Traduction de «tvq au gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Demande de remboursement pour les voyages d'affaires de la taxe sur les produits et services/taxes de vente harmonisée (TPS/TVH), de la taxe de vente du Manitoba (PST), et de la taxe de vente du Québec (TVQ)
Application for Business Travel Refund of Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Manitoba Provincial Sales Tax (PST), and Quebec Sales Tax (TVQ)

Demande de remboursement pour les organisateurs de congrès taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), taxe de vente du Québec (TVQ), et taxe de vente du Manitoba (PST)
Convention Organizers rebate Application Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Quebec Sales Tax (TVQ), and Manitoba Provincial Sales Tax (PST)

Demande de remboursement pour les organisateurs de voyages taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), taxe de vente du Québec (TVQ) et de la taxe de vente du Manitoba (PST)
Travel Organizers Rebate Application Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Quebec Sales Tax (TVQ), and Manitoba Provincial Sales Tax (PST)

taxe de vente du Québec | TVQ
Québec sales tax | QST

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ajoute ensuite que le Québec doit céder la gestion de la TPS et de la TVQ au gouvernement fédéral, afin que ce dernier l'administre pour le compte du Québec.
He added that Quebec would have to have to hand over responsibility for collecting the GST and the QST to the federal government, which would then administer the tax on behalf of Quebec.

De plus, il demande que le Québec cède la gestion de la TPS et de la TVQ au gouvernement fédéral afin que ce dernier l'administre pour le compte du Québec.
Furthermore, the government is asking Quebec to turn over management of the GST and QST to the federal government, so that it can manage it on behalf of Quebec.

cette Chambre n'approuve pas la politique budgétaire du gouvernement à moins que le gouvernement n'élimine les avantages fiscaux consentis aux pétrolières, ce qui lui permettrait de compenser le Québec pour l'harmonisation de la TVQ avec la TPS, de bonifier le régime d'assurance-emploi, de bonifier le Supplément de revenu garanti et de mettre en place un véritable plan d'aide à l'industrie forestière et à moins que le gouvernement ne renonce à mettre en place une commission pancanadienne des valeurs mobilières.
“this House shall not support the government’s budgetary policy unless the government eliminates the tax benefits given to the oil industry, thereby enabling it to compensate Quebec for harmonizing the QST and GST, enhance the Employment Insurance Plan, strengthen the Guaranteed Income Supplement and establish a credible assistance plan for the forestry industry, and unless the government abandons the idea of establishing a national securities commission”.

Bien que la TVQ soit déjà substantiellement harmonisée à la TPS, comme en témoignent d'ailleurs tous les documents budgétaires déposés par votre gouvernement depuis 2006, il semble que vous estimiez que la TVQ n'est pas suffisamment harmonisée à la TPS pour justifier le versement d'une compensation similaire à celle offerte à l'Ontario.
Even though the QST is already substantially harmonized with the GST, as all the budget documents your government has tabled since 2006 attest, you seem to believe that the QST is not sufficiently harmonized with the GST to justify paying Quebec compensation similar to what Ontario received.

Le fait d'avoir harmonisé la TPS avec la TVQ, en 1991, a fait en sorte qu'avant l'harmonisation, l'impôt sur les profits des PME, qui était à 3,45 p. 100, a été augmenté à 5,75 p. 100, donc une augmentation assez draconienne de 66 p. 100, parce qu'on subissait, avec l'ajustement de la TPS avec la TVQ, l'harmonisation, la fusion des deux taxes, un manque à gagner dans les coffres du gouvernement du Québec.
Following the harmonization of the GST and the QST in 1991, the tax on profits generated by small and medium size businesses rose from 3.45% to 5.75%, a rather drastic increase of 66%, because of the shortfall suffered by the Quebec government as a result of that harmonization.