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Vertaling van "téléphonie mobile soient contraints " (Frans → Engels) :

La Communauté fournit aussi une aide financière aux Etats membres pour veiller à ce qu'elles soient respectées et, par exemple, les Fonds structurels ont ainsi pu intervenir pour achever la couverture territoriale de réseaux de téléphonie mobile et de réseaux à large bande.

The Community is providing financial support to Member States to ensure that they are respected and is, for example, using the Structural Funds to ensure complete territorial coverage of mobile telephone and broadband networks.


Des règles actualisées facilitent le changement de fournisseur lorsque le consommateur s’est abonné à un pack (combinant internet, téléphone, télévision, téléphonie mobile, etc.) et garantissent que les groupes vulnérables (personnes âgées, personnes handicapées, bénéficiaires d’aides sociales.) ont droit à des contrats internet à un prix abordable. un environnement en ligne plus sûr pour les utilisateurs et des règles plus équitables pour tous les acteurs: certaines règles sont étendues aux nouveaux acteurs en li ...[+++]

Updated rules make it easier to switch suppliers when consumers are signed up to bundles (packages combining internet, phone, TV, mobile etc.) and ensuring that vulnerable groups (like the elderly, disabled and those receiving social assistance) have the right to affordable internet contracts. A safer online environment for users and fairer rules for all players: Selectedrules are extended to new online players which offer equivalent services to traditional operators, to ensure that security requirements (making sure networks and serv ...[+++]


Cette mesure compensera la perte de concurrence et fera en sorte que les clients de téléphonie mobile en Italie ne soient pas lésés par l'opération.

This will replace the competition lost and ensure that Italian mobile customers are not harmed as a result of the transaction.


La proposition prévoit que davantage de radiofréquences soient disponibles pour les services de téléphonie mobile dans la bande 700 MHz (694-790 MHz) d’ici à 2020.

According to the proposal, more spectrum will be made available for mobile services in the 700 MHz band (694-790 MHz) by 2020.


Afin de permettre le développement de moyens de paiement accessibles et faciles à utiliser pour les paiements présentant peu de risques, tels que les paiements de faible valeur sans contact au point de vente, qu’ils soient ou non fondés sur la téléphonie mobile, les dérogations à l’application des exigences de sécurité devraient être précisées dans les normes techniques de réglementation.

In order to allow the development of user-friendly and accessible means of payment for low-risk payments, such as low value contactless payments at the point of sale, whether or not they are based on mobile phone, the exemptions to the application of security requirements should be specified in regulatory technical standards.


Sur proposition de la Commission européenne, le Conseil des ministres de l'UE et le Parlement européen ont plafonné une première fois les tarifs d'itinérance en 2007 (IP/07/870), afin que les utilisateurs de réseaux de téléphonie mobile soient soumis à une tarification similaire dans l'ensemble de l'UE pour les services d'itinérance.

The EU's Council of Ministers and the European Parliament, acting on a proposal from the European Commission, first introduced caps on roaming prices in 2007 (IP/07/870), ensuring that mobile phone users pay similar roaming tariffs across the EU.


Sur proposition de la Commission européenne, le Conseil des ministres de l'UE et le Parlement européen ont plafonné une première fois les tarifs de l'itinérance en 2007 (IP/07/870), afin que les abonnés aux réseaux de téléphonie mobile utilisant ce type de services soient soumis à une tarification similaire dans l'ensemble de l'UE.

The EU's Council of Ministers and the European Parliament, acting on a proposal from the European Commission, first introduced caps on roaming prices in 2007 (IP/07/870), ensuring that mobile phone subscribers pay similar roaming tariffs across the EU.


Si je comprends bien, vous n'avez pas demandé si ça s'appliquait aux services de téléphonie mobile « [.] dans la mesure où ceux-ci fournissent un accès au contenu de radiodiffusion». Par ailleurs, quand votre président, M. von Finckenstein, a comparu devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, il a dit vouloir que soient fusionnées les trois lois, la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les téléco ...[+++]

In addition, when your chairman, Mr. von Finckenstein, appeared before the Standing Committee on Industry, Science and Technology, he said he wanted the three acts, the Broadcasting Act, the Telecommunications Act and the Radio-Communication Act, to be merged.


2. Si les données à caractère personnel concernant des abonnés à des services publics de téléphonie vocale fixe ou mobile ont été insérées dans un annuaire public d'abonnés conformément aux dispositions de la directive 95/46/CE et de l'article 11 de la directive 97/66/CE avant que ne soient entrées en vigueur les dispositions de droit interne prises par les États membres pour se conformer à la présente directive, les données à caractère personnel desdits abonnés peuvent co ...[+++]

2. Where the personal data of subscribers to fixed or mobile public voice telephony services have been included in a public subscriber directory in conformity with the provisions of Directive 95/46/EC and of Article 11 of Directive 97/66/EC before the national provisions adopted in pursuance of this Directive enter into force, the personal data of such subscribers may remain included in this public directory in its printed or electronic versions, including versions with reverse search functions, unless subscribers indicate otherwise, ...[+++]


Par exemple, en 1984, lorsque des licences ont été attribuées pour les services de téléphonie mobile cellulaire, on voulait qu'ils soient offerts selon un mode concurrentiel pour assurer la concurrence dès le départ.

For example, in 1984, when cellular telephony was licensed, it was licensed initially in a competitive mode so that there would be competition from the beginning.




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téléphonie mobile soient contraints ->

Date index: 2022-08-11
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