Vertaling van "législation communautaire amendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires
Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
Interinstitutional Agreement on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

Législation touchant les services communautaires de santé mentale
Mental Health Legislation for Community-Based Mental Health Service

Loi modifiant le montant des amendes dans diverses dispositions législatives
An Act to amend the amount of fines in various legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8 ter). Les dispositions autorisant deux sièges disposés latéralement et dotés de deux points d'ancrage dans certains types de véhicules de la catégorie M3 devraient revêtir un caractère temporaire, dans l'attente de l'entrée en vigueur de la législation communautaire amendant la directive 70/156/CEE) concernant le système de réception par type et étendant le champ d'application de cette directive de manière à y inclure les autobus de la catégorie M3.
(8b) The provisions allowing side-facing seats with two point belts in certain classes of vehicle of categoy M3 should be of temporary nature, pending the entry into force of Community legislation amending Directive 70/156/EEC on type approval and extending its scope to include buses of category M3.

La législation communautaire pertinente régissant les OGM, en particulier la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés , contient des dispositions relatives à la participation du public au processus décisionnel concernant les OGM, qui concordent avec l'amendement à la convention d'Aarhus.
Relevant Community law governing GMOs, and in particular Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council of 12 March 2001 on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms and Regulation (EC) No 1829/2003 of the European Parliament and of the Council of 22 September 2003 on genetically modified food and feed , incorporates provisions for public participation in decision-making on GMOs, consistent with the amendment to the Aarhus Convention.

La Commission attend également du Parlement européen et du Conseil qu'ils honorent leur engagement d'améliorer la qualité de la législation communautaire en produisant des analyses d'impact lorsqu'ils proposent des amendements importants à ses propositions[7].
The Commission also expects the European Parliament and the Council to honour their commitments to improve the quality of Community legislation by producing impact assessments when tabling substantive amendment to Commission proposals[7].

119. constate que les amendes infligées aux États membres en vertu de l'article 228 du traité CE sont peu nombreuses; voit dans les amendes pour infraction un instrument acceptable de la procédure; suggère que la Commission propose un système d'amendes comprenant un montant forfaitaire sanctionnant le non-respect de la législation communautaire, et une astreinte journalière destinée à encourager le respect de la législation;
119. Notes the small number of fines imposed on Member States under Article 228 of the Treaty; considers fines for infringements an acceptable tool in the infringement procedure; suggests that the Commission propose a system of fines which incorporates both a lump sum for infringing EU law and a daily fine to encourage compliance;

Qui plus est, d'un point de vue strictement juridique, l'introduction d'une procédure simplifiée pour actualiser la Convention et ses annexes se traduit par un amendement de la législation communautaire à l'issue de consultations informelles entre les parties à une convention internationale, ce qui modifie la répartition des compétences législatives entre les institutions communautaires, ainsi qu'entre la Communauté, d'une part, et les États membres, d'autre part.
Furthermore, from a strictly legal viewpoint, the introduction of a simplified procedure to update the terms of the Convention and its Appendices results in Community law being amended as a result of informal consultations between the parties to an international Convention, thus modifying the distribution of law-making power as between the Community institutions and between the Community and the Member States.

Les amendements qui modifieraient sensiblement les conditions, prévues à l'article 29 et à l'annexe X, dans lesquelles la Commission peut octroyer des exceptions légalement contraignantes dans le cas d'une libéralisation ayant entraîné une concurrence réelle, ou qui entraîneraient des incohérences entre cette directive et le reste de la législation communautaire. Il s'agit des amendements 31, 58, 76 dans la mesure où son inclusion dans l'annexe X engendrerait une présomption juridique, et 77.
Amendments which would substantially change the conditions provided for in Article 29 and Annex X for the Commission to grant legally binding exemptions in the case of liberalisation having resulted in effective competition or which would create inconsistencies between this directive and other Community legislation: Amendments Nos 31, 58, 76 insofar as its inclusion in Annex X would create a legal presumption, and 77.

Une partie des preuves relatives à l'entente ont été fournies à la Commission par les sociétés concernées. La législation communautaire prévoit une réduction du montant des amendes ou leur suppression totale pour les sociétés qui coopèrent avec la Commission dans les affaires d'entente.
Part of the evidence on the cartel was provided to the Commission by the companies involved, under EU rules providing for full or partial immunity from fines for companies that co-operate with the Commission in cartel cases.

[7] Amendement 50 - Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires A5-0325/2003 du 22.10.2003
[7] Amendment 50 - European Parliament legislative resolution on the Council common position for adopting a European Parliament and Council directive on safety on the Community's railways A5-0325/2003 of 23.10.2003.

La Commission ne peut accepter la teneur des amendements suivants : l'amendement 5, qui vise à aider les États membres à faire la distinction entre la législation nationale - par exemple, qui ne provient pas de l'UE - et la législation communautaire ; les amendements 6 et 11, qui visent à transformer les systèmes volontaires d'établissement de comptes rendus et de conseils en systèmes contraignants ; la deuxième partie de l'amendement 12, car elle n'apporte rien, la proposition faisant déjà référence à des comptes rendus conservés dans une base de données facilement accessible ; la deuxième partie de l'amendement 13, qui implique que les comptes rendus de visite d'inspection doivent être disponibles dans un délai de deux mois à compter de la date de l'inspection et à cet égard, la formule de la position commune - "aussitôt que possible" - est préférable ; et l'amendement 14, qui tend à limiter les informations des comptes rendus à la Commission à des données sommaires concernant le degré de conformité.
The Commission cannot accept the following amendments of substance: Amendment No 5 to help Member States distinguish between national – for example non-EU derived – law and EU law. Amendments Nos 6 and 11 which try to change voluntary reporting and advice schemes to mandatory ones. Amendment No 12, second part, because it does not add anything. The proposal already refers to reports being in a readily accessible database. Amendment No 13, second part, relating to reports of site visits being available within two months of inspection because the common position's wording “as soon as possible” is preferable. And Amendment No 14 which seeks to limit to brief data the compliance information in reports to the Commission, which is not sufficient for the Commission's purposes.

La Cour de Justice a déjà eu l'occasion de rappeler à l'ordre certains pays qui n'ont pas transposé la législation communautaire, les rendant ainsi passible d'amendes au cas où ils ne remédieraient pas rapidement à la situation.
The Court of Justice has also already ruled against some countries for non-implementation of Community law thereby laying them open to fines if they do not regularise the position swiftly.