Vertaling van "très obligeants commissaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation à prime d'émission élevée | obligation à forte décote | obligation à forte prime d'émission | obligation émise très au-dessous du pair
deep-discount bond | deep-discounted bond

obligation du commissaire
duty of Commissioner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– (CS) Madame la Présidente, je suis très satisfaite du texte de la directive sur les produits de construction convenu entre les rapporteurs et les très obligeants commissaires Tajani et Barnier pour la deuxième lecture d’aujourd’hui.
– (CS) Madam President, I am very satisfied with the text of the Construction Products Directive agreed between the rapporteurs and the very helpful Commissioners Tajani and Barnier for today’s second reading.

Le fait que la commissaire Vestager ait demandé, au début de l'année 2015, à tous les États membres des documents relatifs aux décisions fiscales anticipées et que certains États membres se sont montrés jusqu'à présent très réticents montre qu'il est nécessaire de porter un jugement plus sévère sur les pratiques fiscales déloyales de certains États membres dans le cadre de la politique de concurrence et d'imposer l'obligation légale de signaler rapidement les pratiques fiscales douteuses.
The fact that Competition Commissioner Vestager requested documentation from all Member States in relation to the preliminary taxation decision at the start of 2015 and some Member States have to date been very dilatory, demonstrates the need to tighten up the competition policy assessment of unfair tax practices by the Member States and for a statutory obligation for timely reporting of critical tax practices.

J'aimerais poser une question très directe à propos d'un amendement qui, je l'espère, sera accepté par le gouvernement. Il s'agit de donner au commissaire le pouvoir de demander à un juge d'obliger les témoins à fournir des renseignements pendant une enquête.
I want to ask a very direct question about an amendment that I hope the government will accept, to give the commissioner the power to apply to a judge to compel information from witnesses during an investigation.

− (SV) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par remercier la Commission, la commissaire Vassiliou et son personnel toujours très obligeant, la présidence slovène, le Conseil de ministres, mes collègues rapporteurs, Avril Doyle et Mojca Drčar Murko, et, bien sûr, les rapporteurs fictifs de tous les partis pour l'excellente coopération qui a régné tout au long des années où nous avons travaillé sur ces dossiers.
− (SV) Mr President, I want to begin by thanking the Commission, Commissioner Vassiliou and her always helpful staff, the Slovenian Presidency, the Council of Ministers, my fellow rapporteurs, Avril Doyle and Mojca Drčar Murko, and of course the shadow rapporteurs from all the parties for excellent cooperation over the years we have worked on these matters.

Dans une région rurale, même les commissaires d'école ont des obligations très claires en matière d'intérêts pécuniaires.
If one is a school board trustee, as I was in a rural region, there are very clear obligations in terms of pecuniary interest.

Je comprends aussi très clairement l'argument que vous avez employé, à savoir que l'amendement de M. Sauvageau est formulé de telle manière que le commissaire aurait l'obligation légale d'ouvrir une enquête dès lors qu'il reçoit une demande d'un parlementaire, d'un député ou d'un sénateur, mais sans avoir de raison de croire qu'une enquête est nécessaire au contrôle d'application du code ou de la loi, mais il n'a pas cette obligation d'ouvrir une enquête lorsque un autre renseignement lui parvient d'une autre source.
I believe I understand what Monsieur Sauvageau was trying to get at. I also understand very clearly the point you've raised, that the way in which Mr. Sauvageau's amendment is worded, the commissioner would have a legal obligation to conduct an investigation once he or she receives a request from a parliamentarian, an MP or a senator, but doesn't have to have reason to believe that an investigation is necessary to ensure compliance with the code or the act, and has the legal obligation to conduct such an investigation when any other information may come from another source.

- (EN) Je souhaiterais remercier mon ami, le commissaire Patten, que j'ai toujours trouvé très obligeant.
– I wish to thank my friend, the Commissioner, whom I have always found very helpful.

Je me réjouis donc que la commission de l’environnement ait adopté les amendements relatifs aux obligations en matière de notification aux autorités compétentes, car nous devons être très exigeants dans ce domaine, sans être, Madame la Commissaire, pour autant bureaucratiques: nous pouvons très bien envisager de simplifier les documents.
I am therefore glad that the Committee on the Environment has adopted the amendments concerning obligations to notify the competent authorities, because we need to be very demanding in this area without, Commissioner, being bureaucratic: there is no reason why we cannot simplify the documents.

Nous déposerons des plaintes auprès du commissaire à l'éthique et s'il n'y donne pas suite, nous nous adresserons aux tribunaux, vu que le commissaire à l'éthique n'aura pas réussi à confirmer l'obligation juridique d'application des règles (1125) Le commissaire à l'éthique se retrouvera dans une situation très difficile lorsqu'un membre du public, et non un député ou un sénateur, déposera une plainte—surtout s'il apparaît clairement qu'il y a infraction à l'une des règles de l'éthique, mais aussi lorsque cela n'apparaît pas aussi clairement.
We will file complaints with the ethics commissioner, and if they fail to address those complaints, we will proceed to court, challenging the ethics commissioner's failure to uphold legal duties to enforce the rules (1125) It will create a very difficult situation for the ethics commissioner when a member of the public, but no MP or senator, files a complaint—especially when it's a clear situation of violation of one of the ethics rules, but even if it is an unclear situation.

Dans le but de répondre à ces préoccupations et pour permettre ainsi l'adoption du projet de loi C-3, pour autoriser la création immédiate de la banque de données génétiques, le solliciteur général du Canada, Lawrence MacAulay, s'est engagé, lors de sa comparution devant le comité, le 7 décembre 1998, à présenter pendant l'intervalle prévu de 18 mois entre la sanction royale et l'entrée en vigueur du projet de loi C-3, un nouveau projet de loi qui permettrait notamment d'étendre la juridiction de la banque de données génétiques aux contrevenants qui sont reconnus coupables dans le système de justice militaire; d'obliger le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada à rendre compte du fonctionnement de la banque de données génétiques dans son rapport annuel au ministre avant son dépôt devant le Parlement; d'inclure dans le nouveau projet de loi une disposition exigeant un examen parlementaire tous les cinq ans pour atténuer les inquiétudes des membres du comité concernant la nature très délicate de l'information que contiendra la banque de données génétiques et l'évolution rapide de la technologie dans ce domaine, et donner aux comités du Sénat et de la Chambre des communes le même pouvoir de procéder à l'examen quinquennal qui sera prévu par la nouvelle loi.
In order to address these concerns and thus allow passage of Bill C-3 in order to authorize the immediate establishment of the DNA data bank, the Solicitor General of Canada, Lawrence MacAulay, undertook, during his appearance before the committee on December 7, 1998, to introduce, during the anticipated 18-month interval between Royal Assent and the coming into force of Bill C-3, a new bill that would make it possible to extend the jurisdiction of the DNA data bank to offenders found guilty under the military justice system; to require the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police to report on the operation of the DNA data bank in his annual report to the minister before it was tabled in Parliament; to include in the new bill a requirement for a parliamentary review every five years in order to reassure committee members with respect to the very sensitive nature of the information that will be in the DNA data bank and the rapid evolution of technology in this field; and to give Senate and House of Commons committees the same right of review every five years as is contained in the new bill.