Traduction de «droit de demeurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de demeurer
right to remain | right to stay

droit de demeurer
right to stay

droit de demeurer au pays
right to remain in the country

droit de demeurer au Canada
right to remain in Canada

droits de demeurer des travailleurs non salariés
right of settlement of self-employed persons

absence du droit de demeurer au Canada
no right to remain in Canada

demeurer subrogé aux droits d'un créancier
to enter into the rights of a creditor

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La préservation des droits procéduraux demeure prioritaire pour l’Union.
Safeguarding procedural rights remains a priority for the EU.

Dans ce cadre, une priorité plus grande sera accordée au retour volontaire des personnes qui n'ont pas été admises dans un État membre ou qui n'ont plus le droit de demeurer dans l'Union européenne.
One element in the regulatory process to which greater priority must be given is the voluntary return of persons who are refused admission to a Member State or who have no longer the right to remain in the EU.

L’idée d’une constitutionnalisation de l’Europe est abandonnée et le droit européen demeure établi par des traités internationaux.
The idea of a European Constitution has been abandoned and European law is still established by international Treaties.

90. demeure préoccupé par le fait que le dialogue sur les droits de l'homme se soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de toute évolution positive de la situation en matière de droits humains et faute de coopération de la part de l'Iran; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer – par des moyens pacifiques et non violents – les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature institutionnelle ou constitutionnelle, d'assurer la pérennité de ces réformes et de consolider l'implication de tous les défenseurs iraniens des droits de l'homme et de représentants de la société civile dans les processus d'élaboration des politiques, en mettant en valeur le rôle qu'ils jouent dans le débat politique général; est profondément préoccupé par la détérioration de la situation des droits de l'homme en Iran en 2008 et par la persistance des restrictions à la liberté d'expression et de réunion; fait part dans ce contexte de l'inquiétude que lui inspire la répression à l'encontre des journalistes, des écrivains, des intellectuels et des défenseurs des droits des femmes et des droits humains; demeure préoccupé par la répression dont sont victimes les minorités ethniques et religieuses en Iran; condamne le recours croissant à la peine de mort en Iran, y compris à l'encontre des mineurs;
90. Remains concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to the absence of any positive progress in improving the human rights situation and a lack of cooperation from Iran; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen – through peaceful and non-violent means – existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of those reforms and consolidate the involvement of all Iranian human rights defenders and civil society representatives in policy-making processes, reinforcing the role played by them in the general political discourse; is deeply concerned that, in 2008, the human rights situation in Iran has worsened and the restrictions on freedom of expression and assembly have persisted; in this context, is deeply concerned by the suppression of the journalists, writers, scholars and women's rights and human rights activists; remains concerned about the repression of ethnic and religious minorities in Iran; condemns the increasing use of the death penalty in Iran, including in respect of juveniles;

88. demeure préoccupé par le fait que le dialogue sur les droits humains se soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de toute évolution positive de la situation en matière de droits humains et faute de coopération de la part de l'Iran; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer – par des moyens pacifiques et non violents – les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature institutionnelle ou constitutionnelle, d'assurer la pérennité de ces réformes et de consolider l'implication de tous les défenseurs des droits humains iraniens et de représentants de la société civile dans les processus d'élaboration des politiques, en mettant en valeur le rôle qu'ils jouent dans le débat politique général; est profondément préoccupé par la détérioration de la situation des droits humains en Iran en 2008 et par la persistance des restrictions à la liberté d'expression et de réunion; fait part dans ce contexte de l'inquiétude que lui inspire la répression à l'égard des journalistes, des écrivains, des intellectuels et des défenseurs des droits des femmes et des droits humains; demeure préoccupé par la répression dont sont victimes les minorités ethniques et religieuses en Iran; condamne le recours croissant à la peine de mort en Iran, y compris à l'encontre des mineurs;
88. Remains concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to the absence of any positive progress in improving the human rights situation and a lack of cooperation from Iran; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen – through peaceful and non-violent means – existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of those reforms and consolidate the involvement of all Iranian human rights defenders and civil society representatives in policy-making processes, reinforcing the role played by them in the general political discourse; is deeply concerned that, in 2008, the human rights situation in Iran has worsened and the restrictions on freedom of expression and assembly have persisted; in this context, is deeply concerned by the suppression of the journalists, writers, scholars and women’s rights and human rights activists; remains concerned about the repression of ethnic and religious minorities in Iran; condemns the increasing use of the death penalty in Iran, including in respect of juveniles;

2) Le traitement des données à caractère personnel aux fins de la défense, de la sûreté de l'État et de l'application du droit pénal demeure, pour le moment, exclu du cadre juridique général applicable à la protection des données.
21. The processing of personal data for military, State security and criminal law enforcement currently remains outside of the general legal framework for data protection.

20. rappelle que le renforcement de la gouvernance mondiale, des institutions internationales et de l'importance du droit international demeure un intérêt vital pour l'action extérieure de l'Union; souligne à cet égard le rôle crucial qui incombe aux Nations unies dans le soutien à un réel multilatéralisme et souligne que l'Union doit demeurer unie tout en invitant instamment ses partenaires à poursuivre le développement et la consolidation de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit, en tant que bases communes pour un monde prospère et sûr; réaffirme son engagement envers les objectifs du millénaire pour le développement des Nations unies, en particulier la lutte mondiale contre la pauvreté;
20. Reiterates that strengthening global governance, international institutions and the value of international law remains a vital interest for the Union's external action; underlines in this regard the crucial role to be played by the UN in support of effective multilateralism, and stresses that the Union must stand united while urging its partners to pursue the development and consolidation of democracy, human rights and the rule of law, as a common basis for a prosperous and secure world; reaffirms its commitment to the UN Millennium Development Goals, in particular the global fight against poverty;

20. rappelle que le renforcement de la gouvernance mondiale, des institutions internationales et de l'importance du droit international demeure un intérêt vital pour l'action externe de l'Union; souligne à cet égard le rôle crucial qui incombe aux Nations unies dans le soutien à un réel multilatéralisme et souligne que l'Union doit demeurer unie tout en invitant instamment ses partenaires à poursuivre le développement et la consolidation de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit, en tant que bases communes pour un monde prospère et sûr; réaffirme son engagement envers les objectifs du Millénaire des Nations unies, en particulier la lutte mondiale contre la pauvreté;
20. Reiterates that strengthening global governance, international institutions and the value of international law remains a vital interest for the Union's external action; underlines in this regard the crucial role to be played by the United Nations in support of effective multilateralism, and stresses that the Union must stand united while urging its partners to pursue the development and consolidation of democracy, human rights and the rule of law, as a common basis for a prosperous and secure world; reaffirms its commitment to the UN Millennium Goals, in particular the global fight against poverty;