Certains témoins étaient d'avis que le projet de loi S-7 devrait contenir des dispositions qui indiquent de quelle façon le projet de loi s'applique aux personnes de moins de 18 ans de manière à ce qu'il soit conforme aux obligations du Canada aux termes de la Convention relative aux droits de l'enfant et d'autres instruments internationaux.
Some witnesses were of the view that Bill S-7 should include specific provisions that would outline how the bill applies to persons under 18, to ensure that it complies with Canada's obligations under the Convention on the Rights of the Childand other international instruments.