Traduction de «type de démarche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

démarche de création d'entreprise | démarche pour créer une entreprise | démarche d'entrepreneuriat | démarche entrepreneuriale | démarche pour entreprendre | démarche d'entreprendre
entrepreneurship procedure | business creation procedure | entrepreneurial procedure

démarche en canard [ démarche myopathique | démarche dandinante ]
waddling gait [ duck-waddle gait | duck gait | myopathic gait ]

démarche festinante [ festination | démarche des parkinsoniens | démarche de Parkinson ]
festinating gait [ festination | Parkinsonian gait | propulsive gait ]

perspective sexospécifique (1) | démarche sexospécifique (2) | démarche soucieuse d'égalité entre les sexes (3) | démarche soucieuse d'équité entre les sexes (4) | considérations de parité entre les sexes (5) | questions de parité entre les sexes (6) | dimension genre (7)
gender pespective

Démarche stratégique pour l'élaboration de politiques sur l'observation de la réglementation [ Démarche stratégique pour l'élaboration de politiques sur l'observation de la réglementation : un guide ]
A Strategic Approach to Developing Compliance Policies [ A Strategic Approach to Developing Compliance Policies: A Guide ]

démarche artistique | démarche
artist statement | artist's statement

cabale électorale | brigue électorale | démarche électorale | démarche des candidats
vote netting

démarches administratives en ligne | démarches en ligne
virtual administration contact (1) | virtual administration access (2)

démarche instable
Unsteady gait (finding)

démarche | méthode | approche
approach

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

78. souligne toutefois que les travaux menés par l'OCDE pour établir son ancienne liste de paradis fiscaux non coopératifs étaient fondés sur un processus politique qui a débouché sur des compromis arbitraires dès l'étape de définition des critères, telle par exemple l'exigence d'avoir conclu des accords fiscaux avec douze autres pays, avec pour conséquence qu'aucune juridiction n'a été consignée comme paradis fiscal non coopératif; souligne que la démarche actuelle de l'OCDE continue de s'appuyer sur des critères relatifs à la transparence fiscale et à l'échange d'informations, qui ne sont pas suffisamment sophistiqués pour tenir compte du caractère dommageable de certaines pratiques fiscales; relève que, quels que soient ses mérites par ailleurs, la pertinence de la démarche de l'OCDE s'en trouve entachée pour ce qui est de repérer les juridictions fiscales qui sont, au niveau international, des piliers de l'évasion fiscale et de la concurrence en matière de pratiques fiscales dommageables; souligne, en particulier, que cette démarche ne tient compte d'aucun indicateur de type qualitatif susceptible de permettre une évaluation objective du respect, par un État, des bonnes pratiques en matière de gouvernance, ni d'aucune donnée quantitative telle que les bénéfices comptables, les flux financiers entrants et sortants et la manière dont ils correspondent (ou échouent à le faire) à la réalité économique d'une juridiction donnée;
78. Stresses, however, that the OECD’s work on its former list of uncooperative tax havens was based on a political process which led to arbitrary compromises already when setting the criteria for the lists, such as the requirement to conclude tax agreements with 12 other countries, and resulted in no jurisdiction being listed as an uncooperative tax haven; stresses that its current approach is still based on criteria which refer to tax transparency and the exchange of information, and are not comprehensive enough to address the harmfulness of certain tax practices; notes that, whatever its merits, this limits the relevance of the OECD’s approach to identifying those tax jurisdictions which are pillars of tax avoidance practices and harmful tax competition worldwide; stresses, in particular, that this approach does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices or consider quantitative data such as book profits, incoming and outgoing financial flows and their (dis)connection from the economic reality in a given jurisdiction;

M. DelBigio : S'il est admis que cela commence au moment où les documents sont signifiés à la personne pour qu'elle comparaisse à une audience où elle peut contester l'ordonnance et jusqu'à la fin de la démarche, notamment au moment où elle peut être appelée à répondre à certains types de questions ou à produire certains types de biens — si c'est ce qu'il faut entendre par l'expression « en tout état de cause » —, nous sommes satisfaits.
Mr. DelBigio: If " proceeding" means from the time that papers are served to compel the person to attend at the stage in which a person might want to challenge the order, to the types of questions that a person might be required to answer or the type of property the person might be required to produce — if that is what is meant by " the proceedings" from beginning to end — then we are content.

