Traduction de «ultrapériphériques concernées ainsi » (Français → Anglais) :

(66) Compte tenu des différences dans les conditions d'écoulement qui prévalent dans les régions ultrapériphériques concernées, ainsi que des fluctuations concernant les captures, les stocks et la demande du marché, il y a lieu de laisser aux États membres concernés le soin de déterminer les produits de la pêche admissibles au bénéfice d'une compensation, les quantités maximales correspondantes et le montant de la compensation, dans la limite de l'enveloppe globale attribuée à chaque État membre.
(66) In view of the different marketing conditions in the outermost regions concerned, the fluctuations in captures and stocks and of market demands, it should be left to the Member States concerned to determine the fishery products eligible for compensation, their respective maximum quantities and the compensation amounts within the overall allocation per Member State.

(66) Compte tenu des différences dans les conditions de production, de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture qui prévalent dans les régions ultrapériphériques concernées, ainsi que des fluctuations concernant les captures, les stocks et la demande du marché, il y a lieu de laisser aux États membres concernés le soin de déterminer les produits ou les catégories de produits de la pêche et de l'aquaculture qui doivent être admissibles au bénéfice d'une compensation, les quantités maximales correspondantes et le montant de la compensation, dans la limite de l'enveloppe globale attribuée à chaque État membre.
(66) In view of the different production, processing and marketing conditions for fishery and aquaculture products in the outermost regions concerned, and the fluctuations in captures and stocks and of market demands, it should be left to the Member States concerned to determine the fishery and aquaculture products or product categories that are to be eligible for compensation, their respective maximum quantities and the compensation amounts within the overall allocation per Member State.

La Commission examinera les propositions d’octroi d’aides d’État pour des coûts autres que les frais de transport supplémentaires, visant à répondre aux besoins des régions ultrapériphériques et des îles mineures de la mer Égée au cas par cas, sur la base des principes d’évaluation communs et des dispositions juridiques spécifiques s’appliquant à ces régions, et compte tenu, le cas échéant, de la compatibilité des mesures concernées avec les programmes de développement rural pour les régions intéressées, ainsi que de leurs effets sur la concurrence à la fois dans les régions concernées et dans les autres parties de l’Union.
The Commission will examine proposals to grant State aid for other costs than additional transport costs which is designed to meet the needs of the outermost regions and the smaller Aegean islands on a case-by-case basis, on the basis of the common assessment principles and the specific legal provisions applying to those regions, and having regard, if applicable, to the compatibility of the measures concerned with the rural development programmes for the regions concerned, and their effects on competition both in the regions concerned and in other parts of the Union.

3. Lors de l'établissement des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les États membres tiennent dûment compte des particularités des régions et sous-régions, notamment des régions ultrapériphériques, des différentes activités sectorielles présentes et futures, des eaux marines et des zones côtières concernées, de leur interface, ainsi que des incidences potentielles du changement climatique.
3. When establishing maritime spatial plans and integrated coastal management strategies, Member States shall incorporate the particularities of the regions and the sub-regions, notably the outermost regions, the respective present and future sector activities, the marine waters and coastal zones concerned, their interface, and potential climate change impacts.

