Traduction de «tva appliquée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

chercheur en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise/chercheuse en économie d'entreprise | chercheur en économie appliquée/chercheuse en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise
business research scientist | economic advisor | business economics researcher | financial market advisor

ressource TVA
VAT resource

taux de TVA
VAT rate

ajustement des soldes TVA | correction des soldes TVA
adjustment (of VAT balances) | VAT adjustment

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

enseignant-chercheur en langues étrangères | enseignant-chercheur en langues étrangères appliquées/enseignante-chercheuse en langues étrangères appliquées | enseignant-chercheur en langues étrangères/enseignante-chercheuse en langues étrangères | maître de langues dans l’enseignement supérieur
lecturer in modern languages | modern languages teacher | modern languages lecturer | university modern languages lecturer

kinésiologie appliquée
applied-kinesiology | manual therapy | applied kinesiology | chiropractic methods, methods of applied kinesiology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l’article 12 du règlement n° 1553/89 du Conseil[1] concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, la Commission est tenue de présenter tous les trois ans au Parlement et au Conseil un rapport sur les procédures d’enregistrement des assujettis ainsi que de détermination et de recouvrement de la TVA appliquées dans les États membres, ainsi que des modalités et résultats de leurs systèmes de contrôle dans le domaine de cette taxe.
Article 12 of Council Regulation 1553/89[1] on the definitive uniform arrangements for the collection of own resources accruing from VAT requires the Commission to submit a report to Parliament and Council every three years on the procedures applied in the Member States for registering taxable persons and determining and collecting VAT, as well as on the modalities and results of their VAT control systems.

Cette proportion sera appliquée au montant net des recettes de TVA de l'État membre, une fois effectués tous les ajustements nécessaires pour inclure d’éventuelles recettes périphériques et exclure les montants qui, bien que se rapportant à la TVA, ne sont pas des recettes de TVA directes.
This proportion will be applied to that Member State's net VAT receipts figure – once any necessary adjustments have been made to include any peripheral receipts and to exclude any amounts that although related to VAT are not direct VAT receipts.

Comme les conditions d’éligibilité concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versée par les bénéficiaires sont sujettes à des erreurs et à des incohérences, il convient de s’assurer que les notions de TVA non récupérable et de non-assujettis au sens de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée sont comprises et appliquées de manière cohérente, au regard des activités que ces notions englobent.
As the eligibility conditions for value added tax (VAT) paid by beneficiaries is prone to errors and discrepancies, there is a need to ensure that the notions of non-recoverable VAT and non-taxable persons within the meaning of Article 13(1) of the Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax are consistently understood and applied, by reference to the activities that those notions encompass.

En ce qui concerne le respect des obligations en matière de TVA, les États membres doivent (continuer à) définir et mettre en œuvre des stratégies de gestion des risques liés au respect des règles et évaluer le résultat des mesures appliquées en vue de déterminer les meilleures stratégies pour influencer les comportements des contribuables dans le sens d’un respect spontané de leurs obligations fiscales (BE, CY, CZ, DE, DK, FI, FR, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SE, SI et SK).
With regard to VAT compliance, Member States need to (further) develop and implement compliance risk management strategies and to assess the outcome of the measures implemented in order to identify best strategies to influence behaviour of taxpayers to voluntarily comply with their tax obligations (BE, CY, CZ, DE, DK, FI, FR, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SE, SI and SK).

1. demande à la Commission et aux États membres de proposer une politique fiscale cohérente et favorable en ce qui concerne la TVA appliquée aux biens culturels, sous forme physique ou numérique; souligne que le contenu, quel que soit son support, procure les mêmes avantages culturels et éducatifs aux consommateurs;
1. Calls the Commission and the Member States to put forward a coherent and friendly VAT taxation policy for the cultural goods, irrespective of the format physical and/or digital; stresses that the content in any format provides the same cultural and educational benefits for the consumers;

Un autre thème d'importance majeure aux yeux de votre rapporteur est celui de la TVA appliquée dans le secteur du tourisme. À son avis, une harmonisation progressive de la TVA dans ce secteur est une condition nécessaire pour que les conditions de concurrence soient transparentes et que les entreprises touristiques soient placées sur un pied d'égalité.
VAT in the tourism sector is another central theme for the rapporteur, who considers progressive harmonisation of VAT on tourism to be a necessary condition for transparent competition between tourist companies, placing them on an equal footing.

À aucun moment dans notre texte nous ne devons proposer que la TVA appliquée à un service financier qui n’est pas imposable soit porté à la charge des personnes physiques, c’est à dire des consommateurs.
At no stage should our text propose that VAT on a financial service that is not taxable be passed on to an individual – that is, the consumer.

Conformément au principe général de taxation sur le chiffre d'affaires, le montant de la TVA exigible sur le prix d'un produit ou d'un service soumis à la TVA appliquée dans un État membre de destination pourrait fonder un droit à la réduction de la TVA due.
In accordance with the general principle of turnover taxation, the amount of a VAT receivable paid in the price of a product or a service that is subjected to VAT charged in a Member State of destination, could constitute a base to a claim for reduction of the VAT payable.

Nous devons au contraire concentrer nos efforts - surtout en ce qui concerne les taux de TVA - sur la TVA appliquée dans des domaines où nous pouvons récupérer une partie de ce que nous perdons ailleurs, par exemple ce que les riches aiment vraiment: les limousines, les yachts et les résidences secondaires.
Instead, we must focus our efforts – above all with regard to VAT rates – on the VAT applied in areas where we can get back some of what we lose elsewhere, for example the things that the rich really like: luxury limousines, yachts and second homes.