Vertaling van "tva cela permet " (Frans → Engels) :

(10) Comme l'objectif de la mesure à prendre, à savoir enrayer les phénomènes de fraude soudaine et massive dans le domaine de la TVA, qui ont très souvent une dimension internationale, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, puisque ces derniers ne sont pas en mesure de lutter individuellement contre les circuits de fraude liés à de nouvelles formes de commerce impliquant simultanément plusieurs pays, et qu'il peut dès lors être mieux atteint au niveau de l'Union , car cela permet de répondre plus rapidement et, par conséquent, de manière plus appropriée et plus efficace à ces phénomènes, l'Union devrait prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(10) Since the objective of the action to be taken, to address sudden and massive fraud phenomena in the field of VAT which very often have an international dimension, cannot be sufficiently achieved by the Member States, as they are not in a position to individually counter the fraud circuits related to new forms of trade which involve several countries at the same time, and can therefore, by reason of ensuring a quicker and, as a result, a more adequate and effective response to these phenomena, be better achieved at Union level, the Union should adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Cela permet donc d’éviter des cas de fraude à la TVA basée sur le non-paiement de la TVA par le fournisseur suivi d’une déduction de la TVA par l’acquéreur qui est en possession d’une facture tout à fait valable.
Therefore, it avoids fraud arrangements that are based on non-payment of the VAT by the supplier followed by deduction of the VAT by the customer, who is in possession of a valid invoice.

En matière de TVA, cela nous permet d’éviter que les écarts de plus en plus importants qui se creusent entre les taux normaux appliqués par les différents États membres provoquent des déséquilibres structurels et des distorsions de concurrence.
As far as VAT is concerned, this allows us to prevent the increasingly sharp differences between the standard rates applied in Member States from causing structural imbalances and distortions of competition.

Bien que pour des raisons juridiques, nous n’ayons pas été en mesure d’inclure cela dans notre avis comme une proposition d’amendement formel, je continue d’espérer que dans le paquet, dans le paquet général OSS, la vitesse de la coopération entre les autorités augmentera, car cela permet d’éviter des problèmes de trésorerie aux petites entreprises, des problèmes liés au droit au remboursement de la TVA et à la fixation des coefficients, voire des abus, car la fraude et la création de sociétés fictives découlent très souvent d’une tentative de récupérer une TVA fictive à l’exportation.
Although for legal reasons we were unable to include this in our opinion as a formal amendment proposal, I still hope that as part of the package, as part of the overall OSS package, the speed of cooperation between authorities will increase, as this helps avoid cash-flow problems for small enterprises, problems related to VAT refund entitlement and the determination of ratios, and even abuses, because fraud and the formation of fictitious companies very often arise from an attempt to reclaim fictitious export VAT.

Avec le rapport du M. Katiforis, nous estimons que trois objectifs sont atteints : tout d'abord, l'objectif d'harmonisation fiscale - qu'il proposait à 71 pour cent - parce que les taux de TVA sont soumis à une règle commune, dans la mesure où l'on intervient pour la première fois sur la taxation totale : accises plus TVA. Cela permet d'arriver à plus de convergence, d'éviter des augmentations inconsidérées et de pénaliser des industries manufacturières des États membres de l'Europe méridionale.
In our opinion, Mr Katiforis’ report focuses on three goals. Firstly, the goal of tax harmonisation – it proposes a rate of 71% – in that VAT rates are made subject to a common rule for we are imposing a total tax for the first time: excise duties plus VAT; by taking this line, we will achieve greater convergence and avoid indiscriminate price increases and penalising the manufacturing industries of the Member States of southern Europe.