Vertaling van "télédiffuseur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Télédiffuseurs privés
Private Television Broadcasters

télédiffuseur
telecaster | television broadcaster | TV broadcaster

radiodiffuseur-hôte | télédiffuseur hôte
host broadcaster

Comité des télédiffuseurs
Telecaster Committee

Association des télédiffuseurs éducatifs du Canada
Association for Tele-Education in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle empêchant un télédiffuseur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant dans l'EEE mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur, ou limitant sa capacité à y répondre (pas d'«obligation du télédiffuseur»); au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»); Paramount ne cherchera pas à introduire un recours devant une juridiction pour violation d’une obligation du télédiffuseur incluse dans un accord existant de cession sous licence; Paramount n'exécutera ni ne fera appliquer une obligation qui lui incombe dans un accord existant de cession sous licence.
When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the broadcaster’s licensed territory (no “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which require it to prohibit or limit broadcasters located outside the licensed territory from responding to unsolicited requests from consumers within the licensed territory (no “Paramount Obligation”); Paramount will not seek to bring an action before a court or tribunal for the violation of a Broadcaster Obligation in an existing licensing agreement; Paramount will not act upon or enforce a Paramount Obligation in an existing licensing agreement.

Au cours de l'enquête, l’Espagne a retiré le volet de sa notification concernant les télédiffuseurs publics, car ceux-ci recevaient déjà une compensation dans le cadre de leur mission de service public. Par la suite, l'enquête n'a porté que sur les télédiffuseurs privés, qui sont donc les seuls concernés par la décision de ce jour.
In the course of the investigation, Spain withdrew part of the notification concerning public broadcasters, as compensation in their favour was already granted as part of their public service mission; the investigation continued solely for private broadcasters. Today's decision therefore concerns only them.

La Commission a donc conclu que la mesure favorisait de manière sélective les télédiffuseurs et opérateurs de plateformes terrestres au détriment des télédiffuseurs et opérateurs représentant d'autres plateformes et qu'elle faussait par conséquent la concurrence au sein du marché unique.
Therefore, the Commission concluded that the measure selectively favoured terrestrial broadcasters as well as platform operators to the detriment of broadcasters and operators representing alternative platforms and thereby distorted competition in the Single Market.

Aides d’État: la Commission conclut que l'aide espagnole aux télédiffuseurs privés est contraire aux règles de l'UE // Bruxelles, le 5 août 2016
State aid: Commission finds Spain's support for private TV broadcasters in breach of EU rules // Brussels, 5 August 2016

La Commission européenne est parvenue à la conclusion qu'un régime espagnol visant à accorder une compensation aux télédiffuseurs terrestres privés qui émettent simultanément en analogique et en numérique pendant la numérisation du signal de télévision terrestre est contraire aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found that a Spanish scheme compensating terrestrial private broadcasters for carrying out parallel broadcasting during the digitisation of the terrestrial television signal is in breach of EU state aid rules.

Concernant les engagements liés aux services OTT, Liberty Global s’engage à ne plus appliquer et, partant, à abolir effectivement dans les accords existants avec les télédiffuseurs les clauses restrictives relatives aux services OTT concernant la distribution des chaînes linéaires de ces télédiffuseurs et les services de rattrapage sur les plateformes de télévision payante des parties.
Under the commitments related to OTT services, Liberty Global commits to no longer enforce and hence effectively terminate restrictive OTT clauses in existing agreements with TV broadcasters relating to the carriage of these broadcasters' linear channels and catch-up services on the Parties' Pay TV platforms.

Par ailleurs, les mesures prises par la Norvège prévoient les situations dans lesquelles les droits relatifs aux événements énumérés sont acquis par un télédiffuseur non éligible, et pour lesquels aucun acheteur éligible ne s'est porté candidat, afin de garantir que le télédiffuseur non éligible pourra exercer ses droits.
Furthermore, the Norwegian measures anticipate situations in which the rights to the events listed are purchased by a non-qualifying broadcaster, and no request has been received from a qualified buyer, in order to ensure that the non-qualifying broadcaster is able to exercise its rights.

En outre, les mesures prises par la Norvège prévoient des dispositions appropriées dans les situations où les événements énumérés sont acquis par des télédiffuseurs non éligibles, afin de garantir un système d’octroi d’une nouvelle licence de droits exclusifs à des télédiffuseurs éligibles.
Furthermore, the Norwegian measures provide for appropriate arrangements in situations where the events listed are purchased by non-qualifying broadcasters, in order to ensure a system for relicensing of exclusive rights to qualifying broadcasters.

Premièrement, l’introduction du seuil de couverture potentiel de 90 % de la population requis pour les télédiffuseurs éligibles accroît la proportionnalité des mesures car il augmente le nombre de télédiffuseurs qui peuvent être éligibles.
Firstly, the introduction of the 90 % threshold of the required potential coverage of the population for qualifying broadcasters increases the proportionality of the measures, in so far as it increases the number of broadcasters who potentially qualify.

Le télédiffuseur public (HTT) n'est plus en situation de monopole.
The state TV broadcaster (HTT) has lost its monopoly position.