Question n 427 Mme Irene Mathyssen: En ce qui concerne la promesse contenue dans le Plan d’action économique de 2012 touchant l’inscription proactive aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Supplément de revenu garanti (SRG): a) quelle est la définition de (i) l’inscription proactive, (ii) l’inscription automatique; b) quelles démarches précises les Canadiens devront-ils effectuer pour recevoir les prestations du SRG et de la SV une fois que (i) la mise en œuvre de l’inscription automatique sera entièrement terminée, (ii) la mise en œuvre de toute inscription proactive sera entièrement terminée; c) pour chaque type de prestations, l’inscription proactive sera-t-elle terminée d’ici 2015 et sinon, quel est l’échéancier; d) le SRG est-il inclus dans (i) l’initiative d’inscription automatique, (ii) toute initiative d’inscription proactive; e) quelles sont les étapes précises de (i) l’initiative d’inscription automatique, chaque étape étant décrite en détail, (ii) toute initiative d’inscription proactive, chaque étape étant décrite en détail; f) des renseignements ont-ils été publiés au sujet de (i) l’initiative d’inscription automatique, (ii) toute initiative d’inscription proactive; g) pour chaque type de prestations, les intéressés seront-ils avisés du fait qu’ils ne sont pas admissibles à (i) l’inscription automatique, (ii) l’inscription proactive; h) pour chaque type de prestations, quels sont les critères d’admissibilité à l’inscription automatique ou proactive; i) pour chaque type de prestations, à compter du 31 mars 2014, combien de personnes ont été (i) inscrites automatiquement, (ii) inscrites proactivement?
Question No. 427 Ms. Irene Mathyssen: With regard to Economic Action Plan 2012's promise of proactive enrolment in Old Age Security (OAS) and the Guaranteed Income Supplement (GIS): (a) what is the definition of (i) proactive enrolment, (ii) automatic enrolment; (b) what exact steps will Canadians have to take to receive each GIS and OAS once (i) automatic enrolment is fully implemented, (ii) any proactive enrolment is fully implemented; (c) for each benefit, will proactive enrolment be completed by 2015 and, if not, what is the timeline; (d) is the GIS included in the (i) automatic enrolment initiative, (ii) any proactive enrolment imitative; (e) what are the phases of (i) the automatic enrolment initiative, with a detailed description of each phase, (ii) any proactive enrolment initiatives, with a detailed description of each phase; (f) is information publically available about (i) the automatic enrolment initiative, (ii) any proactive enrolment initiatives; (g) for each benefit, will individuals be notified if they are not eligible for (i) automatic enrolment, (ii) proactive enrolment; (h) for each benefit, what is the eligibility criteria for automatic or proactive enrolment; and (i) for each benefit, as of March 31, 2014, how many individuals have been (i) automatically enrolled, (ii) proactively enrolled?

4. est dès lors convaincu qu'il est difficile d'harmoniser l'utilisation du dividende numérique à l'échelle européenne; estime que toute démarche de ce type devrait s'effectuer de manière graduelle et volontaire et qu'elle devrait être dirigée par les États membres;
4. Is therefore convinced that it is difficult to harmonise the use of the digital dividend at European level; any such move should be progressive, voluntary and led by the Member States;

