Par exemple, les sujets couverts dans ces lignes directrices incluent, bien sûr, la clarification que les dispos
itions proposées en matière de télémarketing s'appliqueront seulement aux communications téléphoniques interactives en direct, et nous signalons aussi certaines exceptions à la disposition sur le télémarketing trompeur; les exigences relatives à la divulgation du prix pour les produits comme les fonds communs de placement, qui est le document que nous avons déposé aujourd'hui; et les délais limites pour choisir la voie civile ou la voie criminelle—vous vous rappellerez qu'il y a eu un certain débat sur cette question, certes
...[+++]chez les intervenants, dont certains désiraient que nous établissions une échéance sur le moment où nous prendrions cette décision, et nous traitons notre approche face à cette décision dans les lignes directrices.For example, the subjects covered in the guidelines include, of course, the clarific
ation that proposed telemarketing provisions will apply only to live-voice communications, and we also point out some exceptions to the deceptive telemarketing provision; the price disclosure requirements for products such as mutual funds, which is the item we tabled today; and time limits for electing the civil or criminal track—you will recall that there was some debate on that issue, among certainly the stakeholders, some of whom wanted us to put a time limit on when we would make that decision, and we are dealing with our approach to that decision i
...[+++]n the guidelines.
