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Garantie éligible
Radiodiffuseur-hôte
Région éligible
Sûreté éligible
Télédiffuseur hôte
Zone éligible

Traduction de «télédiffuseurs non éligibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
radiodiffuseur-hôte | télédiffuseur hôte

host broadcaster


garantie éligible | sûreté éligible

eligible collateral




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par ailleurs, les mesures prises par la Norvège prévoient les situations dans lesquelles les droits relatifs aux événements énumérés sont acquis par un télédiffuseur non éligible, et pour lesquels aucun acheteur éligible ne s'est porté candidat, afin de garantir que le télédiffuseur non éligible pourra exercer ses droits.

Furthermore, the Norwegian measures anticipate situations in which the rights to the events listed are purchased by a non-qualifying broadcaster, and no request has been received from a qualified buyer, in order to ensure that the non-qualifying broadcaster is able to exercise its rights.


En outre, les mesures prises par la Norvège prévoient des dispositions appropriées dans les situations où les événements énumérés sont acquis par des télédiffuseurs non éligibles, afin de garantir un système d’octroi d’une nouvelle licence de droits exclusifs à des télédiffuseurs éligibles.

Furthermore, the Norwegian measures provide for appropriate arrangements in situations where the events listed are purchased by non-qualifying broadcasters, in order to ensure a system for relicensing of exclusive rights to qualifying broadcasters.


Premièrement, l’introduction du seuil de couverture potentiel de 90 % de la population requis pour les télédiffuseurs éligibles accroît la proportionnalité des mesures car il augmente le nombre de télédiffuseurs qui peuvent être éligibles.

Firstly, the introduction of the 90 % threshold of the required potential coverage of the population for qualifying broadcasters increases the proportionality of the measures, in so far as it increases the number of broadcasters who potentially qualify.




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télédiffuseurs non éligibles ->

Date index: 2024-12-05
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