Traduction de «type de transactions sera dorénavant » (Français → Anglais) :

La CCN n'aura plus besoin de demander que le Cabinet approuve les transactions immobilières individuelles, comme les acquisitions, les cessions et les locations à bail; la manière dont la CCN gérera ce type de transactions sera dorénavant soumise pour approbation à l'intérieur du processus corporatif de planification annuel actuel.
The NCC will no longer have to seek cabinet approval for individual real estate transactions such as acquisitions, disposals and leasing. From now on, the way the NCC manages this type of transactions will be subject to approval under the current annual corporate planning process.

Les dispositions législatives visant à renforcer la réglementation des tiers intermédiaires sont entrées en vigueur en juin 2011; il sera dorénavant plus difficile pour les consultants véreux d'aider des demandeurs à commettre ce type de fraude.
Legislation to strengthen the regulation of third-party intermediaries came into force in June 2011, and this will make it more difficult for crooked consultants to assist applicants in committing such types of fraud.

17. insiste, dans le cadre de la nouvelle méthode plurilatérale des négociations relatives à l'AGCS, sur la nécessité pour l'Union européenne de veiller à ce que le nouveau processus respecte les flexibilités contenues dans l’AGCS, notamment celles relatives à l’article XIX qui dispose que la libéralisation respectera dûment les objectifs de politique nationale et le niveau de développement des membres et qu'une flexibilité appropriée sera ménagée aux différents pays en développement pour qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs et libéraliser moins de types de transactions;
17. Stresses, in the context of the new multilateral GATS negotiation method, the need for the European Union to ensure that the new process takes due account of the scope for flexibility offered by GATS, particularly Article XIX which states that the process of liberalization shall take place with due respect for national policy objectives and the level of development of individual Members, and that there shall be appropriate flexibility for individual developing countries for opening fewer sectors and liberalizing fewer types of transactions;

Alors que le problème propre aux transactions entre entreprises causé par les sociétés annuaires trompeuses sera résolu grâce à la révision en cours de la DPTPC, pour d’autres types de relations, les États membres sont libres de réglementer le secteur concerné afin de répondre aux particularités et besoins nationaux.
While the specific B2B problem of Misleading Directory Companies will be addressed by the ongoing review of the MCAD, for other types of relations the Member States are free to regulate the area concerned to address national specificities and needs.

Je suis sûr que la Commission sera plus explicite sur la question de savoir si elle croit, oui ou non, en l’existence de transactions de ce type.
I trust the Commission will be more forthcoming as to whether or not it believes such a trade is actually going on.

Si le projet de loi est sanctionné, ce qui reste à voir, il sera dorénavant interdit de distribuer une édition à tirage dédoublé sous peine de se voir imposer une taxe d'accise de 80 p. 100 sur les revenus publicitaires encaissés par cette transaction.
If it passes, which remains to be seen, the distribution of split run editions will be banned or those involved will have to pay an 80 per cent excise tax on advertising revenues derived from this transaction.

Alors qu'antérieurement ces objectifs de vente étaient unilatéralement déterminés par le constructeur, dorénavant, en cas de désaccord entre le constructeur et le concessionnaire, il est prévu un recours à l'arbitrage l'extension de la durée minimale des accords entre constructeurs et concessionnaires de 4 à 5 ans et l'extension du délai de résiliation de 1 à 2 ans pour assurer une meilleure protection des investissements des concessionnaires, . l'identification de clauses anticoncurrentielles (noires) dont la présence dans le contrat entraîne la perte de l'exemption (par exemple lorsque le contrat couvre des produits ou services non prévus par le règlement d'exemption, des restrictions d'achats, une rémunération calculée en fonction du lieu de destination...) le concessionnaire peut pratiquer le type de transaction qu'il souhaite (leasing, crédit-bail) pour les véhicules neufs mais ni lui, ni le constructeur ne peuvent approvisionner des revendeurs ne faisant pas partie du réseau.
Previously, the sales targets were decided by the manufacturers. Provision is made for arbitration in the event of disagreement; . the extension of the minimum duration of agreements between manufacturers and dealers from four to five years and the extension of the period of notice for termination from one to two years, so as to ensure better protection of dealers' investments; . a ban on the inclusion of anti-competitive clauses (blacklisted clauses) in the contract on pain of forfeiting exemption (contract covering products or services not provided for in the block exemption Regulation, purchasing restrictions, remuneration calculated by reference to the place of destination, etc.); . the dealer may engage in any type of selling (including leasing) of new vehicles but neither the dealer, nor the manufacturer can supply dealers outside the network.

La plupart des lettres d'opinion sont simplement du type « on peut arguer que ce mécanisme sera traité comme tel type de transaction », ou « ceci sera considéré comme une relation sans lien de dépendance », ou « cette fiducie sera considérée comme non résidente ».
Most of the opinion letters are simply in the context of, ``arguments exist that this will be treated as this type of transaction,'' or ``this will be considered an arm's length relationship,'' or ``this trust will be considered a non-resident'.