Vertaling van "tva afférente aux frais " (Frans → Engels) :

Actuellement, un nombre considérable de colis est refusé par les consommateurs lors de leur arrivée dans l'UE car ceux-ci doivent acquitter le supplément de TVA et les frais de dédouanement auprès des opérateurs postaux ou des services de courrier rapide.
Currently, a significant number of parcels are refused by consumers once they arrive in the EU as they are faced with additional VAT and clearance fees from postal or courier operators.

On peut citer l'exemple des obligations en matière de TVA : de plus en plus souvent, les commerçants doivent s'inscrire à la TVA et faire les déclarations afférentes dans plusieurs États membres. Un accès à guichet unique dans un État membre seulement ne présenterait donc que des avantages [39].
An example would be the case of VAT obligations, where traders more and more often have to register and declare VAT in several Member States, and where therefore a "one-stop" access in one Member State only would bring significant benefits [40].

L’article 62, point 2, de la directive 2006/112 doit-il être interprété en ce sens qu’un prestataire désigné dans un contrat de prestation de services par abonnement est tenu d’acquitter la TVA afférente à ladite prestation à l’expiration de la période pour laquelle il a été stipulé une rémunération dans le contrat d’abonnement, ou bien cette obligation ne prend-elle naissance que si le preneur a fait appel aux services du conseiller au cours de la période d’imposition correspondante?
Should Article 62(2) of Directive 2006/112/EC be interpreted as meaning that a person supplying services in connection with a subscription consulting contract is obligated to charge value added tax for the services on expiry of the period for which the subscription fee was agreed, or does this obligation arise only if the customer has made use of the consultant’s services?

En vertu des règles de la TVA concernant le lieu de prestation des services en lien avec des biens immeubles, la TVA afférente aux péages de la liaison fixe de l’Öresund est due en partie au Danemark et en partie en Suède.
Under the VAT rules on the place of supply of services connected with immovable property, part of the VAT on tolls for the Öresund fixed link is payable to Denmark and part to Sweden.

les assujettis non établis dans l’un des deux États membres précités doivent s’adresser aux autorités suédoises pour obtenir, selon la procédure prévue par la directive 2008/9/CE du Conseil (5) ou la directive 86/560/CEE du Conseil (6), le remboursement de la TVA afférente aux péages, y compris pour la TVA payée pour l’utilisation de la partie de la liaison située sur le territoire danois.
taxable persons who are not established in either of the above Member States must apply to the Swedish authorities to obtain refunds of the VAT on tolls, including that paid for using the section of the link located on Danish territory, under the procedure laid down in Council Directive 2008/9/EC (5) or Council Directive 86/560/EEC (6).

2. Le prêt, la mise en gage, la location ou la cession réalisés avant l’expiration du délai visé au paragraphe 1 entraînent l’application de la TVA afférente aux biens concernés, selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la mise en gage, de la location ou de la cession, et en fonction de l’espèce et de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
2. Any loan, giving as security, hiring out or transfer before the expiry of the period referred to in paragraph 1 shall entail payment of the relevant VAT on the goods concerned, at the rate applying on the date of such loan, giving as security, hiring out or transfer, on the basis of the type of goods and the customs value ascertained or accepted on that date by the competent authorities.

Les coûts annuels totaux de l’Agence sont estimés à 6-7 millions d’euros par an environ, dont 5 millions d’euros pour les dépenses de personnel (en considérant que le coût moyen par personne est le coût du personnel de la Commission européenne, soit 0,117 million d’euros par an, incluant les dépenses liées aux bâtiments et les dépenses administratives connexes), un million d’euros pour les frais de fonctionnement (réunions, études, frais de traduction, de publication et de relations publiques) et le reste pour les frais d’installation (liés à l’acquisition de biens meubles et dépenses afférentes) et les frais de missions.
The total annual costs of the Agency are estimated at approximately € 6-7 million per year, of which € 5 million for staff expenditure (taking as the average per person the cost of European Commission staff, i.e. € 0.117 million per year, which includes expenditures associated with buildings and related administrative expenditures), € 1 million operational costs (meetings, studies, as well as translation, publication and public relations costs) and the rest for capital expenditures (relating to the acquisition of movable property and associated expenditure) and mission expenditures.

4. Les dépenses d'Eurojust comprennent notamment les dépenses liées à l'interprétation et à la traduction, les frais de sécurité, les dépenses administratives et d'infrastructure, les frais de fonctionnement et de location, les dépenses de voyage des membres d'Eurojust et de son personnel et les dépenses afférentes aux contrats passés avec des tiers.
4. Eurojust expenditure shall include inter alia expenditure relating to interpreters and translators, expenditure on security, administrative and infrastructure expenditure, operational and rental costs, travel expenses of members of Eurojust and its staff and costs arising from contracts with third parties.

Par conséquent, lorsque l'assujetti effectue à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, la partie de la TVA en amont liée à l'utilisation professionnelle des voitures de tourisme est encore à ventiler pour déterminer la TVA afférente aux premières opérations et aux deuxièmes opérations.
Consequently, where the taxable person carried out both transactions in respect of which VAT was deductible and transactions in respect of which VAT was not deductible, the proportion of input VAT relating to the business use of passenger cars would still have to be analyzed in order to determine the VAT attributable to the former and latter transactions.