Traduction de «témoignages présentés devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Président peut se présenter devant le Comité pour y être entendu
the President may appear before the Committee in order to be heard by it

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

témoignage de fonctionnaire devant une juridiction nationale
examination of an official as witness before a national court

présentable [ devant être présenté ]
returnable

se présenter devant [ présenter à ]
pass by

faire un témoignage d'opinion | présenter une preuve sous forme d'opinion
give opinion evidence

présenter une preuve sous forme d'opinion [ faire un témoignage d'opinion ]
give opinion evidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’autorité requise constate que le témoignage d’expert présenté devant la juridiction nationale de renvoi par un juriste grec a été entendu en dépit de ses objections et elle conteste également qu’une preuve indiscutable ait été apportée de ce qu’un recours introduit par le requérant en Grèce était voué à l’échec.
The requested authority states that expert evidence given before the national referring court by a Greek lawyer was heard over its objections, and also contests whether the evidence given was unequivocal that a challenge by the applicant in Greece was doomed to fail.

Les témoignages présentés devant la commission d'enquête sur la Somalie et devant la commission Krever ont amené les Canadiens à croire qu'il n'est pas rare que des fonctionnaires perdent, détruisent ou falsifient des documents.
Testimony at the Somalia and Krever inquiries have led Canadians to believe it is not uncommon for officials to lose, destroy or tamper with documents.

(2) Sous réserve des présentes règles, lorsque les témoignages entendus au cours du procès qui s’est déroulé devant la cour des poursuites sommaires ont été recueillis par un sténographe judiciaire dûment assermenté ou au moyen d’un appareil d’enregistrement sonore, l’appelant doit, au moment du dépôt de son avis d’appel, déposer auprès du registraire un certificat du sténographe judiciaire de la cour des poursuites sommaires établi conformément à la Formule 3 qui figure à l’annexe des présentes règles attestant que quatre copies de la transcription des témoignages recueillis devant cette cour et des motifs du jugement et de la sentence ont été demandées et seront fournies.
(2) Subject to these rules, where the evidence at the trial in the summary conviction court was taken by a court reporter duly sworn or was recorded by a sound recording apparatus, the appellant shall, when he files a notice of appeal, file with the Registrar a certificate of the court reporter in the summary conviction court, in Form 3 in the schedule to these rules, that four copies of the transcript of the evidence taken in the summary conviction court and of the reasons for judgment and sentence have been ordered and will be provided.

7 (1) Lorsqu’une personne est susceptible de fournir un témoignage essentiel devant une cour martiale d’une force en séjour ou transit, il peut être délivré, conformément au présent article, une assignation rédigée selon la formule 8 visée à l’annexe ou une formule de même effet, enjoignant à cette personne d’être présente et de rendre témoignage.
7 (1) Where a person is likely to give material evidence before a court martial of a visiting force, a subpoena, in Form 8 set out in the schedule or to the like effect, may be issued in accordance with this section requiring that person to attend and give evidence.

Afin de mettre en œuvre les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines visés à l'article 49 de la charte des droits fondamentaux, le règlement devrait contraindre les États membres à veiller à ce que des infractions clairement définies – le refus non motivé de fournir les documents demandés par une commission d'enquête, de répondre à ses convocations ou de se présenter devant elle comme témoin, les faux témoignages et la subornation de témoins – feront l'objet de sanctions appropriées dans le cadre de leur droit national.
In order to respect the principles of nullum crimen sine lege and nulla poena sine lege, as set out in Article 49 of the Charter of Fundamental Rights, the regulation should oblige Member States to ensure that precisely defined infringements ― groundless refusal to provide the requested documents; groundless refusal to obey the summons and to attend for examination as a witness; false testimony; and bribing of witnesses ― will be subjected to appropriate sanctions according to their national laws.

111. se félicite de la déclaration de bonne coopération du gouvernement espagnol avec la commission temporaire, notamment du témoignage livré par le ministre des affaires étrangères à la commission temporaire; déplore néanmoins que, plusieurs mois après y avoir été invité, le gouvernement espagnol n'ait finalement pas autorisé le directeur des services espagnols de renseignement à se présenter devant la commission temporaire;
111. Welcomes the declaration of good cooperation with the Temporary Committee of the Spanish Government, in particular, the testimony given to the Temporary Committee by its Minister for Foreign Affairs ; regrets, nevertheless, that the Spanish Government ultimately did not authorise the Director of the Spanish Intelligence Services to appear before the Temporary Committee, several months after having been requested to do so;

Selon des témoignages présentés devant la Commission Gomery et devant le Comité des comptes publics, M. Dingwall et le premier ministre, qui était ministre des Finances à l'époque, ont travaillé main dans la main sur diverses questions liées à la passation des marchés.
Testimony at the Gomery inquiry and public accounts committee showed that Mr. Dingwall and the the Prime Minister, then finance minister, worked hand in glove, maybe hand in pocket, on a number of contracting issues.

Dès lors, les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuves, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites qui peuvent être portées ultérieurement devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément au présent accord.
Therefore, the Contracting Parties may, in their records of evidence, reports and testimonies and in proceedings and charges which may subsequently be brought before the courts or tribunals, use as evidence information obtained and documents consulted in accordance with the provisions of this Agreement.

Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce voudra entendre des témoignages à ce sujet, car les témoignages présentés devant le comité de l'industrie de l'autre endroit étaient très controversés.
The Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce will want to hear evidence on this area because the evidence presented to the industry committee of the other place was quite controversial.