Traduction de «obligation du commissaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation du commissaire
duty of Commissioner

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for taking affidavits

commissaire du Service correctionnel [ commissaire du Service correctionnel du Canada | commissaire aux services correctionnels | commissaire des pénitenciers | superintendant des penitenciers | inspecteur des penitenciers ]
Commissioner of Corrections [ Commissioner of the Correctional Service of Canada | Commissioner of Penitentiaries | Superintendent of Penitentiaries | Inspector of Penitentiaries ]

capitaine de gendarmerie adjoint | capitaine de gendarmerie adjointe | adjoint au capitaine de gendarmerie | adjointe au capitaine de gendarmerie | capitaine de police adjoint | capitaine de police adjointe | adjoint au capitaine de police | adjointe au capitaine de police | commissaire de police adjoint | commissaire de police adjointe | adjoint au commissaire de police | adjointe au commissaire de police
deputy marshal

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

commissaire | commissaire sportif | commissaire sportive
steward | marshal | commissar | judge's steward

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est évident que le nouveau code renforcera les obligations des commissaires en matière d'intégrité, pendant et après leur mandat.
The new Code will of course strengthen the integrity requirements for Commissioners both during and after their mandate.

Le président Juncker propose d'abolir la règle - définie au point 4 de l'Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne ("Accord-cadre") - qui oblige les commissaires à se retirer de leurs fonctions lorsqu'ils veulent se présenter aux élections européennes.
President Juncker proposes to abolish the rule – currently set out in point 4 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission ("Framework Agreement") – which forces Commissioners to step down from their functions when they want to run in elections to the European Parliament.

C'est pourquoi nous allons proposer de changer la règle absurde obligeant les commissaires à renoncer à leurs fonctions s'ils veulent se présenter aux élections européennes.
That is why we will propose to change the absurd rule that Commissioners have to step down from their functions when they want to run in European elections.

4. exige que le budget de l'Union fasse l'objet de plus de contrôles et d'audits; demande que la Commission soit tenue d'obtenir d'ici deux ans une déclaration d'assurance positive (DAS) de la Cour des comptes; souligne qu'il importe de rendre des comptes sur les dépenses de l'Union en obligeant chaque commissaire à signer le rapport annuel d'activité de la DG dont il est responsable;
4. Demands much greater control and auditing of the EU budget; calls on the Commission, as a mandatory requirement, to obtain a positive statement of assurance (DAS) from the Court of Auditors within two years; stresses the importance of greater accountability for EU spending by calling on each Commissioner to give a mandatory signature to the annual activity report of the corresponding DGs for which they are competent;

Cette obligation est énoncée dans le Code de Conduite des commissaires du 20 avril 2011
This obligation is implemented in the Code of Conduct for Commissioners of 20 April 2011

M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a déclaré à cette occasion: «Aujourd'hui, nous donnons suite à notre engagement de proposer un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des ressortissants ukrainiens titulaires d'un passeport biométrique qui se rendront dans l'Union; ce régime favorisera les contacts entre les personnes et renforcera les liens économiques, sociaux et culturels entre l’Union européenne et l'Ukraine.
Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship, Dimitris Avramopoulos said: "Today we follow up on our commitment to propose short-stay visa-free travel to the EU for Ukrainian citizens with biometric passports – facilitating people-to-people contacts and strengthening business, social and cultural ties between the EU and Ukraine.

Concernant le «contrôle parlementaire», il inclut de nouvelles dispositions relatives à la participation des commissaires à des campagnes électorales, l’obligation pour la Commission de consulter le Parlement si elle entend revoir le code de conduite des commissaires, et l’obligation pour les candidats au poste de directeur d’agence de se présenter devant les commissions parlementaires compétentes pour une audition.
On ‘Parliamentary scrutiny’, it includes new rules of participation of Commissioners in election campaigns, the Commission’s obligation to seek Parliament’s opinion when it intends to revise the Code of Conduct, and nominees for the post of executive directors have to come before the responsible parliamentary committees for a hearing,

Dans le monde, aucun autre organe exécutif doté du droit d’initiative législative n’est soumis à de telles obligations: un président tenu de présenter un programme au Parlement; l’obligation de participer à des auditions avec tous les groupes parlementaires; l’obligation de recueillir un vote de confiance à la majorité absolue; et l’obligation pour tous les commissaires de venir présenter individuellement leurs propres programmes et de répondre, pendant trois ou quatre heures, à des questions posées en direct et qu’ils ne peuvent esquiver.
There is no other body in the world with executive and legislative initiative powers that is subject to such requirements: its President has to present a programme to Parliament; it has to attend hearings with all parliamentary groups; it is subject to an absolute majority vote; and it must bring all the commissioners here to be heard one by one on their own programmes, followed by three or four hours of direct questions – questions that must be answered.

Elle oblige chaque commissaire à réfléchir à ses positions et ses idées.
It forces each Commissioner to reflect upon his or her visions and ideas.

- Chers collègues, je crois qu'il est vraiment inacceptable que l'on oblige le commissaire Barnier à conclure le débat sur le terrorisme dans ces conditions.
– Ladies and gentlemen, it is appalling that Commissioner Barnier should be forced to end the debate on terrorism under these conditions.