Traduction de «tva de sociétés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

religion d'une société primitive
Primal society religion

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans ce portail, les entreprises devraient s'enregistrer aux fins de la TVA dans chaque État membre dans lequel elles veulent vendre des biens, ce qui constitue, selon elles, l'un des principaux obstacles au commerce transfrontière des petites entreprises; pour la première fois, faire assumer aux grands marchés électroniques la responsabilité de la perception de la TVA sur les ventes réalisées sur leurs plateformes par des sociétés de pays tiers auprès des consommateurs de l'UE.
Without the portal, VAT registration would be required in each EU Member State into which they want to sell – a situation cited by companies as one of the biggest barriers for small businesses trading cross-border. For the first time, make large online marketplaces responsible for ensuring VAT is collected on sales on their platforms that are made by companies in non-EU countries to EU consumers.

À l'heure actuelle, ce type d'échanges est exonéré de la TVA, ce qui offre à des sociétés peu scrupuleuses un moyen facile de percevoir la TVA et de disparaître ensuite sans reverser l'argent aux autorités fiscales.
Currently, this type of trade is exempt from VAT, providing an easy loophole for unscrupulous companies to collect VAT and then vanish without remitting the money to the government.

À titre d'exemple, la fraude à l'opérateur défaillant peut survenir lorsque la société importatrice vend des biens importés en exonération de TVA, perçoit la TVA correspondante, mais disparaît avant de verser la TVA perçue aux autorités fiscales.
For example, missing trader fraud can occur when the importing company sells the VAT exempted imported goods, collects VAT, but disappears before passing on the VAT collected to tax authorities.

Deuxièmement, le respect des obligations transfrontières en matière de TVA représente un coût élevé pour les entreprises: une société qui effectue des ventes transfrontières de biens ou de services paie des coûts de conformité liés à la TVA s'élevant à environ 8 000 euros par an et par pays où elle réalise ses ventes.
Second, it is costly for businesses to comply with cross-border VAT obligations: a company selling goods or services cross-border pays around €8,000 per year per country where it makes its sales in VAT compliance costs.

19. souligne que les associations à but non lucratif jouent un rôle vital très positif pour encourager la démocratie, la croissance et la prospérité en Europe; invite la Commission à proposer un mécanisme permettant aux États membres qui cherchent à renforcer la société civile d'exonérer globalement de la TVA la totalité ou la majorité des activités et transactions effectuées par ces associations; estime qu'au moins les petites associations à but non lucratif devraient bénéficier de ce mécanisme;
19. Underlines that non-profit-making organisations play a vital and very beneficial role in furthering democracy, growth and prosperity in Europe; calls on the Commission to propose a mechanism allowing Member States wishing to strengthen civil society to generally exempt from VAT all or most of the activities and transactions carried out by these organisations; stresses that at least the smaller non-profit-making organisations should be covered by such a mechanism;

Cela entraînerait le désordre total pour tous les acteurs concernés, à la fois pour les administrations fiscales, qui devront gérer les montants de TVA de sociétés établies dans 27 pays différents, et pour les compagnies concernées qui devront appliquer jusqu'à 27 régimes de TVA différents.
That would lead to total chaos for all those concerned: both the tax authorities, which will have to manage VAT amounts from countries established in 27 different countries, and the companies concerned, which will have to apply up to 27 different VAT regimes.

Les démarches en ce sens incluent le statut de société privée européenne, les initiatives visant à créer des entreprises en 48 heures, la réduction des charges administratives de 25 % d’ici 2012, la création d’un guichet unique TVA, la réduction des taux de TVA pour les services à haute intensité de main-d’œuvre fournis à l’échelle locale, ainsi qu’une assiette commune et consolidée de l’impôt sur les sociétés.
Moves in this direction include the European private company statute, the initiatives to create companies in 48 hours, to reduce administrative costs by 25% by 2012, the creation of a one-stop scheme for VAT and reduced VAT rates for labour-intensive and locally supplied services, and a common consolidated corporate tax base.

Code de la synthèse: Consommateurs / Protéger les intérêts des consommateurs / Commerce électronique Fiscalité / Fiscalité indirecte / Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Société de l'information / Interaction de la société de l'information avec certaines politiques / Emploi des TIC pour le commerce électronique
Summary code: Consumers / Protecting consumers' interests / Electronic commerce Taxation / Indirect taxation / Value-added tax (VAT) Information society / Interaction of the information society with certain policies / The use of ITC for electronic commerce

Il s'agit d'une mesure de simplification réglant l'échange d'informations entre les États membres sur les numéros de TVA de sociétés utilisant le commerce électronique, et nous prendrons cette proposition à cœur dans notre futur travail avec le Parlement et le Conseil.
This is a simplification measure which regulates the exchange of information between the Member States on VAT numbers in the electronic trade, and we will take the proposal to heart in our future work in Parliament and the Council.

Il sera presque impossible pour les sociétés de trouver le statut TVA de leurs clients, de savoir si leurs clients sont basés dans l'UE ou s'il s'agit de sociétés ou non.
It will be almost impossible for e-businesses to work out the VAT status of their customers and impossible to work out whether their customers are based in the EU, whether they are businesses or not.