Traduction de «déléguer des tâches réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déléguer des tâches réglementaires
to delegate statutory duties

déléguer des tâches
share duties | share tasks | delegate activities | delegate tasks

présidente du Synode (1) | présidente de l'assemblée des délégués des Tâches supraparoissiales (2) | présidente de la société catholique romaine (3) | présidente du comité de la Fédération catholique romaine (4) | présidente de l'Assemblée de la Collectivité ecclésiastique cantonale (5) | présidente de la Fédération des paroisses (6)
President of the Synod

vice-président du Synode (1) | vice-président de l'assemblée des délégués des Tâches supraparoissiales (2) | vice-président de la société catholique romaine (3) | vice-président de l'Assemblée de la Collectivité ecclésiastique cantonale (4) | vice-président du comité de la Fédération catholique romaine (5) | vice-président de la Fédération des paroisses (6)
Vice President of the Synod

président du Synode (1) | président de l'assemblée des délégués des Tâches supraparoissiales (2) | président de la société catholique romaine (3) | président du comité de la Fédération catholique romaine (4) | président de l'Assemblée de la Collectivité ecclésiastique cantonale (5) | président de la Fédération des paroisses (6)
President of the Synod

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, à l'Allègement réglementaire et au Développement économique régional
Minister for Small and Medium Enterprises, Regulatory Streamlining and Regional Economic Development

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. considérant que le règlement relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER) (règlement (UE) n° 1301/2013) renforce la dimension urbaine des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) en allouant au moins 5 % de ses moyens à des actions intégrées en faveur d'un développement urbain durable, en déléguant des tâches de gestion aux autorités urbaines, notamment en leur donnant plus de responsabilités pour les tâches liées, au minimum, à la sélection des activités, en créant des outils tels que les investissements territoriaux intégrés (ITI) et le développement local mené par les acteurs locaux (CLLD), en consacrant un budget spécifique aux "actions innovantes" afin de mettre à l'essai de nouvelles solutions en matière de développement urbain durable et en établissant un réseau de développement urbain;
M. whereas the European Regional Development Fund (ERDF) regulation (Regulation (EU) No 1301/2013) reinforces the urban dimension of the European Structural and Investment Funds (ESIF) by allocating at least 5 % of its financial support to integrated actions for sustainable urban development through the delegation of management tasks to urban authorities, in particular giving them more responsibilities for tasks related at least to the selection of operations by creating tools such as integrated territorial investments (ITIs) and community-led local development (CLLD), by allocating a specific budget for ‘innovative actions’ in order to test new solutions in relation to sustainable urban development, and by establishing an urban development network;

Ce pouvoir de déléguer semble comprendre le pouvoir de déléguer les tâches et les fonctions qui lui sont confiées par le Sénat.
This power to delegate seems to include the power to delegate the performance of the duties and functions assigned by the Senate.

1. Les États membres peuvent déléguer ou autoriser les autorités compétentes visées à l'article 20, paragraphe 1, à déléguer des tâches à entreprendre en vertu du présent règlement à d'autres autorités ou organes désignés ou autrement autorisés légalement à cet effet, à l'exception des tâches qui concernent:
1. Member States may delegate or allow the competent authorities referred to in Article 20(1) to delegate any of the tasks required to be undertaken pursuant to this Regulation to other authorities or bodies designated or otherwise authorised by law to carry out such tasks, except for tasks related to:

(20) Les États membres devraient pouvoir déléguer ou permettre aux autorités compétentes de déléguer les tâches desdites autorités compétentes à d'autres autorités ou à des organismes autorisés ou désignés par la loi.
(20) Member States should be able to delegate or allow competent authorities to delegate the tasks of those competent authorities to other authorities or to bodies authorised or designated by law.

1. Les États membres n'autorisent l'autorité compétente visée à l'article 32 à déléguer des tâches à d'autres autorités ou organismes désignés par la loi que si cette délégation concerne uniquement l'agrément et l'enregistrement des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit. Toute exécution de tâches par d'autres autorités ou organismes est expressément déléguée par l'autorité compétente.
1. Member States may allow the competent authority referred to in Article 32 to delegate tasks to other authorities or bodies designated by law only as regards the approval and registration of statutory auditors and audit firms. Any execution of tasks by other authorities or bodies shall be expressly delegated by the competent authority.

Le règlement délégué peut comporter des règles détaillées concernant la gestion indirecte des personnes et des entités autres que les États membres, y compris le contenu de l'accord visant à déléguer les tâches d'exécution du budget, la mise en place des conditions régissant la gestion indirecte selon lesquelles les systèmes, règles et procédures de la Commission sont équivalents à ceux des personnes et des entités autres que les États membres, les déclarations d'assurance de gestion et l'établissement des procédures d'apurement des comptes.
The delegated regulation may contain detailed rules concerning the indirect management of entities and persons other than Member States, including the content of the agreement entrusting budget implementation tasks, the establishment of the conditions in indirect management where the systems, rules and procedures of the Commission are equivalent with those of entities and persons other than Member States, management declarations of assurance, and the establishment of the clearance-of-account procedures.

Sans pouvoir vous en citer la page, le Règlement dit clairement que le président du comité peut déléguer cette tâche à un sénateur et que ce sénateur peut présenter le rapport à la Chambre.
Although I cannot cite the page number, I know that the Rules of the Senate state clearly that the chair of a committee may delegate this task to a senator and that senator may present the report in the Senate.

Il a délégué la tâche à quelqu'un d'autre.
The committee delegated someone else to do the division.

Pour ce qui est de la possibilité pour une autorité compétente de déléguer ou d'externaliser certaines tâches, le Conseil a décidé que les États membres peuvent autoriser leur autorité compétente à déléguer des tâches, mais selon des modalités spécifiques, de façon à préciser les tâches qui seront effectuées et les conditions à respecter à cette fin.
In respect of the possibility to delegate or outsource some specific tasks by a competent authority, the Council decided that Member States may allow their competent authority to delegate tasks, but this shall be made in a specific manner stating the tasks to be undertaken and the conditions under which they should be carried out.

M. Michel Gauthier (Roberval): Monsieur le Président, malgré le jugement de la Cour suprême, le Québec entend maintenir sa Régie des télécommunications et demande au gouvernement fédéral de lui déléguer les pouvoirs réglementaires en ce domaine.
Mr. Michel Gauthier (Roberval): Mr. Speaker, in spite of the Supreme Court decision, Quebec intends to maintain its Régie des télécommunications and is asking the federal government to delegate appropriate regulatory powers to the province.