Vertaling van "tva payée lors " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

TVA payée en amont
VAT paid on inflows

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

ressource TVA
VAT resource

taux de TVA
VAT rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Régime de la compensation partielle— un régime de TVA ne garantissant pas la neutralité sur le plan des recettes pour l'exploitation agricole, bien qu'il puisse contenir un certain mécanisme de compensation de la TVA payée et de la TVA due.
2. Partial offsetting system— the VAT system which does not guarantee to be income-neutral for agricultural holdings, although it may contain some approximate mechanism to offset VAT paid and received.

Le programme permet aux assujettis à la TVA implantés dans 26 villes des anciennes bases industrielles de la région centrale qui investissent dans certains actifs immobilisés de déduire le montant de la TVA payée sur les actifs immobilisés de la TVA totale dont ils sont redevables.
The programme provides that eligible VAT taxpayers located in 26 cities of the old industrial bases of the central region that make investments in certain fixed assets can deduct the amount of VAT paid on the fixed assets from its total VAT payable.

L'article 148 de la directive 2006/112/CE ( «la directive TVA»), en liaison avec l'article 169, point b), prévoit l'exonération avec déduction de la TVA payée au stade antérieur («taux zéro») pour, notamment, la fourniture d'avions «utilisée par les compagnies aériennes comme rémunération principalement sur les liaisons internationales».
Article 148 of Directive 2006/112/EC ("the VAT Directive"), in connection with Article 169(b) thereof, provides for an exemption with deductibility of the VAT paid at the preceding stage ("zero rate") for, inter alia, the supply of aircraft "used by airlines operating for reward chiefly on international routes".

Par ailleurs, votre rapporteur dispose de données économiques qui indiquent que si les États membres appliquaient un taux réduit, l'impact serait négligeable sur les consommateurs (une des raisons étant que puisque les opérateurs de services postaux sont soumis à la TVA, ils sont en mesure de récupérer la TVA payée en amont, ce qui diminue leurs coûts globaux).
In addition, your rapporteur has obtained economic data that shows that, were Member States to use a reduced rate, the impact would be negligible on consumers (one of the reasons being that as postal operators are subject to VAT, they will also be able to reclaim input VAT paid, thus lowering their overall costs).

En effet, une fois que les opérateurs postaux seront soumis à la TVA, ils seront en mesure de récupérer la TVA payée en amont, ce qui diminuera leurs coûts globaux.
This is so because once the Postal operators are subject to VAT, they will also be able to reclaim input VAT paid thus lowering their overall costs.

L'exemption de TVA pour les opérateurs publics présente également l'inconvénient de favoriser l'auto-approvisionnement, ce qui veut dire qu'il est plus rentable pour l'opérateur d'assurer le service lui-même plutôt que de le sous-traiter, étant donné qu'il ne peut récupérer la TVA payée.
A further disadvantage of the VAT exemption for public operators is that it favors self-supply, i.e. it is more cost-effective for the operator to carry out a service itself rather than subcontracting it as it can not reclaim VAT paid.

Pour endiguer la fraude, nous avons aussi besoin d’une réforme en profondeur du système de TVA européen. La récupération de la TVA payée en amont dans la chaîne des sous-contractants, par exemple, devrait être supprimée au niveau national, car actuellement la fraude à la TVA s’en trouve extrêmement facilitée.
In order to stem fraud, though, we also need radical reform of Europe's VAT system, for example, by abolishing the deduction of tax within the enterprise chain at national level as well, as it at present strongly favours VAT fraud.

[39] Ainsi, par exemple, la TVA payée lors de l'acquisition d'actifs à des fins commerciales peut ne pas être déductible de la TVA à charge des clients finals, et certains impôts locaux sont souvent prélevés simplement parce qu'une activité économique est entreprise.
[39] For example, some VAT paid when assets are acquired for business purposes may not be deductible form the VAT charged to final customers and some local taxes are often charged simply because a business activity is being undertaken.

b) Lorsque le bénéficiaire final ou le destinataire ultime est soumis à un régime forfaitaire visé par le titre XIV de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil sur la TVA(1), la TVA payée est considérée comme récupérable aux fins du point a).
(b) Where the final beneficiary or individual recipient is subject to a flat-rate scheme under Title XIV of the sixth Council Directive 77/388/EEC on VAT(1), VAT paid is considered recoverable for the purposes of point (a).

2. Lorsque le bénéficiaire final relève d'un régime forfaitaire visé par le titre XIV de la sixième directive 77/88/CEE du Conseil(1) (directive TVA), la TVA payée est considérée comme récupérable aux fins du point 1.
2. Where the final beneficiary or individual recipient is subject to a flat-rate scheme under Title XIV of the Sixth Council Directive 77/388/EEC on VAT(1), VAT paid is considered recoverable for the purposes of point 1.