Vertaling van "type d’accord politique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord politique de Skhirat | accord politique libyen
Libyan Political Agreement | Skhirat Agreement | LPA [Abbr.]

accord de Ouagadougou | accord politique de Ouagadougou
Ouagadougou agreement | Ouagadougou Political Agreement

accord politique complémentaire [ accord politique connexe | accord politique d'accompagnement ]
companion political accord

accord politique au sein du Conseil
political agreement | political agreement within the Council

Projet d'accord sur l'interdiction de la mise au point et de la fabrication de nouveaux types d'armes de destruction massive et de nouveaux systèmes de telles armes
Draft Agreement on the Prohibition of the Development and Manufacture of New Types of Weapons of Mass Destruction and New Systems of such Weapons

Projet d'accord type sur le transfert des poursuites pénales
Model Agreement on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont parvenus à un accord politique pour augmenter de façon significative le niveau de qualité et d'indépendance de la réception par type et des essais des véhicules, accroître les contrôles des voitures qui sont déjà sur le marché de l'UE et renforcer le système dans son ensemble grâce à une supervision européenne.
The European Parliament, the Council and the Commission reached a political agreement to significantly raise the quality level and independence of vehicle type-approval and testing, increase checks of cars that are already on the EU market and strengthen the overall system with European oversight.

Les accords commerciaux peuvent insuffler un élan politique à ce type de dialogue.
Trade agreements are a way to give political momentum to this kind of dialogue.

Les dialogues politiques, les relations commerciales et les instruments financiers communautaires existants peuvent être développés et, en ce qui concerne d’autres partenaires, il est possible de conclure de nouveaux accords ou de mener d’autres types d’initiatives.
Existing political dialogues, trade relations and Community financing instruments can be further developed and, for other partners, there is potential for new agreements or other types of initiative.

réaffirme sa position de base, telle que définie dans sa résolution du 13 juin 2012, à savoir qu'il n'a pas l'intention de donner son approbation sur le prochain règlement relatif au CFP si un accord politique n'est pas trouvé sur la réforme du système des ressources propres, conformément aux propositions de la Commission du 29 juin 2011, y compris ses propositions législatives en vue de véritables nouvelles ressources propres; estime que ce type de réforme devrait viser à ramener à un maximum de 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts d'assainissement budgétaire des États membres;
Reaffirms its basic position, as stated in its resolution of 13 June 2012, that it is not prepared to give its consent to the next MFF regulation without political agreement on reform of the own resources system, in line with the Commission’s proposals of 29 June 2011, including its legislative proposals for genuine new own resources; believes that such a reform should aim at reducing the share of Member States’ GNI-based contributions to the EU budget to a maximum of 40 % by 2020, thereby contributing to the consolidation efforts of Member States;

Les politiques et pratiques devraient spécifier quels droits reviennent aux chercheurs et/ou, le cas échéant, à leurs employeurs ou à d'autres parties, y compris des organisations commerciales ou industrielles externes, selon les éventuelles dispositions d'accords spécifiques de collaboration ou d'autres types d'accords.
Policies and practices should specify what rights belong to researchers and/or, where applicable, to their employers or other parties, including external commercial or industrial organisations, as possibly provided for under specific collaboration agreements or other types of agreement.

Environ la moitié des États membres a accordé des droits politiques d'un certain type aux ressortissants de pays tiers.
Around half of the Member States have granted some kind of political rights to third country nationals.

Accès aux activités salariées et non salariées, conditions d'acquisition ou exemption de permis de travail, accès à des droits sociaux (protection et assistance sociale), à l'éducation, aux soins de santé (nécessitant parfois une approche spéciale en raison de la vulnérabilité de certaines personnes protégées due à l'expérience de la persécution politique ou de la prison, de la torture et des circonstances de la fuite) sont des éléments du statut à harmoniser comme l'est le regroupement familial ainsi que le type de statut accordé aux membres de la famille réunis.
Access to employment or to self-employed activities, conditions for acquisition of a work permit or exemption from it, access to social rights (social protection and assistance), education and health care (sometimes calling for a special approach in view of the vulnerability of certain protected persons due to the experience of political persecution or prison, torture and the circumstances of their flight) are components of the status to be harmonised, along with family reunification and the type of status to be given to reunited family members.

Pour mettre en oeuvre cette nouvelle politique, la Commission réexamine actuellement son accord-cadre et ses accords spécifiques de financement avec les États bénéficiaires ainsi que ses documents d'appels d'offres et ses contrats en vue d'y insérer des clauses types spécifiant que la Commission peut annuler le financement et charger l'État bénéficiaire de la responsabilité de prendre des mesures concrètes dans les cas de corruption.
In order to implement this new policy, the Commission is currently reviewing its framework and specific financing agreements with beneficiary states as well as its tender documents and contracts with a view to inserting standard clauses clarifying that the Commission may cancel financing and making the beneficiary state responsible for taking concrete actions in cases of corruption.

Si l'on veut établir un dialogue politique en matière de pêche, tous les moyens permettant de mettre en oeuvre un cadre contraignant de ce type doivent être clairement définis par un accord mutuel et être régis par des mécanismes de contrôle adéquats, conformes aux politiques et aux actions de la Communauté.
With the aim of establishing a policy dialogue in fishery matters, all the means to implement such a binding framework will have to be clearly defined by mutual agreement and be subject to adequate control mechanisms in line with Community policies and actions.