Vertaling van "tva devraient-elles " (Frans → Engels) :

Sans ce portail, les entreprises devraient s'enregistrer aux fins de la TVA dans chaque État membre dans lequel elles veulent vendre des biens, ce qui constitue, selon elles, l'un des principaux obstacles au commerce transfrontière des petites entreprises; pour la première fois, faire assumer aux grands marchés électroniques la responsabilité de la perception de la TVA sur les ventes réalisées sur leurs plateformes par des sociétés de pays tiers auprès des consommateurs de l'UE.
Without the portal, VAT registration would be required in each EU Member State into which they want to sell – a situation cited by companies as one of the biggest barriers for small businesses trading cross-border. For the first time, make large online marketplaces responsible for ensuring VAT is collected on sales on their platforms that are made by companies in non-EU countries to EU consumers.

Dans la mesure où les redevances à titre de droits de suite ne sont pas versées en contrepartie de biens ou de services fournis par l'artiste, elles ne devraient pas être soumises à la TVA.
As royalty payments for resale rights are paid in consideration for goods or services supplied by the artist, they should not be subject to VAT.

La question est la suivante: pourquoi les ressources propres de l’UE, y compris la part provenant de la TVA, devraient-elles être supportées par les ménages et les contribuables, alors que le secteur des services financiers est largement exonéré de TVA?
The question is: why should the EU own-resources, including the VAT element, be borne by householders and taxpayers, while the financial services industry is largely exempt from VAT?

Pourtant, nous sommes face à un écart fiscal faramineux: on constate un manque à gagner de 170 milliards d’euros dans les recettes de TVA perçues par rapport à ce qu’elles devraient être.
Yet we face a staggering fiscal gap: the VAT revenues collected are €170 billion short of what they should be.

comment les interventions de la Commission dans la lutte contre la fraude à la TVA devraient-elles s'articuler par rapport aux activités d'Europol et d'Eurojust?
how should the Commission's activities in fighting VAT fraud relate to the activities of Europol and Eurojust?

- comment les interventions de la Commission dans la lutte contre la fraude à la TVA devraient-elles s'articuler par rapport aux activités d'Europol et d'Eurojust?
– ow should the Commission's activities in fighting VAT fraud relate to the activities of Europol and Eurojust?

Elle exclut par ailleurs certains services qui devraient pourtant être couverts et prévoit l'exonération de TVA pour les bateaux destinés aux organismes publics, ce qui est contraire à la Directive TVA.
It also excludes some services that should be covered and exempts from VAT vessels intended for public bodies, which is contrary to the VAT Directive.

Elle examine tout d’abord s'il y a lieu de revoir les bases du système de TVA actuel et si les biens et services devraient être imposés dans l'État membre d’origine ou à l’endroit où ils sont vendus.
First, it asks whether the fundamentals of the current VAT system should be overhauled, and whether goods and services should be taxed in the Member State of origin or where they are sold.

22. estime que la meilleure solution pour contrer la fraude à la TVA sur les livraisons transfrontalières consiste à introduire un système où les livraisons intracommunautaires seraient soumises à un taux de TVA de 15 %, au lieu du régime d'exonération dont elles bénéficient aujourd'hui; estime que ce système fonctionnerait mieux si les taux réduits, actuellement nombreux et complexes, étaient radicalement simplifiés, ce qui réduirait la charge administrative pesant sur les entreprises et sur les administrations fiscales; estime que les réductions individuelles des taux de TVA mises en place avant 1992 devraient être examinées et évaluées attentivement afin de déterminer si leur maintien se justifie encore sur le plan économique;
22. Believes that the best solution to tackling VAT fraud related to cross-border supplies would be to introduce a system in which the VAT exemption for intra-Community supplies is replaced by taxation at the rate of 15 %; notes that the operation of such a system would be better served if the variety and complexity of reduced rates were substantially simplified, minimising the administrative burden on both businesses and tax authorities; notes that individual reductions of VAT rates put in place before 1992 should be carefully examined and assessed with respect to whether their persistence is justified on economic grounds;