Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "très graves soient suffisamment protégées " (Frans → Engels) :

Il semble toutefois que les victimes de la traite des êtres humains ne soient pas suffisamment protégées contre d’éventuelles poursuites ou sanctions pénales en cas d'infractions commises du fait de leur condition de victimes de ce phénomène.

However, the protection of victims from prosecution or criminal sanctions for offences committed as a consequence of their situation as trafficked persons appears to be insufficient.


En fait, quand j'ai présenté une motion demandant que ces allégations très graves soient renvoyées à notre Comité des finances nationales pour faire l'objet d'une enquête, les sénateurs d'en face ont soudainement reculé.

In fact, when I moved a motion to have those very serious allegations referred to our National Finance Committee so they could be investigated, suddenly honourable senators opposite demurred.


La Commission a ouvert une procédure d'infraction en 2008; bien qu'un grand nombre de ZPS soient désormais conformes aux IBA, des problèmes persistent à Kaliakra (affaire pendante devant la Cour) et à Rila, où 17 espèces citées dans la législation ne sont à présent pas suffisamment protégées.

The Commission opened infringement proceedings in 2008, and although many of the SPAs now match the IBAs, problems remain at Kaliakra (for which there is already a case pending before the Court) and in the Rila area, where 17 species listed in the legislation currently lack adequate protection.


L'ampleur du montant de garantie minimal en cas de dommages corporels doit être calculé de manière que les victimes d'accidents ayant subi des blessures très graves soient suffisamment protégées.

The amount of the minimum sum insured for personal injury must be calculated to ensure that accident victims with very severe injuries are sufficiently protected.


L'ampleur du montant de garantie minimum en cas de dommages corporels doit être calculée de manière que les victimes d'accidents ayant subi des blessures très graves soient suffisamment protégées.

The amount of the minimum sum insured for personal injury must be proportioned to ensure that accident victims with very severe injuries are sufficiently protected.


Les crimes commis au moyen d'armes à feu sont des infractions très graves, ce que, logiquement, tous les députés doivent admettre. Le projet de loi dit simplement qu'il est normal que les crimes graves, surtout ceux qui sont commis à l'aide d'armes à feu par des récidivistes, soient punis sévèrement.

Gun crimes are very serious offences, and I think everyone in this House acknowledges that, but this bill says it is appropriate that serious and, in particular, repeat firearm offenders be punished severely.


Par conséquent, je tente de m'en tenir à des propos réalistes et d'établir un équilibre entre la protection de la vie privée et d'autres valeurs protégées par la Charte, c'est-à-dire l'intégrité et la sécurité de la personne, et ce, en vue de vous montrer qu'il est possible que ces dispositions soient utilisées à mauvais escient ou que leur interprétation outrepasse l'objectif visé au départ. Cela pourrait avoir des conséquences très graves ...[+++]r la vie privée des Canadiens dans certaines circonstances.

So I'm trying to make realistic remarks and I am therefore tempering privacy with other charter values, that of the integrity of the person and security of the person, to suggest how, in going forward—as you doubtless will with this legislation—you can be mindful of how it could be misused, how it could go beyond its original mandate, and how it could have very serious effects on the privacy of Canadians in certain circumstances (1055) The Chair: Thank you, Commissioner.


À cet égard, les discussions engagées au sein du Conseil à la suite des conclusions des évaluations[22] des États membres montrent qu'il existe un consensus général entre les États membres selon lequel un contrôle de la proportionnalité est nécessaire pour éviter que des mandats d'arrêt européens ne soient émis pour des infractions qui, bien qu'elles relèvent du champ d'application de l'article 2, paragraphe 1[23], de la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen, ne sont pas suffisamment graves pour justifier les m ...[+++]

In this context, discussions in Council arising from the conclusions of the Member State evaluations[22] show that there is general agreement among Member States that a proportionality check is necessary to prevent EAWs from being issued for offences which, although they fall within the scope of Article 2(1)[23] of the Council Framework Decision on the EAW, are not serious enough to justify the measures and cooperation which the execution of an EAW requires.


Ne pas investir suffisamment dans les jeunes Canadiens, c'est condamner le Canada à un avenir médiocre et à de très graves problèmes sociaux (1650) J'estime personnellement qu'un problème très grave domine notre paysage économique: le chômage dévastateur et le besoin criant d'emplois.

To sell young Canadians short is to condemn this nation to a future of mediocrity, to a future in which Canada would experience horrendous social problems (1650) It is my personal view that one enormous problem dominates the economic landscape. That is the devastating unemployment crisis and the desperate need for new jobs.


soient suffisamment graves, par leur nature ou par leur répétition, ou bien qu'ils constituent une atteinte essentielle aux droits de l'homme, par exemple la vie, la liberté ou l'intégrité physique, ou bien qu'au vu de tous les éléments du dossier ils ne permettent manifestement pas la poursuite de la vie de la personne qui les a subis dans son pays d'origine.

be sufficiently serious, by their nature or their repetition: they must either constitute a basic attack on human rights, for example, life, freedom or physical integrity, or, in the light of all the facts of the case, manifestly preclude the person who has suffered them from continuing to live in his country of origin.


w