P. considérant que le présent livre vert s'inscrit dans une démarche globale initiée au niveau européen visant à s'attaquer aux facteurs les plus dangereux pour la santé (parmi lesquels les mauvaises habitudes alimentaires et le manque d'activité physique) qui, au même titre que le tabagisme et la consommation abusive d'alcool, sont à la source de maladies cardiovasculaires (première cause de décès chez les hommes et les femmes dans l'Union européenne), de certains types de cancer, de maladies respiratoires, de l'ostéoporose et du diabète de type 2, qui accroissent la pression exercée sur les systèmes de santé nationaux,
P. whereas the Green Paper under consideration is part of a comprehensive EU initiative designed to combat the factors which are most harmful to health ( including poor eating habits and lack of physical activity) and which - along with smoking and excessive alcohol consumption - are the root cause of cardiovascular diseases (which are the primary cause of death amongst men and women in the European Union), certain types of cancer, respiratory disease, osteoporosis and type 2 diabetes, which increase the demand on national health systems,

P. considérant que le présent Livre vert s'inscrit dans une démarche globale initiée au niveau européen visant à s'attaquer aux facteurs les plus dangereux pour la santé, parmi lesquels les mauvaises habitudes alimentaires et le manque d'activité physique qui, au même titre que le tabagisme et la consommation abusive d'alcool, sont à la source de maladies cardiovasculaires (première cause de décès chez les hommes et les femmes dans l'Union européenne), de certains types de cancer, de maladies respiratoires, de l'ostéoporose et du diabète de type 2, qui accroissent la pression exercée sur les systèmes de santé nationaux,
P. whereas the Green Paper under consideration is part of a comprehensive EU initiative designed to combat the factors which are most harmful to health ( including poor eating habits and lack of physical activity) and which - along with smoking and excessive alcohol consumption - are the root cause of cardiovascular diseases (which are the primary cause of death amongst men and women in the European Union), certain types of cancer, respiratory disease, osteoporosis and type 2 diabetes, which increase the demand on national health systems,

7. est d'avis qu'il faut renforcer l'intégration de la préoccupation environnementale; invite en conséquence le Conseil à prendre pleinement en compte cette dimension cruciale dans la conception et la mise en œuvre de toutes les politiques de l'Union européenne; le presse d'assumer la responsabilité de la coordination, du suivi, de l'évaluation et de la révision des diverses stratégies dans une démarche intégrant le développement durable; considère par ailleurs qu'une démarche de ce type devrait faciliter la mise au point des positions de l'UE en vue des négociations sur le suivi de Kyoto et du sommet des Nations unies (Rio + 10) et qu'elle donnerait plus de poids à un point de vue européen clair et s'exprimant d'une seule voix sur des sujets aussi importants que le changement du climat ou la pérennité du développement;
7. Takes the view that environmental mainstreaming should be strengthened and therefore calls on the Council to take this key dimension fully into account in the definition and setting up of all EU policies; urges the Council to take responsibility for co-ordination, follow-up, evaluation and up-dating of strategies as part of this integrated sustainable development approach; such an approach should, moreover, be expected to make it easier to draw up European Union positions in preparation for the Kyoto follow-up negotiations and the United Nations Summit (Rio + 10); it should also lend focus to a clear European point of view expressed with a single voice on such essential issues as climate change or sustainable development;

Le plan d'action en matière de lutte contre le crime organisé adopté par le Conseil européen d'Amsterdam est le point de départ d'une démarche, à l'échelon de toute l'Union, pour se doter de mesures législatives permettant de combattre ce type de criminalité, et notamment le trafic de stupéfiants lié au crime organisé.
The Action Plan on organised crime, adopted by the Amsterdam European Council forms the basis for a Union-wide approach for legislative measures to counter organised crime, including illicit drug trafficking linked to organised crime.

La qualité n'a pas été traitée dans cette proposition de règlement dans la mesure où elle relève plutôt de démarches volontaires des opérateurs économiques eux-mêmes, qui ne requièrent pas d'encadrement communautaire. Ce type de démarche est néanmoins soutenu par l'UE dans le cadre de ses actions structurelles ;
The issue of quality has not been dealt with in this Regulation proposal since quality can be best achieved through initiatives taken by the industry itself which do not require EU regulation. Nonetheless, these initiatives can benefit from EU support within the framework of structural measures;

Ils font des démarches, ils ont des experts spécialisés en relations publiques qui font ce type de démarches.
Employers rely on public relations experts who make these kinds of representations.