Traduction de «prestation indexée chaque année » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prestation indexée chaque année
annually indexed benefit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Chaque année, les États membres communiquent des données relatives au module Sespros sur les prestations nettes de protection sociale à la Commission (Eurostat).
1. Member States shall submit data relating to the ESSPROS module on net social protection benefits to the Commission (Eurostat) annually.

est remboursé par les institutions compétentes aux institutions qui ont servi lesdites prestations, sur la base d’un forfait établi pour chaque année civile.
shall be reimbursed by the competent institutions to the institutions providing those benefits, on the basis of a fixed amount established for each calendar year.

Conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu, la prestation pour enfants est partiellement indexée chaque année.
Under the Income Tax Act the child tax benefit is partially indexed on an annual basis.

« (c) aux fins de déterminer la base de calcul de la prestation (la base reguladora para el cálculo de la prestación) aux termes des dispositions du présent article, lorsque l’ensemble ou une partie de la période de cotisation qui doit être prise en considération par l’institution compétente de l’Espagne correspond aux périodes d’assurance accomplies aux termes de la législation du Canada, ladite institution compétente tient compte des bases de cotisation véritables payées par ladite personne en Espagne durant les années précédant immédiatement la date à laquelle la dernière cotisation devait être versée aux termes du système de sécurité sociale de l’Espagne, et le montant de la prestation obtenu est ajusté en fonction des augmentations et des réévaluations prescrites pour la même catégorie de prestations pour chaque année ultérieure jusqu’à l’apparition des circonstances donnant lieu à la prestation».
“c) for purposes of determining the computation base of the benefit (la base reguladora para el cálculo de la prestación) under the provisions of this Article, when all or part of the contribution period which must be taken into account by the Spanish competent institution corresponds to insured periods completed under the legislation of Canada, that competent institution shall take into account the person’s actual contribution bases paid by that person in Spain during the years immediately preceding the date on which the last contribution was due under the Spanish social security system, and the amount of the benefit thus obtained shall be adjusted to take account of the increases and reassessments prescribed for the same category of benefits for each subsequent year until the occurrence of the contingency which gives rise to the benefit”.

La Loi sur les prestations de retraite supplémentaires exigeait que les pensions soient indexées chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.
The Supplementary Retirement Benefits Act required that indexation according to the consumer price index would be added to pensions each year.

Toutefois, dans les relations entre les États membres énumérés à l’annexe 5 du règlement d’application, les institutions compétentes de l’un de ces États membres à la législation duquel la personne concernée a été soumise en dernier lieu déterminent le montant maximal dans chaque cas individuel sur la base du montant moyen des prestations de chômage prévues par la législation de cet État membre au cours de l’année civile précédente.
However, in relations between the Member States listed in Annex 5 to the implementing Regulation, the competent institutions of one of those Member States to whose legislation the person concerned was last subject shall determine the maximum amount in each individual case on the basis of the average amount of unemployment benefits provided under the legislation of that Member State in the preceding calendar year.

Les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur de services en application de l'article 196, qui ont lieu de manière continue sur une période supérieure à une année et qui ne donnent pas lieu à des décomptes ou des paiements durant cette période sont réputées effectuées à l'expiration de chaque année civile, jusqu'à ce qu'il soit mis fin à la prestation de services.
Supplies of services for which VAT is payable by the customer pursuant to Article 196, which are supplied continuously over a period of more than one year and which do not give rise to statements of account or payments during that period, shall be regarded as being completed on expiry of each calendar year until such time as the supply of services comes to an end.

Les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur de services en application de l’article 196, qui ont lieu de manière continue sur une période supérieure à une année et qui ne donnent pas lieu à des décomptes ou à des paiements durant cette période, sont considérées comme effectuées à l’expiration de chaque année civile, tant qu’il n’est pas mis fin à la prestation de services.
Supplies of services for which VAT is payable by the customer pursuant to Article 196, which are supplied continuously over a period of more than one year and which do not give rise to statements of account or payments during that period shall be regarded as being completed on expiry of each calendar year until such time as the supply of services comes to an end.

Le 5 février 1998, une députée a dit: «Ensuite, la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit que la prestation fiscale pour enfants est indexée chaque année du montant de l'augmentation annuelle de l'indice des prix à la consommation dépassant 3 p. 100. Cette politique de l'indexation partielle est conforme au traitement de la plupart des autres paramètres du régime de l'impôt sur le revenu des particuliers et tient compte des problèmes financiers auxquels le gouvernement fédéral est confronté».
On February 5, 1998 one member said “Second, there is a trigger. The Income Tax Act states that the child tax benefit will be indexed each year by the amount which the annual change in the consumer price index exceeds 3%. This policy of partial indexation is consistent with the treatment of most other parameters of the personal tax system and is respectful of the fiscal problems which are facing the federal government”.

Ensuite, la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit que la prestation fiscale pour enfants est indexée chaque année du montant de l'augmentation annuelle de l'indice des prix à la consommation dépassent 3 p. 100. Cette politique de l'indexation partielle est conforme au traitement de la plupart des autres paramètres du régime de l'impôt sur le revenu des particuliers et tient compte des problèmes financiers auxquels le gouvernement fédéral est confronté.
Second, there is a trigger. The Income Tax Act states that the child tax benefit will be indexed each year by the amount which the annual change in the consumer price index exceeds 3%. This policy of partial indexation is consistent with the treatment of most other parameters of the personal tax system and is respectful of the fiscal problems which are facing the federal government.