Traduction de «tâches réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déléguer des tâches réglementaires
to delegate statutory duties

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

humanisation du travail [ amélioration des conditions de travail | diversification des tâches | élargissement des tâches | enrichissement des tâches | qualité de vie au travail | rotation des postes ]
humanisation of work [ humanization of work | improvement of working conditions | job diversification | job enrichment | job expansion | job rotation | quality of life at work ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

dispositif d’aide à l’apprentissage de tâches générales
General-job assistive training device

taches café-au-lait
Café au lait spot

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette obligation vise à garantir que les autorités nationales compétentes puissent s'acquitter de leurs tâches réglementaires et soient informées en temps utile des incidents pertinents susceptibles d'avoir un effet négatif sur le fonctionnement et l'intégrité des marchés.
This requirement is intended to ensure that national competent authorities can fulfil their regulatory tasks and are informed in a timely manner about relevant incidents which may have a negative impact on the functioning and integrity of the markets.

Conformément au principe de subsidiarité, la présente directive ne devrait pas porter atteinte à la possibilité, pour les États membres, d'assigner les tâches réglementaires qu'elle prévoit aux autorités qui sont le mieux à même de les exécuter, conformément au système constitutionnel interne d'attribution des compétences et des pouvoirs et aux exigences prévues par la présente directive.
In line with the principle of subsidiarity, this Directive should be without prejudice to the possibility of Member States to allocate the regulatory tasks provided for to the authorities best suited to fulfil them in accordance with the domestic constitutional system of attribution of competences and powers and with the requirements set forth in this Directive.

Je crois que l'organisme de réglementation en matière de sécurité doit être distinct et indépendant des autres volets de la réglementation extracôtière et autonome, la sécurité constituant sa seule tâche réglementaire [.]
I believe that the Safety Regulator should be separate and independent from all other components of offshore regulation and should stand alone, with safety being its only regulatory task.

[.] l'organisme de réglementation en matière de sécurité doit être distinct et indépendant des autres volets de la réglementation extracôtière et il doit être autonome, la sécurité constituant sa seule tâche réglementaire [.] Des organismes de réglementation en matière de sécurité indépendants et autonomes ont été mis sur pied en Norvège, au Royaume-Uni et en Australie, et le même concept est [.] en cours d'élaboration aux États-Unis et s'appliquerait au golfe du Mexique.
.the Safety Regulator should be separate and independent from all other components of offshore regulation and should stand alone, with safety being its only regulatory task.Independent and stand-alone safety regulators are now in place in Norway, the United Kingdom, and Australia, and the same concept is.being developed in the United States for the Gulf of Mexico.

Selon le juge Wells, si l'établissement d'un organisme de réglementation indépendant s'avérait infaisable, la solution de remplacement suivante devrait être considérée: créer une division de la sécurité, indépendante et autonome, au sein de l'Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, dotée de son propre budget, d'une direction distincte et d’une structure organisationnelle conçue pour régler les questions de sécurité seulement. Cette division aurait le mandat et la capacité d'embaucher des experts qui l'aideraient à accomplir ses tâches réglementaires et pourrait compter sur un conseil consultatif chevronné qui représenterait entièrement la communauté et n’aurait aucun lien avec l’industrie pétrolière.
He also suggested that should an independent safety regulator not be considered feasible, an alternative along these lines should be implemented: a separate, autonomous safety division of the Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board with a separate budget and separate leadership, an organizational structure designed to deal only with safety matters, and a mandate and the ability to engage expert advisers to assist in its regulatory tasks; and an advisory board comprising mature and experienced persons who are fully representative of the community and who are not connected to the oil industry.

[.] l’organisme de réglementation en matière de sécurité doit être distinct et indépendant des autres volets de la réglementation extracôtière et autonome, la sécurité constituant sa seule tâche réglementaire. [.] Des organismes de réglementation en matière de sécurité indépendants et autonomes ont été mis sur pied en Norvège, au Royaume-Uni et en Australie, et le même concept est, si je comprends bien, en cours d’élaboration aux États-Unis et s’appliquerait au golfe du Mexique.
.the Safety Regulator should be separate and independent from all other components of offshore regulation and should stand alone, with safety being its only regulatory task.Independent and stand-alone safety regulators are now in place in Norway, the United Kingdom, and Australia, and the same concept is, I understand, being developed in the United States for the Gulf of Mexico.

La directive 97/67/CE impose aux États membres de désigner une ou plusieurs autorités réglementaires nationales pour le secteur postal, afin d’accomplir les tâches réglementaires spécifiées dans cette directive.
Directive 97/67/EC requires Member States to designate one or more national regulatory authorities for the postal sector, in order to carry out regulatory tasks specified in that Directive.

L'organisation des tâches réglementaires et de surveillance dans chaque État membre ne devrait pas constituer une entrave à une coopération efficace entre les autorités nationales compétentes.
The organisation of the regulatory and supervisory tasks in each Member State should not hinder efficient cooperation between the competent national authorities.

4. Les États membres publient les tâches à accomplir par les autorités réglementaires nationales d'une manière aisément accessible, en particulier lorsque ces tâches sont confiées à plusieurs organismes.
4. Member States shall publish the tasks to be undertaken by national regulatory authorities in an easily accessible form, in particular where those tasks are assigned to more than one body.

D'autres types de tâches réglementaires, comme celles qui touchent les stationnements, ont été confiées à des entreprises privées, spécialisées dans le domaine.
Other lesser types of regulatory duties, such as parking, went to private companies that specialize in that type of area.