Vertaling van "téléviseurs légalement fabriqués " (Frans → Engels) :

Cette exigence constituait une violation des articles 30 à 36 du traité CEE dans la mesure où elle avait pour effet d'empêcher la commercialisation en Allemagne d'appareils radio et de téléviseurs légalement fabriqués et commercialisés dans d'autres Etats membres, et dotés d'une capacité de réception plus grande ou bien différente de celle prévue dans les spécifications techniques allemandes.
This requirement constituted an infringement of Articles 30 to 36 of the EEC Treaty since it had the effect of preventing the marketing in Germany of radio and television sets lawfully manufactured and marketed in other Member States and possessing a reception capacity larger than or different to that laid down by the German technical specifications.

C'est précisément cette obligation que la Commission critique, dans la mesure où elle a pour effet de fermer le marché français aux téléviseurs non munis de la prise en question, légalement fabriqués et commercialisés dans d'autres Etats membres.
It is precisely that requirement which the Commission condemns, insofar as it has the effect of closing the French market to televisions lawfully produced and marketed in other Member States but not fitted with the socket in question.