Vertaling van "un secteur harmonisé soumis " (Frans → Engels) :

Il convient d’exclure la passation de marchés aux fins de l’exploration pétrolière et gazière, étant donné qu’il a été systématiquement constaté que ce secteur est soumis à une telle pression concurrentielle que la discipline de passation de marchés apportée par les règles de passation des marchés de l’Union n’est plus nécessaire.
It is appropriate to exclude procurement made for the purpose of exploring for oil and gas as that sector has consistently been found to be subject to such competitive pressure that the procurement discipline brought about by the Union procurement rules is no longer needed.

Le renforcement de la concurrence entre infrastructures et de l'intégration dans toute l’Union devrait aussi entraîner une réduction des blocages, il est donc nécessaire de prévoir une réglementation ex ante des marchés des communications électroniques, afin d'en faire, au fil du temps, un secteur similaire à tout autre secteur économique soumis à une réglementation horizontale et à des règles de concurrence.
Enhanced levels of infrastructure competition and integration across the Union should also lead to a reduction in bottlenecks and thus in the need for ex ante regulation of electronic communications markets, making this over time a sector like any other economic sector subject to horizontal regulation and competition rules.

Étant donné que le commerce intracommunautaire de volailles est un secteur harmonisé soumis au droit communautaire, les États membres peuvent uniquement prendre des mesures de protection en vertu de la législation de l’UE (p.ex. l’article 10 de la directive 90/425 ou l’article 54 du règlement 178/2002), après quoi ils sont tenus d’informer sans délai la Commission afin qu’une décision soit prise dans le cadre de la procédure de comitologie.
As the intra-Community trade in poultry is an area harmonised under Community law, Member States may only take safeguard measures in accordance with Community legislation (eg. Article 10 of Directive 90/425 or Article 54 of Regulation 178/2002), which should be referred to the Commission without delay for a decision under the comitology procedure.

De nombreux secteurs sont soumis à des certificats obligatoires, compte tenu de leur grande sensibilité à l'importation.
Certificates are compulsory in a large number of sectors which are vulnerable to imports.

Compte-t-elle étendre cette mesure à d’autres secteurs agricoles soumis au régime des quotas, voire au secteur de la pêche?
Does it intend subsequently to introduce the same arrangement in other agricultural sectors in which there are quota systems, and even in the fisheries sector?

Compte-t-elle étendre cette mesure à d'autres secteurs agricoles soumis au régime des quotas, voire au secteur de la pêche?
Does it intend subsequently to introduce the same arrangement in other agricultural sectors in which there are quota systems, and even in the fisheries sector?

Protection des consommateurs: le secteur de l'audiovisuel est, au même titre que les autres secteurs économiques, soumis aux règles communautaires relatives à la protection des consommateurs.
Consumer protection: like other economic sectors, the audiovisual sector is subject to Community rules governing consumer protection.

(91) En outre, en l'absence de restrictions sectorielles, le crédit d'impôt de 45 % en cause peut être accordé sans aucune limitation à des entreprises des secteurs sensibles soumis à des règles communautaires spécifiques, telles que celles applicables aux activités de production, de transformation et de commercialisation des produits agricoles figurant à l'annexe I du traité, à la pêche, à l'industrie charbonnière, à la sidérurgie, aux transports, à la construction navale, au secteur des fibres synthétiques et à l'industrie automobile(49).
(91) Similarly, the 45 % tax credit, which is not subject to any sectoral limitation, may be granted without any restriction to undertakings in sensitive sectors subject to specific Community rules, such as those applicable to the production, processing and marketing of the agricultural products in Annex I to the Treaty, fisheries, coalmining, steelmaking, shipbuilding, synthetic fibres and the motor industry(49).