Ces objectifs englobent la gouvernance maritime intégrée à tous les niveaux, le développement et la mise en œuvre des stratégies intégrées des bassins maritimes adaptées aux besoins spécifiques des différents bassins maritimes européens, ainsi que des régions côtières, insulaires et plus particulièrement ultrapériphériques, la définition des limites de la durabilité des activités humaines dans le cadre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et la directive-cadre "politique communautaire dans le domaine de l'eau" qui constituent le pilier environnemental de la politique maritime intégrée, en accordant l'attention requise à leurs incidences cumulées, sur la base de l'approche fondée sur les écosystèmes, de la participation des parties locales et régionales concernées aux systèmes intégrés de gouvernance à plusieurs niveaux dans le domaine maritime, du développement des instruments intersectoriels et d'une approche intersectorielle pour l'élaboration d'une politique intégrée visant à améliorer les synergies et la coordination entre les politiques et les instruments existants grâce au partage de données et de connaissances liées au domaine maritime, de la promotion de la dimension internationale de la politique maritime intégrée et de la croissance économique durable, de l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité, une attention particulière étant prêtée aux régions ultrapériphériques.
These objectives include the integrated maritime governance at all levels, the further development and implementation of integrated sea-basin strategies tailored to the specific needs of Europe's different sea basins and coastal, insular and in particular outermost regions, the definition of the boundaries of sustainability of human activities in the framework of the Marine Strategy Framework Directive and the EU Water Framework Directive, which constitute the environmental pillar of the Integrated Maritime Policy, paying due attention to their cumulative impacts, on the basis of the ecosystem approach, the further involvement of regional and local stakeholders in integrated multi-level maritime governance schemes, the further development of cross-cutting tools and a cross-sectoral approach for integrated policy-making aiming at improving synergies and coordination between existing policies and instruments through maritime-related data and knowledge sharing, the promotion of the international dimension of the Integrated Maritime Policy, and sustainable economic growth, employment, innovation and competitiveness.

Des critères additionnels sont avancés ainsi que l'inclusion de zones spécifiques (les îles, les régions ultrapériphériques, les régions très faiblement peuplées) dans cette catégorie.Pour les 18 régions concernées par "l'effet statistique", un dispositif équitable est nécessaire.
Additional criteria may apply together with the inclusion of specific areas (islands, outermost regions, very sparsely populated regions) in this category.For the 18 regions concerned by the "statistical effect", a fair arrangement is necessary.

18. considère que les fonds structurels doivent réserver aux sept RUP un traitement au moins équivalent à celui qu'ils accordent aux régions communautaires plus favorisées, traitement qui doit se refléter dans les taux de cofinancement, le niveau des aides, l'éligibilité, etc; que cette nécessité se justifie non seulement par l'ampleur du soutien financier que requièrent ces régions, mais aussi par l'importance que revêt pour elles la possibilité d'accéder à toute la gamme des instruments disponibles; que l'accès à toutes les initiatives communautaires doit être préservé; qu'il n'est pas logique que les RUP ne puissent bénéficier de la clause de dotation financière accrue d'Interreg III et que l'on exige d'elles des procédures ne tenant aucun compte de leur situation ultrapériphérique et conçues à l'intention de territoires continentaux; que les RUP doivent disposer d'une méthode spécifique dans le contexte d'Interreg III et qu'il convient de promouvoir la coordination avec les instruments financiers applicables aux pays tiers ainsi que l'accès des régions concernées aux programmes horizontaux communautaires;
18. Believes that the seven outermost regions should be treated at least as well as the Community regions which derive most benefit from the Structural Funds, and this should be reflected in co-financing rates, amount of aid, eligibility, etc.; that this is justified not only by the amount of financial support needed by the regions in question but also by the importance of their having access to the widest range of instruments available; that access to all Community initiatives should be kept open; that it makes no sense for the outermost regions to be excluded from the best-funded section of INTERREG III and for procedures to be imposed on them which do not take into account their remoteness and which are designed for the mainland parts of the EU; that the outermost regions require a specific approach within INTERREG III and coordination with the financial instruments applicable to third countries should be facilitated; that access by the outermost regions to horizontal Community programmes should also be promoted;

Les aides pour des mesures pour lesquelles aucune disposition spécifique aux régions ultrapériphériques n'existe, et destinées à répondre aux besoins de ces régions, seront examinées cas par cas, compte tenu des facteurs caractéristiques de ces régions définis à l'article 299, paragraphe 2, du traité, d'une part, et de la compatibilité des mesures concernées avec les objectifs de la politique commune de la pêche et de leurs effets potentiels sur la concurrence dans ces régions ainsi que dans les autres parties de la Communauté, d'autre part.
In relation to measures for which no specific provisions for outermost regions are provided for, aid designed to meet the needs of outermost regions will be assessed on a case-by-case basis, and having regard to the factors characteristic of these regions identified in Article 299(2) of the Treaty on the one hand, the compatibility of the measures concerned with the objectives of the Common Fisheries Policy and the potential effect of the measures on competition in these regions and in the other parts of the Community on the other hand.