a un lien de dépendance à ce même moment, sauf les sociétés suivantes :
(a) the business activities carried on by the subject corporation and all other corporations (those other corporations in this subsection and subsection (17) referred to as the “subject subsidiary corporations”) in which the subject corporation has, at the investment time, an equity percentage (as defined in subsection 95(4)) are at the investment time, and are expected to remain, on a collective basis, more closely connected to the business activities carried on in Canada by the CRIC, or by any corporation resident in Canada with which the CRIC does not, at the investment time, deal at arm’s length, than to the business activities carried on by any non-resident corporation with which the CRIC, at the investment time, does not deal at arm’s length, other than

(ii) soit résidaient, et travaillaient principalement, au moment du placement dans un pays où réside une société (appelée « filiale rattachée » au présent paragraphe et au paragraphe (17)) qui est une société étrangère affiliée contrôlée de la société résidente pour l’application de l’article 17 et qui exerce des activités d’entreprise qui sont à ce moment, et devraient demeurer, dans l’ensemble au moins aussi étroitement rattachées à celles de la société déterminée et des filiales déterminées que le sont dans l’ensemble les activités d’entreprise exercées au Canada par la société résidente ou par une société résidant au Canada avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance à ce moment à celles de la société déterminée et des filiales déterminées;
(ii) in a country in which a particular corporation is resident if the particular corporation (in this subsection and subsection (17) referred to as a “connected affiliate”) is a controlled foreign affiliate of the CRIC for the purposes of section 17 and carries on business activities that are, at the investment time, and are expected to remain, at least as closely connected to those of the subject corporation and the subject subsidiary corporations, on a collective basis, as the business activities carried on in Canada by the CRIC, or any corporation resident in Canada with which the CRIC does not, at the investment time, deal at arm’s length, as the case may be, are to those of the subject corporation and the subject subsidiary corporations, on a collective basis; and

(12) Les demandes de reconnaissance présentées par des professionnels provenant d'États membres qui ne réglementent pas leur activité et qui ont une année d'expérience professionnelle devraient être traitées de la même manière que celles des professionnels provenant d'un État membre qui réglemente leur activité.
(12) Applications for recognition from professionals who come from non-regulating Member States and who have one year of professional experience should be treated in the same way as those of professionals who come from a regulating Member State.

(12) Les personnes qui ne fournissent des services d'investissement qu'à titre accessoire dans le cadre de leur activité professionnelle devraient aussi être exclues du champ d'application de la présente directive, à condition que cette activité professionnelle soit réglementée et que la réglementation pertinente n'exclue pas la fourniture, à titre accessoire, de services d'investissement.
(12) Persons who provide investment services only on an incidental basis in the course of professional activity should also be excluded from the scope of this Directive, provided that activity is regulated and the relevant rules do not prohibit the provision, on an incidental basis, of investment services.

Au terme de leurs activités professionnelles, ces personnes ont également le droit de demeurer dans ce pays (1) COM(89) 237 final - 2 - Pour simplifier le débat, la Commission Européenne propose aux Douze un accord politique selon les lignes suivantes : bénéficiaires : - les étudiants ( qui étudient dans un pays de la Communauté autre que celui dans lequel vivent où travaillent leurs parents ) ; - les non-actifs ( retraités, rentiers, etc. ) ; conditions : - ne pas être à charge de l'assistance sociale; - être couvert par une assurance-maladie; Ceci permettrait de sortir de l'impasse, notamment causée par le fait que certains états membres souhaitent que les étudiants apportent la preuve de ressources suffisantes, un concept que n'accepte pas la Commission Européenne.
At the end of their activities such persons also have the right to remain in the host country (1) COM(89)237 final - 2 - To simplify the discussion, the Commission is suggesting to the Twelve a political agreement along the following lines : Beneficiaries : - students (who are studying in a Member State other than the Member State in which their parents live or work); - non-gainfully employed persons (retired, pensioned); Conditions : - must not be dependent on social assistance; - must be covered by health insurance. This would make it possible to break the deadlock caused in particular by the fact that some Member States want students to provide evidence that they have adequate means of support, an idea which the Commission does not accept.

Le 10. 9.1992, la Commission a envoyé aux Autorités allemandes, une lettre de mise en demeure qui considérait que la clause utilisée gênait l'activité professionnelle d'entrepreneurs ressortissants d'autres Etats membres et était contraire à l'art. 59 du Traité CEE.
On 10 September 1992 the Commission sent the German authorities a letter of formal notice indicating that the clause in question hampered the business activity of contractors who were nationals of other Member States and was contrary to Article 59 of the EEC Treaty.

Ce droit s'étend d'ailleurs aux membres de leur famille et au terme de leurs activités professionnelles, ces personnes ont le droit de demeurer dans ce pays. Vote à la majorité et rôle du Parlement Européen La directive proposée en 1979 prévoyait une décision unanime du Conseil des Ministres.
This right extends to members of their family and on cessation of their occupational activities such persons are entitled to remain in the country concerned (*) COM(89) 275 - 2 - Majority voting and the role of the European Parliament The Directive proposed in 1979 required a unanimous decision by the Council of Ministers.