Vertaling van "ultérieures en dommages " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

courtier en assurance de dommages | courtière en assurance de dommages | courtier en assurances de dommages | courtière en assurances de dommages | courtier d'assurance de dommages | courtière d'assurance de dommages | courtier d'assurances de dommages | courtière d'assurances de dommages | courtier d'assurance IARD | courtière d'assurance IARD | courtier d'assurances IARD | courtière d'assurances IARD | courtier d'assurances générales
general insurance broker | property and casualty insurance broker | damage insurance broker | non-life insurance broker

vérification ultérieure d'un instrument de mesure | vérification ultérieure d'un instrument mesureur | vérification ultérieure
subsequent verification of a measuring instrument | subsequent verification

action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]
action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]

agent en assurance de dommages | agente en assurance de dommages | agent en assurances de dommages | agente en assurances de dommages | agent d'assurance IARD | agente d'assurance IARD | agent d'assurances IARD | agente d'assurances IARD | agent d'assurances générales
general insurance agent | property and casualty insurance agent | damage insurance agent | non-life insurance agent

action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]
action for damages for personal injuries

accident de transport aérien sans dommage à un avion
Air transport accident without damage to aircraft

évaluation du dommage [ évaluation des dommages | estimation du dommage | estimation des dommages | évaluation des dégâts | estimation des dégâts ]
appraisal of damage [ visual estimate | valuation of losses | assessment of loss | loss appraisal ]

décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure
subsequent court decision | subsequent decision

qui répond du dommage | répondant du dommage | tenu de réparer le dommage
liable for damages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'application effective et cohérente des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne par la Commission et les autorités nationales de concurrence nécessite une approche commune au sein de l'Union en ce qui concerne l'effet des décisions définitives constatant une infraction rendues par les autorités nationales de concurrence sur les actions ultérieures en dommages et intérêts.
Ensuring the effective and consistent application of Articles 101 and 102 TFEU by the Commission and the national competition authorities necessitates a common approach across the Union on the effect of national competition authorities' final infringement decisions on subsequent actions for damages.

Ainsi, même les demandes ultérieures en dommages-intérêts doivent être portées devant ce tribunal centralisé et non pas devant les tribunaux nationaux.
Thus, even subsequent claims for damages must be brought before this centralised court and not before the national courts.

Afin d'accroître la sécurité juridique, d'éviter toute incohérence dans l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de renforcer l'efficacité des actions en dommages et intérêts et les économies de procédure dans ce domaine, et de stimuler le fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs, la constatation d'une infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans une décision définitive d'une autorité nationale de concurrence ou d'une instance de recours ne devrait pas être de nouveau contestée lors d'actions en dommages et intérêts ultérieures.
To enhance legal certainty, to avoid inconsistency in the application of Articles 101 and 102 TFEU, to increase the effectiveness and procedural efficiency of actions for damages and to foster the functioning of the internal market for undertakings and consumers, the finding of an infringement of Article 101 or 102 TFEU in a final decision by a national competition authority or a review court should not be relitigated in subsequent actions for damages.

Par conséquent, lorsqu'il est demandé aux coauteurs d'une infraction parties à un règlement consensuel de contribuer aux dommages et intérêts versés ultérieurement par les coauteurs de l'infraction qui ne sont pas parties à ce règlement aux parties lésées qui ne sont pas non plus parties à ce règlement, les juridictions nationales devraient tenir compte des dommages et intérêts déjà versés dans le cadre du règlement consensuel, en gardant à l'esprit que tous les coauteurs n'ont pas nécessairement joué un rôle égal dans l'ensemble de l'infraction, du point de vue matériel, temporel ou géographique.
Therefore, when settling co-infringers are asked to contribute to damages subsequently paid by non-settling co-infringers to non-settling injured parties, national courts should take account of the damages already paid under the consensual settlement, bearing in mind that not all co-infringers are necessarily equally involved in the full substantive, temporal and geographical scope of the infringement.

—la mesure dans laquelle chaque option empêchera tout dommage ultérieur et la mesure dans laquelle la mise en œuvre de cette option évitera des dommages collatéraux,
—The extent to which each option will prevent future damage, and avoid collateral damage as a result of implementing the option,

- la mesure dans laquelle chaque option empêchera tout dommage ultérieur et la mesure dans laquelle la mise en oeuvre de cette option évitera des dommages collatéraux,
- The extent to which each option will prevent future damage, and avoid collateral damage as a result of implementing the option,