Traduction de «ultrapériphériques adoptée aujourd » (Français → Anglais) :

Conformément à l'exposé des motifs accompagnant la proposition de la Commission, la décision 2004/162/CE du Conseil du 10 février 2004 (modifiée par les décisions du Conseil 2008/439/CE du 9 juin 2008 et 448/2011/UE du 19 juillet 2011), adoptée en vertu de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE (qui correspond aujourd'hui à l'article 349 du traité FUE), autorise la France à appliquer, jusqu'au 1 juillet 2014, des exonérations ou des réductions de la taxe dite "octroi de mer" pour un certain nombre de produits fabriqués dans ses régions ultrapériphériques (à l'exclusion de Saint-Martin), afin de renforcer la compétitivité et de compenser les coûts de production supplémentaires résultant de l'éloignement, de la dépendance à l'égard des matières premières et de l'énergie, de l'obligation de constituer des stocks plus importants, de la faible dimension du marché local et de l'activité exportatrice peu développée.
According to the Commission proposal explanatory memorandum, Council Decision 2004/162/EC of 10 February 2004 (as amended by Council Decisions 2008/439/EC of 9 June 2008 and 448/2011/EU of 19 July 2011), adopted on the basis of Article 299(2) of the EC Treaty (now Article 349 TFEU), authorises France, until 1 July 2014, to apply exemptions or reductions to the ‘dock dues’ tax for a number of products produced in the French outermost regions (excluding Saint Martin), in order to enhance competiveness and to compensate for the additional costs of production due to isolation, raw material and energy dependence, the obligation to build up stocks, the small size of the local market and the low level of export activity.

– (PT) Nous regrettons que la majorité du Parlement ait rejeté nos amendements visant à intégrer, dans la motion de résolution sur l’avenir de la politique européenne relative aux régions ultrapériphériques (adoptée aujourd’hui en séance plénière), les propositions précieuses et importantes en faveur des RUP approuvées par la commission de la pêche.
– (PT) We regret that the majority in Parliament rejected our amendments seeking to incorporate into the motion for a resolution on the future of EU policy for the Outermost Regions (ORs) – adopted today in plenary – the valuable and important proposals in the interests of the ORs, approved in the Committee on Fisheries.