Traduction de «un instrument novateur car elle » (Français → Anglais) :

La Charte est un instrument novateur car elle rassemble dans un texte unique l'ensemble des droits fondamentaux protégés dans l’Union[7] et leur donne ainsi un contenu visible, précis et prévisible.
The Charter is an innovative instrument because it brings together in one text all the fundamental rights protected in the Union, spelling them out in detail[7] and making them visible and predictable.

La coopération avec le HCDH est particulièrement importante car elle reflète l'importance que l'Union européenne attache à la signature, à la ratification et à l'application des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme par les pays tiers avec lesquels elle a conclu des partenariats, ainsi qu'au suivi des recommandations pertinentes des organes des Nations unies.
Co-operation with the UNOHCHR is particularly important as a reflection of the importance the EU attaches to the signature, ratification and application of international human rights instruments by the third countries with whom it has partnerships, as well as to the follow-up of relevant recommendations by UN bodies.

Devraient être exclues les transactions négociées en actions non liquides, en certificats représentatifs, en fonds cotés, en certificats préférentiels ou en autres instruments financiers similaires et celles qui sont soumises à des conditions autres que le prix du marché en vigueur car elles ne contribuent pas au processus de formation des prix.
It should exclude negotiated transactions in illiquid shares, depositary receipts, ETFs, certificates or other similar financial instruments, and those transactions that are subject to conditions other than the current market price as they do not contribute to the price formation process.

La directive 2009/43/CE sur les transferts dans l’UE constitue un tel instrument, car elle introduit un nouveau système de licences qui facilite la circulation des produits liés à la défense dans le marché intérieur.
Directive 2009/43 on intra-EU transfers is such an instrument, since it introduces a new licencing system which facilitates the movement of defence items within the internal market.

La décision-cadre du Conseil sur la lutte contre le racisme et la xénophobie est un instrument législatif permettant de combattre les discours haineux et les crimes de haine visant également les Roms, car elle oblige les États membres à incriminer ces deux types de comportement inspirés par des motivations racistes ou xénophobes.
The Council Framework Decision on combating racism and xenophobia is a legislative tool for combating hate speech and hate crime also targeting Roma, as it obliges Member States to penalise hate speech and hate crime based on racist or xenophobic motivations.

Cette proposition de règlement a un caractère novateur car elle vise à protéger tant les produits couverts par des droits de propriété intellectuelle que ceux qui ne le sont pas et définit également un objectif à atteindre en matière de réduction de prix.
The draft regulation is a novelty as it aims at protecting both products covered by intellectual property rights and non IP-protected goods and is also identifying a target to be achieved in price reduction.

Cette stratégie, qui sera mise en oeuvre par cycles successifs et de manière progressive, sera appelée «stratégie SCALE» car elle est fondée sur la science, axée sur les enfants, a pour objet d'améliorer la prise de conscience, utilise des instruments juridiques et prévoit une évaluation permanente, soit, en anglais: «based on Science, focuses on Children, aimes at Raising Awareness, uses Legal instruments and includes constant Evaluation».
The strategy will be implemented in cycles, will be incremental in scope and is to be known as the "SCALE initiative", since it is based on Science, focuses on Children, aimes at Raising Awareness, uses Legal instruments and includes constant Evaluation.

(25) considérant, enfin, qu'une harmonisation minimale des mécanismes d'indemnisation des investisseurs est nécessaire à l'achèvement du marché intérieur pour les entreprises d'investissement, car elle permet d'établir des relations plus confiantes entre les investisseurs et ces entreprises, tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'entreprises originaires d'autres États membres, et d'éviter les difficultés résultant de l'application, par un État membre d'accueil, de règles nationales, non coordonnées au niveau communautaire, en matière de protection des investisseurs; qu'une directive communautaire contraignante est le seul instrument approprié pour atteindre l'objectif visé, eu égard à l'absence générale de dispositifs d'indemnisation des investisseurs ayant un champ d'application correspondant à celui de la directive 93/22/CEE; que la présente directive ne réalise que l'harmonisation minimale nécessaire; qu'elle permet aux États membres d'imposer une protection plus étendue ou plus importante, s'ils le souhaitent, et qu'elle leur laisse également la marge de liberté nécessaire sur le plan de l'organisation et du financement des systèmes d'indemnisation des investisseurs,
(25) Whereas, in conclusion, a minimum degree of harmonization of investor-compensation arrangements is necessary for the completion of the internal market for investment firms since it will make it possible for investors to do business with such firms with greater confidence, especially firms from other Member States, and make it possible to avoid any difficulties caused by host Member States applying national investor-protection rules that are not coordinated at Community level; whereas a binding Community Directive is the only appropriate instrument for the achievement of the desired objective in the general absence of investor-compensation arrangements corresponding to the coverage of Directive 93/22/EEC; whereas this Directive effects only the minimum harmonization required, allows Member States to prescribe wider or higher coverage if they desire and gives Member States the necessary latitude as regards the organization and financing of investor-compensation schemes,