Vertaling van "type de jeu serait permis " (Frans → Engels) :

Une possibilité serait de commencer par accorder un permis de travail temporaire, en prévoyant des procédures particulières pour certains types de travailleurs comme les travailleurs saisonniers, les travailleurs frontaliers et les employés détachés par leur entreprise.
One option would be to start with a temporary work permit- with special arrangements for certain types of workers e.g. seasonal workers, transfrontier workers, intra-corporate transferees.

Les forêts appartenant à l'État sont des forêts destinées à la production durable et à long terme de bois; elles mettent en jeu divers types de permis et zones forestières, qui peuvent être converties à des fins non sylvicoles, telles que l'établissement humain ou les plantations agricoles.
State forests consist of production forests for long-term sustainable timber production under a variety of permit types and forest areas that can be converted for non-forestry purposes such as for settlement or agricultural plantations.

Pour en revenir au cas de l'Ontario, lorsque nous obtenions une exemption, le gouvernement de l'Ontario, de quelque allégeance qu'il fut, devait souvent décider quel type de jeu serait permis dans la province.
Those exemptions have been granted. Coming back to Ontario, as we received those exemptions, the Ontario government of whatever shade on various occasions had to make a determination as to what type of gaming would be allowed in the province.

Le Comité juge qu'il serait très souhaitable de codifier les dispositions législatives les plus importantes de la jurisprudence sans autre modification. Il souligne que pour les services de type B, les subventions, les transferts de biens immobiliers, les marchés entre pouvoirs adjudicateurs et les marchés inférieurs aux seuils fixés, l'obligation d'adjudication, voire l'obligation de transparence ne s'applique pas étant donné qu'il n'y a pas d'intérêt transfrontalier en jeu.
The Committee believes it would be very useful to codify key elements of case-law, without further tightening them up, and insists that there should be no mandatory procurement or transparency obligation for B-services, subsidies, land transactions and contracts below the thresholds if there is no cross-border relevance.

Les forêts appartenant à l'État sont des forêts destinées à la production durable et à long terme de bois; elles mettent en jeu divers types de permis et zones forestières, qui peuvent être converties à des fins non sylvicoles, telles que l'établissement humain ou les plantations.
State forests consist of production forests for long-term sustainable timber production under a variety of permit types and forest areas that can be converted for non-forestry purposes such as for settlement or plantations.

Certains types de jeu peuvent aussi être tenus dans une province sous réserve de l'obtention d'un permis provincial.
Some types of gambling may also be operated under a licence issued by a province.

Si un agent de police doit voler ou détruire une voiture, ce qui serait permis en vertu de ces critères, endommager d'autres biens ou commettre un autre type d'acte criminel qui endommage les biens d'un citoyen, j'estime que ce ne devrait pas être à ce dernier d'en assumer personnellement la responsabilité.
If a police officer has to steal and destroy a car, which would be permitted under the criteria, damage other property or commit some other crime that causes damage to a citizen's property, I do not believe the citizen should have to bear that responsibility personally.

Des permis ministériels peuvent également être délivrés pour faciliter l'entrée au Canada de travailleurs hautement spécialisés ou de gens d'affaires immigrants lorsque des emplois canadiens sont en jeu. Un exemple serait celui d'une personne qui demande la résidence permanente afin de travailler pour une entreprise canadienne de haute technologie.
Minister's permits may also be issued to facilitate the entry to Canada of highly skilled workers or business immigrants where Canadian jobs are at stake. An example would be that of an applicant for permanent residence destined to work with a Canadian high-tech company.