Traduction de «tva chaque année » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Proclamation désignant le 21 juin de chaque année comme Journée nationale des Autochtones
Proclamation Declaring June 21 of Each Year as National Aboriginal Day

prestation indexée chaque année
annually indexed benefit

Proclamation ordonnant que le 31 octobre de chaque année soit proclamé «Journée nationale de l'UNICEF»
Proclamation Declaring October 31st of each year to be National UNICEF Day

taux de TVA en vigueur pendant l'année de base
rates of VAT in force in the base year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec près de 150 millions de colis importés en exonération de TVA chaque année dans l'UE, ce système ouvre la voie à des formes de fraude massive et à des pratiques abusives, créant des distorsions importantes au détriment des entreprises de l'UE.
With around 150 million parcels imported free of VAT into the EU each year, this system is open to massive fraud and abuse, creating major distortions against EU business.

Avec près de 150 million de colis importés en exonération de TVA chaque année dans l'UE, ce système ouvre la voie à des formes de fraude massive et à des pratiques abusives, créant des distorsions importantes à l'encontre des entreprises de l'UE.
With around 150 million parcels imported free of VAT into the EU each year, this system is open to massive fraud and abuse, creating major distortions against EU business.

La fraude transfrontière représente en effet 50 milliards € d'écart de TVA chaque année dans l'UE et le nouveau régime devrait permettre de réduire celle-ci de 80 % (soit environ 40 milliards €).
Cross-border fraud accounts for € 50 billion of the VAT Gap each year in the EU and the new system should reduce cross-border fraud by 80% (about €40 billion).

Avec près de 150 millions de colis importés en exonération de TVA chaque année dans l'Union, ce système ouvre la voie à des formes de fraude massive et à des pratiques abusives et crée des distorsions importantes à l'encontre des entreprises de l'Union.
With around 150 million parcels imported free of VAT into the EU each year, this system is open to massive fraud and abuse and creates major distortions against EU business.

Selon les estimations, les États membres perdent actuellement chaque année 5 milliards € de recettes de TVA en raison du non-respect des règles et de la TVA non perçue à cause de l'exonération de TVA pour l'importation de petits envois.
It is estimated that Member States currently lose €5 billion VAT revenues annually due to non-compliance as well as the VAT foregone from the VAT exemption for the importation of small consignments.

61. est extrêmement préoccupé par le préjudice financier que causent les transactions de type "carrousel"; constate, par exemple, que l'institut allemand d'études économiques situe la perte des recettes de TVA nationales pour les années 2003 à 2005 entre 17 000 000 000 et 18 000 000 000 EUR par an; que, d'une manière générale, les États membres estiment qu'ils perdent environ 10 % de leurs recettes de TVA chaque année; qu'un tiers de ces pertes est imputable aux transactions transfrontalières de type "carrousel";
61. Is extremely concerned at the financial losses caused by "carousel" transactions; notes, for instance, that the German Economic Research Institute puts lost national VAT receipts for 2003 to 2005 at between EUR 17 000 million and EUR 18 000 million a year; that, extrapolating across the board, Member States estimate that they lose about 10% of their VAT receipts each year; and that one-third of these losses are attributed to cross-border "carousel" transactions;

61. est extrêmement préoccupé par le préjudice financier que causent les transactions de type "carrousel"; constate, par exemple, que l’institut allemand d'études économiques situe la perte des recettes de TVA nationales pour les années 2003 à 2005 entre 17 000 et 18 000 millions d’EUR par an; que, d’une manière générale, les États membres estiment qu’ils perdent environ 10 % de leurs recettes de TVA chaque année; qu'un tiers de ces pertes est imputable aux transactions transfrontalières de type "carrousel";
61. Is extremely concerned at the financial losses caused by ‘carousel’ transactions; notes, for instance, that the German Economic Research Institute puts lost national VAT receipts for 2003 to 2005 at between EUR 17 000 million and EUR 18 000 million a year; that, extrapolating across the board, Member States estimate that they lose about 10% of their VAT receipts each year; and that one-third of these losses are attributed to cross-border ‘carousel’ transactions;

60. est extrêmement préoccupé par le préjudice financier que causent les "carrousels"; ainsi, l’Institut allemand d'études économiques situe la perte des recettes de TVA pour les années 2003 à 2005 entre 17 000 et 18 000 millions d’euros par an; d’une manière générale, les États membres estiment qu’ils perdent environ 10 % de leurs recettes de TVA chaque année; un tiers de ces pertes est imputable aux carrousels transfrontaliers;
60. Is extremely concerned at the financial loss caused by what are termed 'carousel' transactions; for instance, the German Economic Research Institute has put lost national VAT receipts for 2003 to 2005 at EUR 17 to 18 bn a year; extrapolating across the board, Member States assume that they lose about 10% of their VAT receipts each year; one third of such losses is ascribed to cross-border 'carousel' transactions;

60. est extrêmement préoccupé par le préjudice financier que causent les transactions de type "carrousel"; constate, par exemple, que l'institut allemand d'études économiques situe la perte des recettes de TVA nationales pour les années 2003 à 2005 entre 17 et 18 milliards d'EUR par an; que, d'une manière générale, les États membres estiment qu'ils perdent environ 10 % de leurs recettes de TVA chaque année; qu'un tiers de ces pertes est imputable aux transactions de type "carrousel" transfrontalières;
60. Is extremely concerned at the financial loss caused by what are termed 'carousel' transactions; for instance, the German Economic Research Institute has put lost national VAT receipts for 2003 to 2005 at EUR 17 to 18 billion a year; extrapolating across the board, Member States assume that they lose about 10% of their VAT receipts each year; one third of such losses is ascribed to cross-border 'carousel' transactions;