Vertaling van "plus tva cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Livre vert sur l’avenir de la TVA - Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace
Green Paper On the future of VAT - Towards a simpler, more robust and efficient VAT system

c'est le bouquet [ ça c'est le bouquet | il ne manquait plus que cela ]
this is the cherry on the sundae

quant à cela [ plus précisément ]
for that matter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En résumé: des règles communes lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur; et une plus grande marge de manœuvre pour les gouvernements afin qu'ils puissent faire transparaître leurs préférences politiques dans leurs taux de TVA».
In short: common rules where necessary for the functioning of the internal market; and greater flexibility for governments to reflect their policy preferences through their VAT rates".

En matière de TVA, cela nous permet d’éviter que les écarts de plus en plus importants qui se creusent entre les taux normaux appliqués par les différents États membres provoquent des déséquilibres structurels et des distorsions de concurrence.
As far as VAT is concerned, this allows us to prevent the increasingly sharp differences between the standard rates applied in Member States from causing structural imbalances and distortions of competition.

(10) Comme l'objectif de la mesure à prendre, à savoir enrayer les phénomènes de fraude soudaine et massive dans le domaine de la TVA, qui ont très souvent une dimension internationale, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, puisque ces derniers ne sont pas en mesure de lutter individuellement contre les circuits de fraude liés à de nouvelles formes de commerce impliquant simultanément plusieurs pays, et qu'il peut dès lors être mieux atteint au niveau de l'Union , car cela permet de répondre plus rapidement et, par conséquent, de manière plus appropriée et plus efficace à ces phénomènes, l'Union devrait prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(10) Since the objective of the action to be taken, to address sudden and massive fraud phenomena in the field of VAT which very often have an international dimension, cannot be sufficiently achieved by the Member States, as they are not in a position to individually counter the fraud circuits related to new forms of trade which involve several countries at the same time, and can therefore, by reason of ensuring a quicker and, as a result, a more adequate and effective response to these phenomena, be better achieved at Union level, the Union should adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Cela doit être accompagné de la mise en place par les États membres de guichets uniques bien organisés, afin d'éviter les enregistrements multiples au titre de la TVA, des coûts de mise en conformité plus élevés et des fonds de roulement négatifs pour les entreprises opérant au niveau international.
This needs to be accompanied by the introduction of well-functioning one-stop shops (OSS) by Member States, in order to avoid multiple VAT registrations, increased compliance costs and negative cash flow effects for internationally operating businesses.

Cela étant, lorsque ces organisations fournissent des services non assujettis à la TVA en concurrence avec des entreprises qui ne relèvent pas de l'article 2 de la loi sur la compensation de la TVA, ces dernières doivent compenser des frais d'achat plus élevés même si elles effectuent des services similaires.
However, when these entities provide services exempted from the application of VAT in competition with undertakings falling outside the scope of Article 2 of the VAT Compensation Act, the latter will have to put up with higher purchase costs even though they carry out similar services.

Avec le rapport du M. Katiforis, nous estimons que trois objectifs sont atteints : tout d'abord, l'objectif d'harmonisation fiscale - qu'il proposait à 71 pour cent - parce que les taux de TVA sont soumis à une règle commune, dans la mesure où l'on intervient pour la première fois sur la taxation totale : accises plus TVA. Cela permet d'arriver à plus de convergence, d'éviter des augmentations inconsidérées et de pénaliser des industries manufacturières des États membres de l'Europe méridionale.
In our opinion, Mr Katiforis’ report focuses on three goals. Firstly, the goal of tax harmonisation – it proposes a rate of 71% – in that VAT rates are made subject to a common rule for we are imposing a total tax for the first time: excise duties plus VAT; by taking this line, we will achieve greater convergence and avoid indiscriminate price increases and penalising the manufacturing industries of the Member States of southern Europe.

De plus, l'applicabilité du texte actuel semble très douteuse et il me paraît plus sage d'adopter un régime TVA au niveau de l'OCDE, même si cela ne donne vraisemblablement lieu qu'à la base d'un code de conduite.
Moreover, I very much doubt whether the present text will be able to find general acceptance. To my mind, it would be wiser to aim for a VAT regime in the OECD framework, even though in all probability it would only take the form of a code of conduct at that level.

Les notions d'exportation et d'importation dans les échanges intracommunautaires sont donc supprimées et le franchissement de la frontière n'est plus l'origine de l'obligation fiscale comme c'est le cas actuellement. a) pour les particuliers, cela signifie la liberté d'acheter dans l'Etat membre de leur choix, les marchandises taxées aux conditions de cet Etat et de les utiliser librement dans leur Etat de résidence, ce qui implique notamment la suppression des franchises- voyageurs (cf. point III) Toutefois, afin de limiter au cours de la période transitoire les principaux risques de distorsions de concurrence liés aux écarts de taux de TVA, le taux appliqué sera celui du pays de destination pour : - les achats de véhicules de tourisme neufs (automobiles et motocyclettes) qui seront taxés dans le pays d'immatriculation; - les achats effectués auprès de sociétés spécialisées dans la vente par correspondance qui seront taxés dans le pays d'arrivée de ces biens. b) Pour les opérations entre assujettis à la TVA, (en général des entreprises), le régime transitoire est caractérisé par le système suivant : - l'opération de livraison vers un autre pays de la Communauté est exonérée de TVA; - l'acquisition dans le pays d'arrivée des marchandises est soumise à TVA et la taxe est exigible auprès de l'acquéreur.
The concepts of importation and exportation in intra-Community trade would thus no longer exist and the crossing of a frontier would cease to be the event giving rise to a tax obligation: - 5 - (a) For individuals, this would mean freedom to purchase goods in the Member State of their choice (with those goods being taxed according to the conditions applicable in that Member State) and to use them without restriction in their Member State of residence; as a result, travellers' allowances would have to be scrapped (cf. point III). However, in order to limit during the transitional period the main risks of distortion of competition arising from the differences in VAT rates, the rate applied would be that of the country of destination for: - purchases of new private vehicles (cars and motorcycles), which would be taxed in the country of registration; - purchases from companies specializing in mail-order sales, which would be taxed in the country of destination; (b) For transactions between taxable persons (generally speaking, firms), the transitional arrangements would take the following form: - delivery of goods to another Community country would be exempt from VAT; - purchase of goods in the country of destination would be subject to VAT and the tax would be payable by the purchaser.

Plus que jamais la Commission souhaite l'intensifier afin d'améliorer, à chaque fois que cela sera nécessaire, le nouveau régime de TVA".
More than ever, the Commission would like to step up consultations in order to improve the new VAT regime whenever that proves necessary".

Le paiement de la TVA sur les acquisitions et non plus sur les importations a des conséquences sur les délais de perception de la TVA mais cela était prévisible avant 1993.
The fact that VAT is now payable on acquisitions, and no longer on imports, has implications for the time taken to collect the tax, although this had already been foreseen before 1993.