Traduction de «types d'amendements devraient » (Français → Anglais) :

Quels types d'amendements devraient être apportés selon vous afin de faire en sorte que le mérite demeure le principe fondamental suivi par la fonction publique du Canada?
What kinds of specific amendments do you think should be made to ensure that the merit principal will be the sustained fundamental principle of the Public Service of Canada?

En conséquence, les homologations délivrées conformément aux règlements de la CEE-ONU et à leurs amendements pour lesquels l'Union a émis un vote favorable ou auxquels l'Union a adhéré, en application de la décision 97/836/CE du Conseil , devraient être reconnues comme équivalentes aux réceptions UE par type accordées au titre du présent règlement.
As a consequence, approvals granted under UNECE regulations, and the amendments thereto, which the Union has voted in favour of or to which the Union has acceded, in application of Council Decision 97/836/EC , should be recognised as equivalent to EU type-approvals granted under this Regulation.

L'adoption de règles communes en matière d'assistance mutuelle et de soutien à l'égard des mesures d'exécution et des coûts y afférents, ainsi que l'adoption d'exigences uniformes pour la notification des décisions relatives aux sanctions et/ou aux amendes administratives infligées pour le non-respect de la directive 96/71/CE, ainsi que de la présente directive, devraient résoudre plusieurs problèmes pratiques liés à l'exécution transfrontalière et garantir l'amélioration de la communication et de l'exécution des décisions de ce type émanant d'un autre État membre.
The adoption of common rules which provide mutual assistance and support for enforcement measures and the associated costs, as well as the adoption of uniform requirements for the notification of decisions relating to administrative penalties and/or fines imposed for the non-respect of Directive 96/71/EC, as well as of this Directive, should resolve a number of practical cross-border enforcement problems and guarantee better communication and better enforcement of such decisions emanating from another Member State.

(41) L'adoption de règles communes en matière d'assistance mutuelle et de soutien à l'égard des mesures d'exécution et des coûts y afférents, ainsi que l'adoption d'exigences uniformes pour la notification des décisions relatives aux sanctions et/ou amendes administratives infligées pour non-respect de la directive 96/71/CE, ainsi que de la présente directive , devraient résoudre plusieurs problèmes pratiques liés à l'exécution transfrontalière et garantir l'amélioration de la communication et de l'exécution des décisions de ce type émanant d'un autre État membre.
(41) The adoption of common rules which provide mutual assistance and support for enforcement measures and the associated costs, as well as the adoption of uniform requirements for the notification of decisions relating to administrative penalties and/or fines imposed for the non-respect of Directive 96/71/EC, as well as of this Directive , should resolve a number of practical cross-border enforcement problems and guarantee better communication and better enforcement of such decisions emanating from another Member State.

(29) L'adoption de règles communes en matière d'assistance mutuelle et de soutien à l'égard des mesures d'exécution et des coûts y afférents, ainsi que l'adoption d'exigences uniformes pour la notification des décisions relatives aux sanctions et amendes administratives infligées, devraient résoudre plusieurs problèmes pratiques liés à l'exécution transfrontalière et garantir l'amélioration de la communication et de l'exécution des décisions de ce type émanant d'un autre État membre.
(29) The adoption of common rules for providing mutual assistance and support for enforcement measures and the associated costs, as well as the adoption of uniform requirements for the notification of decisions relating to administrative penalties and fines imposed, should resolve a number of practical cross-border enforcement problems and guarantee better communication and better enforcement of such decisions emanating from another Member State.

(29) L'adoption de règles communes en matière d'assistance mutuelle et de soutien à l'égard des mesures d'exécution et des coûts y afférents, ainsi que l'adoption d'exigences uniformes pour la notification des décisions relatives aux sanctions et amendes administratives infligées pour les situations de détachement de travailleurs conformément à la présente directive et à la directive 96/71, devraient résoudre plusieurs problèmes pratiques liés à l'exécution transfrontalière et garantir l'amélioration de la communication et de l'exécution des décisions de ce type émanant d'un autre État membre.
(29) The adoption of common rules for providing mutual assistance and support for enforcement measures and the associated costs, as well as the adoption of uniform requirements for the notification of decisions relating to administrative penalties and fines imposed with regard to posting of workers situations in accordance with this Directive and with Directive 96/71, should resolve a number of practical cross-border enforcement problems and guarantee better communication and better enforcement of such decisions emanating from another Member State.

(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations de la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en la nullité ou l'annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l'élection d'administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 1 ainsi qu'en la publication de la décision d'imposer des amendes administratives, y compris des informations sur le type et la nature de la contravention et sur le montant de l'amende imposée.
(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of this Directive, which could include, inter alia, administrative fines and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of non-executive directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1) and publication of the decision to impose administrative fines, including information on the type and nature of the breach and the amount of the fine imposed.

Par conséquent, les règlements de la CEE-ONU et les amendements en faveur desquels l’Union a voté, en application de la décision 97/836/CE, devraient être intégrés dans la législation en matière de réception UE par type.
Consequently, UNECE regulations and the amendments thereto on which the Union has voted in favour, in application of Decision 97/836/EC, should be incorporated within the EU type-approval legislation.

(8 ter). Les dispositions autorisant deux sièges disposés latéralement et dotés de deux points d'ancrage dans certains types de véhicules de la catégorie M3 devraient revêtir un caractère temporaire, dans l'attente de l'entrée en vigueur de la législation communautaire amendant la directive 70/156/CEE) concernant le système de réception par type et étendant le champ d'application de cette directive de manière à y inclure les autobus de la catégorie M3.
(8b) The provisions allowing side-facing seats with two point belts in certain classes of vehicle of categoy M3 should be of temporary nature, pending the entry into force of Community legislation amending Directive 70/156/EEC on type approval and extending its scope to include buses of category M3.