Vertaling van "télémarketing s'appliqueront seulement " (Frans → Engels) :

Par exemple, les sujets couverts dans ces lignes directrices incluent, bien sûr, la clarification que les dispositions proposées en matière de télémarketing s'appliqueront seulement aux communications téléphoniques interactives en direct, et nous signalons aussi certaines exceptions à la disposition sur le télémarketing trompeur; les exigences relatives à la divulgation du prix pour les produits comme les fonds communs de placement, qui est le document que nous avons déposé aujourd'hui; et les délais limites pour choisir la voie civile ou la voie criminelle—vous vous rappellerez qu'il y a eu un certain débat sur cette question, certes chez les intervenants, dont certains désiraient que nous établissions une échéance sur le moment où nous prendrions cette décision, et nous traitons notre approche face à cette décision dans les lignes directrices.
For example, the subjects covered in the guidelines include, of course, the clarification that proposed telemarketing provisions will apply only to live-voice communications, and we also point out some exceptions to the deceptive telemarketing provision; the price disclosure requirements for products such as mutual funds, which is the item we tabled today; and time limits for electing the civil or criminal track—you will recall that there was some debate on that issue, among certainly the stakeholders, some of whom wanted us to put a time limit on when we would make that decision, and we are dealing with our approach to that decision in the guidelines.

Par conséquent, si quelqu'un recueille de l'argent dans un but quelconque en faisant de fausses déclarations, les dispositions de cette loi concernant le télémarketing s'appliqueront.
So if somebody is in the business of collecting money for whatever purpose and he misrepresents, then the provisions of telemarketing as found in this act would apply.

Le 5 septembre dernier, l'assemblée législative de Terre-Neuve a adopté à l'unanimité une résolution autorisant certaines modifications à la clause 17 de ses Conditions d'union au Canada, lesquelles s'appliqueront seulement à Terre-Neuve.
On September 5, the Legislative Assembly of Newfoundland adopted unanimously a resolution authorizing certain amendments to Term 17 of its Terms of Union with Canada, which apply to Newfoundland only.

La convention de Minamata, qui doit son nom au site de la plus grave pollution au mercure de l'histoire, permettra non seulement de renforcer les normes environnementales dans le monde entier, mais également de contribuer à créer des conditions de concurrence équitables, étant donné que toutes les grandes économies appliqueront des exigences environnementales similaires à celles qui sont déjà en vigueur dans l'UE.
The Minamata Convention, which is named after the location of the worst-ever case of mercury pollution, will not only tighten environmental standards worldwide, but also help create a level playing-field, as all major economies will apply environmental requirements similar to those already in force in the EU.

Comme je l'ai mentionné plus tôt, les modifications procédurales que j'ai décrites — l'augmentation de la sévérité du critère de sélection, la nouvelle période de trois mois pour présenter une demande, la période d'attente de cinq ans — s'appliqueront seulement aux délinquants qui font partie du système de justice pénale d'une façon ou d'une autre.
As I said earlier, the procedural changes I described — increasing the severity of the selection criteria, the three-month window to apply and the five-year waiting period — will apply only to offenders who are involved in the criminal justice system in some way.

Article 2, paragraphe 2: les dispositions de la DSP fixant des exigences de transparence et d’information ne s’appliqueront plus seulement aux monnaies des États membres de l’UE, mais seront étendues à toutes les monnaies.
Article 2(2): The PSD’s provisions on transparency and information requirements will be extended to apply to all currencies and not, as currently, only to EU currencies.

Article 2, paragraphe 1: les dispositions de la DSP fixant des exigences de transparence et d’information s’appliqueront aussi aux opérations de paiement réalisées avec des pays tiers, lorsque seulement l’un des prestataires de services de paiement est situé dans l’UE (opérations dites «à une jambe UE»), pour la partie de ces opérations de paiement réalisée dans l’UE.
Article 2(1): The PSD’s provisions on transparency and information requirements will also apply in relation to payment transactions to third countries, when only one of the payment service providers is located within the European Union (so called ‘one-leg transactions’), as regards those parts of the payments transaction which are carried out in the European Union.

Les nouvelles cibles d’émissions pour l’industrie automobile ne seront pas d’application avant 2012: les propositions de partage des émissions s’appliqueront seulement après 2013, bien longtemps après que l’économie mondiale, selon les prévisions, aura redémarré.
New emissions targets for the car industry will not be in force until 2012: the emission-sharing proposals apply only after 2013, long after the global economy is forecast to pick up.

J. considérant que le Secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats, John Monks, a récemment déclaré, dans une lettre au Commissaire Olli Rehn, que les propositions sur la gouvernance économique généraliseront probablement ces pressions dans la zone-euro et au-delà, et ne s'appliqueront pas seulement aux pays confrontés à des difficultés sur les marchés mondiaux des obligations et a signalé qu'il sera impossible à la CES de soutenir une action de l'UE dans ce sens, ou des propositions sur la gouvernance économique - ainsi que tout nouveau traité qui les contient - qui ressemblent, à certains égards, aux dispositions sur la réparation (punition) du traité de Versailles, et réduisent les États membres à un statut quasi colonial,
J. whereas the General Secretary of the European Trade Union Confederation, John Monks, recently stated in a letter to Commissioner Olli Rehn that ‘the proposals on economic governance are likely to generalise these pressures in the euro-zone and beyond, and not just apply to countries in difficulties on the world’s bond markets’, and that ‘the ETUC will find it impossible to support action by the EU along these lines, or proposals on economic governance, and any new treaty which contains them, which resemble in some aspects the reparation (punishment) provisions of the Treaty of Versailles, and reduce member states to quasi colonial status’,

S'ils restaient en ligne, ils se verraient demander s'ils désirent voir leur numéro exclus de toutes les listes conservées par l'agence de télémarketing, et pas seulement d'une liste utilisée pour un client en particulier.
If they remain on the line, the telemarketer will ask whether the consumer wants to be excluded from all lists maintained by the telemarketing agency, not just from a list used for a particular client.