Traduction de «tva soutient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

Former un réseau centré sur les employés et qui stimule, soutient et canalise l'innovation et la créativité.
To be an employee-driven network that stimulates, supports and channels innovation and creativity.

c'est le rouage essentiel de toute la machine [ c'est la clé de voûte qui soutient tout l'édifice ]
the big cog that makes the wheel turn

faire erreur quand on soutient... [ être dans l'erreur quand on affirme... ]
be mistaken in one's arguments

cloisonnement non-porteur | cloisonnement qui ne soutient pas de charge
non-load-bearing bulkhead

taux de TVA
VAT rate

ressource TVA
VAT resource

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, il soutient les recommandations formulées par la Cour en matière de TVA et prend note des mesures déjà prises par la Commission.
In particular, it supports the Court's recommendations on VAT and notes the measures already taken by the Commission.

Cette grande simplification de la procédure de déclaration de la TVA soutient les efforts de la Commission visant, plus généralement, à réduire les charges administratives et à supprimer les obstacles au commerce au sein du marché unique.
This major simplification of the process for VAT returns supports the Commission's wider commitments to reducing administrative burdens and obstacles to trade within the Single Market.

Même si elle soutient les objectifs de ce «Green Deal», la Commission ne pense pas que la violation des règles de l’Union en matière de TVA permettra de les atteindre.
While it supports the objectives of the UK Green Deal (see IP/13/89), the Commission does not believe that breaking EU VAT rules will help in achieving these objectives.

16. rappelle qu'il a soutenu le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, dans le cadre duquel les États membres sont convenus de mettre fin à une concurrence fiscale préjudiciable; soutient la proposition de la Commission concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés; engage instamment le Conseil à arriver à un accord sur les propositions de la Commission visant à simplifier les obligations en matière de TVA; soutient les efforts tendant à simplifier et à alléger la fiscalité conformément à la Charte des PME; à cet égard, soutient, tel que la Commission l'a récemment présenté, le régime de l'imposition des PME dans l'État d'origine et invite la Commission à étudier la possibilité de remplacer, en ce qui concerne la TVA due par ces entreprises, le principe du lieu de destination par le principe du lieu d'origine, avec règles équitables en matière de partage des recettes;
16. Recalls its backing for the Code of Conduct on Direct Business Taxation, under which Member States agreed to terminate harmful tax competition; supports the Commission’s Common Consolidated Corporate Tax Base proposal; urges the Council to conclude an agreement on the Commission proposals to simplify VAT obligations; supports efforts to simplify and reduce taxation as stated in the SME Charter; in this regard, supports the Commission's recent Home State Taxation scheme for SMEs and invites the Commission to study the possibility of changing the principle of place of destination by the principle of place of origin with regard to VAT due by these companies, including fair revenue-sharing rules;

16. rappelle qu'il a soutenu le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, dans le cadre duquel les États membres sont convenus de mettre fin à une concurrence fiscale préjudiciable; soutient la proposition de la Commission concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés; engage instamment le Conseil à arriver à un accord sur les propositions de la Commission visant à simplifier les obligations en matière de TVA; soutient les efforts tendant à simplifier et à alléger la fiscalité conformément à la Charte des PME; à cet égard, soutient, tel que la Commission l'a récemment présenté, le régime de l'imposition des PME dans l'État d'origine et invite la Commission à étudier la possibilité de remplacer, en ce qui concerne la TVA due par ces entreprises, le principe du lieu de destination par le principe du lieu d'origine, avec règles équitables en matière de partage des recettes;
16. Recalls its backing for the Code of Conduct on Direct Business Taxation, under which Member States agreed to terminate harmful tax competition; supports the Commission's Common Consolidated Corporate Tax Base proposal; urges the Council to conclude an agreement on the Commission proposals to simplify VAT obligations; supports efforts to simplify and reduce taxation as stated in the SME Charter; in this regard, supports the Commission's recent Home State Taxation scheme for SMEs and invites the Commission to study the possibility of changing the principle of place of destination by the principle of place of origin with regard to VAT due by these companies, including fair revenue-sharing rules;

Deuxièmement, dans le domaine de la TVA, la Commission soutient pleinement les efforts de la présidence portugaise pour atteindre un accord sur le paquet TVA et faire progresser de façon notable le débat plus général sur les taux de TVA avant la fin de l'année.
Secondly, in the VAT field, the Commission fully supports the Portuguese Presidency in its efforts to reach agreement on the VAT package and also to advance substantially the broader debate on VAT rates before the end of the year.

Ce n'est pas une surprise et cela soutient l'argument de la Commission qu'il est nécessaire de réviser et réformer le système actuel de la TVA, ainsi que la Commission l'a proposé dans son programme pour l'introduction d'un système commun de TVA Bien qu'il s'agisse d'obstacles perçus plutôt que de cas établis, ils doivent être considérés soigneusement par les Etats membres puisque les perceptions des entreprises affectent leur stratégie et leur comportement.
This is hardly surprising and supports the Commission argument that there is a need to overhaul and reform the present VAT system, as proposed by the Commission in its programme for the introduction of a common VAT system. Although these are perceived obstacles rather than established cases, they have to be considered carefully by Member States as business perceptions affect companies' strategy and behaviour.