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Affirmation incidente
Appropriation d'objets trouvés
Appropriation frauduleuse d'objets trouvés
Celui qui le trouve le garde
Incidemment
Interjeter incidemment appel
Motif surabondant
Objet trouvé
Opinion incidente
Prononcé incident
Préposé au comptoir des objets perdus et trouvés
Préposée au comptoir des objets perdus et trouvés
Se pourvoir incidemment en appel
énonciation incidente

Traduction de «trouvés incidemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.


se pourvoir incidemment en appel [ interjeter incidemment appel ]

cross-appeal [ file a cross-appeal | lodge a cross-appeal ]


appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property


préposé au comptoir des objets perdus et trouvés [ préposée au comptoir des objets perdus et trouvés ]

lost-and-found desk clerk


celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]

finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]


appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property


affirmation incidente | avis incidemment exprimé par le juge et n'ayant pas force de précédent | énonciation incidente | motif surabondant | opinion incidente | prononcé incident

obiter dictum


Surveillance médicale et soins médicaux des enfants trouvés

Health supervision and care of foundling




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Incidemment, j'ai trouvé que la Loi de l'impôt sur le revenu était mauvaise, mais ce projet de loi ne vaut guère mieux; il est extrêmement complexe.

Incidentally, I thought that the Income Tax Act was bad, but this bill is hardly better; it is a very complex bill.


Il se trouve incidemment que c’est aussi moins cher.

It is also cheaper, incidentally.


Or, il se trouve que le sous-alinéa 108(3)a)(i) du Règlement charge le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — dont le président est incidemment le député de Glengarry—Prescott—Russell — de faire « l’étude de la prestation de services et d’installations aux députés, ainsi que la présentation de rapports à ce sujet ».

As it happens, Standing Order 108(3)(a)(i) mandates the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which is chaired coincidentally by the hon. member for Glengarry—Prescott—Russell, “to review and report on the provision of services and facilities to Members”.


La bande indienne de Westbank, qui se trouve incidemment dans ma circonscription, celle d'Okanagan—Coquihalla, offre un exemple de gouvernance qui, sans être parfaite, est une excellente gouvernance pour ses membres.

The Westbank band, which happens to be in my own constituency of Okanagan—Coquihalla, is an example of governance which may not be perfect but it is good governance that delivers for the sake of its people.


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J'aimerais aussi souligner que je trouve pour le moins étrange que le gouvernement canadien reconnaisse ainsi des injustices dont il n'a absolument pas à assumer la responsabilité puisque celle-ci incombe, du moins moralement, à l'autorité au nom de laquelle ces préjudices ont été commis et qui, incidemment, existe toujours aujourd'hui, à savoir la Couronne britannique.

I also want to state that, in my opinion, it is quite strange for the Canadian government to recognize injustices for which it bears no responsibility. That responsibility, morally anyway, belongs to the authority in whose name those injustices were committed and which, incidentally, still exists today.


Incidemment, dans l'arrêt Théberge c. Galerie d'Art Petit Champlain inc. rendu en 2002, la Cour suprême du Canada mentionnait — je n'ai trouvé que deux arrêts mais c'est suffisant — ce qui suit:

Incidentally, in 2002, in Théberge v. Galerie d'Art Petit Champlain inc., the Supreme Court of Canada — I found only two decisions, but that should be enough — stated the following:


Des filets, des fragments de filet, rubans d'emballage perdus ou mis au rebut, ou d'autres détritus marins, potentiellements dangereux, trouvés incidemment pendant l'opération dans la zone, de leur état et de leur quantité?

lost or discarded nets, net fragments, strapping bands or other potentially hazardous marine debris, its condition and quantity, found incidentally during the operation of the vessel in the area?


Du nombre, de l'espèce, de l'âge, de la dimension, du sexe et de l'état reproductif des oiseaux ou mammifères marins trouvés incidemment pendant les opérations de pêche?

the number, species, age, size, sex and reproductive status of any birds and marine mammals taken incidentally during fishing operations?




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trouvés incidemment ->

Date index: 2025-08-11
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