Traduction de «tva afférente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

lois afférentes [ législation afférente | législation compétente ]
competent legislation

ressource TVA
VAT resource

taux de TVA
VAT rate

ajustement des soldes TVA | correction des soldes TVA
adjustment (of VAT balances) | VAT adjustment

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)
An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of expense of tools provided as a requirement of employment)

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils par un mécanicien)
An Act to amend the Income Tax Act (deduction of mechanics' tool expenses)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On peut citer l'exemple des obligations en matière de TVA : de plus en plus souvent, les commerçants doivent s'inscrire à la TVA et faire les déclarations afférentes dans plusieurs États membres. Un accès à guichet unique dans un État membre seulement ne présenterait donc que des avantages [39].
An example would be the case of VAT obligations, where traders more and more often have to register and declare VAT in several Member States, and where therefore a "one-stop" access in one Member State only would bring significant benefits [40].

L’article 62, point 2, de la directive 2006/112 doit-il être interprété en ce sens qu’un prestataire désigné dans un contrat de prestation de services par abonnement est tenu d’acquitter la TVA afférente à ladite prestation à l’expiration de la période pour laquelle il a été stipulé une rémunération dans le contrat d’abonnement, ou bien cette obligation ne prend-elle naissance que si le preneur a fait appel aux services du conseiller au cours de la période d’imposition correspondante?
Should Article 62(2) of Directive 2006/112/EC be interpreted as meaning that a person supplying services in connection with a subscription consulting contract is obligated to charge value added tax for the services on expiry of the period for which the subscription fee was agreed, or does this obligation arise only if the customer has made use of the consultant’s services?

les assujettis non établis dans l’un des deux États membres précités doivent s’adresser aux autorités suédoises pour obtenir, selon la procédure prévue par la directive 2008/9/CE du Conseil (5) ou la directive 86/560/CEE du Conseil (6), le remboursement de la TVA afférente aux péages, y compris pour la TVA payée pour l’utilisation de la partie de la liaison située sur le territoire danois.
taxable persons who are not established in either of the above Member States must apply to the Swedish authorities to obtain refunds of the VAT on tolls, including that paid for using the section of the link located on Danish territory, under the procedure laid down in Council Directive 2008/9/EC (5) or Council Directive 86/560/EEC (6).

En vertu des règles de la TVA concernant le lieu de prestation des services en lien avec des biens immeubles, la TVA afférente aux péages de la liaison fixe de l’Öresund est due en partie au Danemark et en partie en Suède.
Under the VAT rules on the place of supply of services connected with immovable property, part of the VAT on tolls for the Öresund fixed link is payable to Denmark and part to Sweden.

312. déplore que, selon le rapport d'audit portant sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport , l'Agence n'effectue pas de vérifications ex ante satisfaisantes des charges locatives afférentes à ses locaux facturées par le responsable du bâtiment, ce qui se traduit par un montant de 113 513 EUR de TVA indûment versé et non recouvré en 2013 par l'Agence; note que la plupart des contrats, factures et reçus sous-jacents n'étaient pas à la disposition de l'Agence; souligne le taux de report élevé du titre II (27 %, soit 666 119 EUR), ce qui soulève des questions sur la bonne gestion financière de cette Agence;
312. Regrets that according to the audit report on the annual accounts of the Trans-European Transport Network Executive Agency , the Agency does not perform the satisfactory ex ante verification on the charges for its premises invoiced by the building manager resulting in EUR 113 513 of VAT unduly paid and not recovered in 2013 by the Executive Agency; notes that most of the underlying contracts, invoices and receipts were not at the Executive Agency's disposal; points out the high carry over rate for Title II (27 % equivalent to EUR 666 119) which raises questions as the sound financial management of this Executive Agency;

306. déplore que, selon le rapport d'audit portant sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport, l'Agence n'effectue pas de vérifications ex ante satisfaisantes des charges locatives afférentes à ses locaux facturées par le responsable du bâtiment, ce qui se traduit par un montant de 113 513 EUR de TVA indûment versé et non recouvré en 2013 par l'Agence; note que la plupart des contrats, factures et reçus sous-jacents n'étaient pas à la disposition de l'Agence; souligne le taux de report élevé du titre II (27 %, soit 666 119 EUR), ce qui permet de s'interroger sur la bonne gestion financière de cette Agence;
306. Regrets that according to the audit report on the annual accounts of the Trans-European Transport Network Executive Agency, the Agency does not perform the satisfactory ex ante verification on the charges for its premises invoiced by the building manager resulting in EUR 113 513 of VAT unduly paid and not recovered in 2013 by the Executive Agency; notes that most of the underlying contracts, invoices and receipts were not at the Executive Agency's disposal; points out to the high carry over rate for Title II (27% equivalent to EUR 666 119) which raises questions to the sound financial management of this Executive Agency;

2. Le prêt, la mise en gage, la location ou la cession réalisés avant l’expiration du délai visé au paragraphe 1 entraînent l’application de la TVA afférente aux biens concernés, selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la mise en gage, de la location ou de la cession, et en fonction de l’espèce et de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
2. Any loan, giving as security, hiring out or transfer before the expiry of the period referred to in paragraph 1 shall entail payment of the relevant VAT on the goods concerned, at the rate applying on the date of such loan, giving as security, hiring out or transfer, on the basis of the type of goods and the customs value ascertained or accepted on that date by the competent authorities.

compte tenu de l’accord entre les gouvernements du Royaume-Uni et de l’Île de Man portant sur les douanes et accises et les matières y afférentes, en date du 15 octobre 1979, l’Île de Man n’est pas considérée comme un territoire où les dispositions communautaires sur la TVA ou les droits d’accises ne sont pas d’application.
In view of the Agreement between the Governments of the United Kingdom and the Isle of Man on Customs and Excise and associated matters dated 15 October 1979, the Isle of Man shall not be regarded as a territory where the Community provisions on VAT or excise duty, or both do not apply.

Par conséquent, lorsque l'assujetti effectue à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, la partie de la TVA en amont liée à l'utilisation professionnelle des voitures de tourisme est encore à ventiler pour déterminer la TVA afférente aux premières opérations et aux deuxièmes opérations.
Consequently, where the taxable person carried out both transactions in respect of which VAT was deductible and transactions in respect of which VAT was not deductible, the proportion of input VAT relating to the business use of passenger cars would still have to be analyzed in order to determine the VAT attributable to the former and latter transactions.