Vertaling van "leur témoignage serait protégé " (Frans → Engels) :

Ainsi le fournisseur serait protégé contre l'application d'une loi étrangère si le consommateur ne lui a pas fourni d'élément permettant de connaître le pays - mais non nécessairement l'adresse exacte - de sa résidence, étant entendu qu'il appartient au fournisseur d'offrir au consommateur la possibilité de le faire.
The supplier would be protected from the application of a foreign law if the consumer did not provide him with any means of knowing at least the country - but not necessarily the exact address - of his residence, on the understanding that it is for the supplier to give the consumer the opportunity to do so.

Lorsqu’il s’agit de déterminer si et dans quelle mesure ces personnes devraient bénéficier de mesures de protection au cours des procédures pénales, il convient d’accorder une attention particulière au risque d’intimidations et de représailles et à la nécessité de protéger la dignité et l’intégrité physique des victimes du terrorisme, y compris pendant leur audition et leur témoignage.
When determining whether and to what extent they should benefit from protection measures in the course of criminal proceedings, particular attention shall be paid to the risk of intimidation and retaliation and to the need to protect the dignity and physical integrity of victims of terrorism, including during questioning and when testifying.

rappelle que pour éviter, à chacun, une incertitude qui serait préjudiciable et protéger l'intégrité de l'Union, la notification prévue à l'article 50 du traité sur l’Union européenne doit avoir lieu dès que possible; s'attend à ce que le Premier ministre britannique notifie le résultat du référendum au Conseil européen des 28 et 29 juin 2016; ladite notification lancera la procédure de retrait.
Warns that in order to prevent damaging uncertainty for everyone and to protect the Union’s integrity, the notification stipulated in Article 50 TEU must take place as soon as possible; expects the UK Prime Minister to notify the outcome of the referendum to the European Council of 28-29 June 2016; this notification will launch the withdrawal procedure.

En outre, la commission d'enquête doit pouvoir entendre les commissaires en charge de la question à l'examen au cas où leur témoignage serait jugé indispensable à l'examen de l'affaire sur le fond.
Furthermore, it should be possible for a committee of inquiry to hear the Commissioners responsible for the matter under investigation if their testimony is considered to be of material importance and necessary for a thorough appraisal of the matter under investigation.

La commission peut inviter les institutions de l'Union (à l'exception de la Cour de justice) ou les gouvernements des États membres à désigner un ou plusieurs de leurs membres pour participer à ses travaux au cas où leur témoignage serait jugé indispensable à l'examen de l'affaire sur le fond.
The committee may invite the institutions of the Union - with the exception of the Court of Justice - or governments of Member States to designate one or more of their members to take part in its proceedings if their testimony is considered to be of material importance and necessary for a thorough appraisal of the matter under investigation.

Sans préjudice des droits de la défense, les États membres s'assurent que des mesures sont mises en place pour protéger la victime et les membres de sa famille d'une victimisation secondaire et répétée, d'intimidations et de représailles, y compris contre le risque d'un préjudice émotionnel ou psychologique, et pour protéger la dignité de la victime pendant son audition et son témoignage.
Without prejudice to the rights of the defence, Member States shall ensure that measures are available to protect victims and their family members from secondary and repeat victimisation, from intimidation and from retaliation, including against the risk of emotional or psychological harm, and to protect the dignity of victims during questioning and when testifying.

5. M. Mote prétend, par le truchement de son défenseur, qu'il serait protégé par l'immunité visée aux articles 8 et 10, paragraphe 2, du protocole de 1965 (voir points 2 et 4 de la demande et point 29 de son annexe 4).
5. Mr Mote, argues through his lawyer that he would be protected by immunity as established in Article 8 and 10 second paragraph of the 1965 Protocol (see points 2 and 4 of the Application and point 29 its Annex 4).

Mme Del Ponte a fait part d’informations selon lesquelles il est toujours en Croatie et serait protégé par des personnes travaillant pour les autorités croates.
Miss Del Ponte has outlined information that he is still in Croatia, with reports that he is being sheltered by people working for the Croatian authorities.

122 bis. invite les autorités bulgares et la Commission à s'assurer que les fonds de préadhésion ne soient pas utilisés pour des projets qui ne seraient pas conformes à la législation communautaire en matière d'environnement; à cet égard, craint que le projet d'autoroute à travers la Kresna Gorge n'endommage gravement un site qui serait protégé en vertu de la législation communautaire en matière d'environnement; réclame une étude complète d'incidences sur l'environnement du plan, conformément aux directives Habitats et EIA et une réévaluation des autres options qui éviteraient d'endommager le site;
122a. Calls on the Bulgarian authorities and the Commission to ensure that pre-accession funds are not used for projects that contradict EC environmental legislation; in this regard, expresses concern that the proposed motorway across the Kresna Gorge could severely damage a site which would be protected under EC environmental legislation; calls for a full environmental impact assessment of the plan, in line with the Habitats and EIA Directives, and a re-assessment of alternative options which would avoid damage to the site;

4. Chaque État membre garantit, lorsqu'il est nécessaire de protéger les victimes, notamment les plus vulnérables, contre les conséquences de leur déposition en audience publique, qu'elles puissent, par décision judiciaire, bénéficier de conditions de témoignage permettant d'atteindre cet objectif, par tout moyen approprié compatible avec les principes fondamentaux de son droit.
4. Each Member State shall ensure that, where there is a need to protect victims - particularly those most vulnerable - from the effects of giving evidence in open court, victims may, by decision taken by the court, be entitled to testify in a manner which will enable this objective to be achieved, by any appropriate means compatible with its basic legal principles.