Vertaling van "charte est un instrument novateur car elle " (Frans → Engels) :

La Charte est un instrument novateur car elle rassemble dans un texte unique l'ensemble des droits fondamentaux protégés dans l’Union[7] et leur donne ainsi un contenu visible, précis et prévisible.
The Charter is an innovative instrument because it brings together in one text all the fundamental rights protected in the Union, spelling them out in detail[7] and making them visible and predictable.

La coopération avec le HCDH est particulièrement importante car elle reflète l'importance que l'Union européenne attache à la signature, à la ratification et à l'application des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme par les pays tiers avec lesquels elle a conclu des partenariats, ainsi qu'au suivi des recommandations pertinentes des organes des Nations unies.
Co-operation with the UNOHCHR is particularly important as a reflection of the importance the EU attaches to the signature, ratification and application of international human rights instruments by the third countries with whom it has partnerships, as well as to the follow-up of relevant recommendations by UN bodies.

Devraient être exclues les transactions négociées en actions non liquides, en certificats représentatifs, en fonds cotés, en certificats préférentiels ou en autres instruments financiers similaires et celles qui sont soumises à des conditions autres que le prix du marché en vigueur car elles ne contribuent pas au processus de formation des prix.
It should exclude negotiated transactions in illiquid shares, depositary receipts, ETFs, certificates or other similar financial instruments, and those transactions that are subject to conditions other than the current market price as they do not contribute to the price formation process.

Les limitations apportées à ces droits sont conformes à l'article 52, paragraphe 1, de la Charte car elles sont nécessaires pour répondre à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.
Limitations placed on those rights are in accordance with Article 52(1) of the Charter as they are necessary to meet objectives of general interest recognised by the Union or the need to protect the rights and freedoms of others.

Les questions transversales seront étayées par un certain nombre de mesures de soutien horizontales, visant notamment à: améliorer l'attractivité des métiers de la recherche, y compris les principes généraux de la charte européenne du chercheur, telles qu'elles sont énoncées dans la recommandation de la Commission du 11 mars 2005 ; renforcer la base d'éléments factuels ainsi que le développement et le soutien de l'EER (y compris les cinq initiatives EER) et l'initiative phare "L'Union de l'innovation"; récompenser les meilleurs bénéficiaires et les projets les plus performants d'Horizon 2020 dans les différents domaines par des prix symboliques; améliorer les conditions-cadres à l'appui de l'initiative phare "L'Union de l'innovation", y compris les principes énoncés dans la recommandation de la Commission concernant la gestion de la propriété intellectuelle et étudier la possibilité de mettre en place un instrument de valorisation des droits de propriété intellectuelle européens; et administrer et coordonner les réseaux internationaux de chercheurs et d'innovateurs d'excellence tels que la coopération européenne en matière de science et de technologie (COST).
The cross-cutting issues will be supported by a number of horizontal support measures, including support to: enhancing the attractiveness of the research profession, including the general principles of the European Charter for Researchers, as set out in the Commission Recommendation of 11 March 2005 ; strengthening the evidence base and the development of and support for ERA (including the five ERA initiatives) and the flagship initiative "Innovation Union"; recognising top performing Horizon 2020 beneficiaries and projects in the different fields through symbolic awards; improving framework conditions in support of the flagship initiative "Innovation Union", including the principles of the Commission Recommendation on the management of intellectual property , and exploring the possibility of setting up an European Intellectual Property Rights valorisation instrument; and administration and coordination of international networks for excellent researchers and innovators, such as European Cooperation in Science and Technology (COST).

Ladite règle de droit est supérieure, car elle est contenue dans la Charte et dans la Convention;
The said rule of law is superior because it is a law contained the Charter and the ECHR;

Les limitations apportées à ces droits sont conformes à l'article 52, paragraphe 1, de la charte car elles sont nécessaires pour répondre à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.
Limitations placed on these rights are in accordance with Article 52(1) of the Charter as they are necessary to meet objectives of general interest recognised by the Union or the need to protect the rights and freedoms of others.

La charte européenne de qualité pour la mobilité peut fournir des orientations sur ce point car elle répertorie les principes généraux à prendre en compte (voir l'encadré ci-dessous).
The European Quality Charter for Mobility can provide guidance on this point as it provides a list of general principles to be taken into account (see Info box below).

Cette proposition de règlement a un caractère novateur car elle vise à protéger tant les produits couverts par des droits de propriété intellectuelle que ceux qui ne le sont pas et définit également un objectif à atteindre en matière de réduction de prix.
The draft regulation is a novelty as it aims at protecting both products covered by intellectual property rights and non IP-protected goods and is also identifying a target to be achieved in price reduction.